Droit du commerce

DROIT DU COMMERCE ET DE L'ENTREPRISE

Examen : cas pratique. On va voir les sources du droit commercial, la notion de commerçant, les actes de commerce, à l'installation du commerçant et de l'entrepreneur individuel (artisan, agriculteur...), le statut du commerçant et autres entrepreneurs individuels , la question des règlements des litiges (recours à l'arbitrage ou intervention du tribunal de commerce), le fond de commerce ou encore les baux commerciaux.

Historique du droit commercial

La naissance du droit commercial remonte au 11ème siècle. C'est une époque où se développe le phénomène de foire. Les foires sont des réunions de marchands. Il y a des classes de foires qui se développent dans toute l'Europe (Italie à Florence, Venise, dans les Flandres, à Gant, Brugges, en France comme à Lyon...). Ces grandes réunions de marchands se développent et lors de ces occasions, on va voir apparaitre des institutions. Par exemple, quand il y aura un conflit entre deux marchands, deux commerçants, il sera jugé non pas par une juridiction ordinaire mais par une juridiction spéciale constituée de marchands et qui vont être les ancêtres de nos tribunaux de commerce actuels. On va voir apparaitre également des procédures collectives. Quand un commerçant est insolvable, ne peut pas payer ses créanciers, on va organiser collectivement une procédure et éviter que chacun des créanciers agissent de son côté. Au 11ème ces procédures collectives avaient pour principal objectif d'écarter du commerce la personne insolvable pour éviter qu'elle crée d'autres insolvabilités. Le but aujourd'hui est de redresser l'entreprise, de la sauvegarder. De même, il existe une autre institution qui est la bourse. On voit aussi apparaitre tout un tas d'usages, de coutumes qui vont être propres à ses commerçants et qui vont déroger au droit commun (droit civil) pour répondre aux besoins du commerce et des commerçants. Par exemple, la présomption de solidarité. En droit civil, la solidarité ne se présume pas, elle résulte d'un texte de loi ou d'un contrat. On protège le débiteur en droit civil alors qu'en droit commercial, on protège le créancier avec des présomptions de solidarité. Les règles ont évolué mais il existe toujours un corps de règles particulier, les règles de droit commercial qui se sont développées pour répondre aux besoins du commerce et des commerçants. Comment définir le droit commercial ? c'est le droit des commerçants. Des personnes en raison de leur activité sont considérées comme commerçants et qui vont se voir appliquer des règles spéciales qui vont gouverner leur installation notamment il doit s'enregistrer au registre du commerce et des sociétés RCS, les commerçants se voient appliquer des règles spéciales dans le cadre de leur activité commerciale, des règles qui sont plus rigoureuses que celles du droit civil (présomption de solidarité). Le droit commercial est donc d'abord le droit des commerçants mais c'est aussi le droit des actes de commerce. L'acte de commerce sera l'acte passé par le commerçant dans le cadre de son activité. Il existe toutefois des actes de commerce isolés et de manière très ponctuelle, une personne civile qui n'est pas un commerçant pourra se voir appliquer pour cet acte là des règles de droit commercial, car on considère que cet acte est indispensable à la vie du commerce, ce qui explique l'application de règles particulières de droit commercial alors même que l'auteur de l'acte n'a pas cette qualité de commerçant. Le droit commercial est particulier, plus rigoureux que le droit civil, répond aux besoins du commerce et du commerçant. Mais de quoi ont besoin le commerce et les commerçants ? ils ont besoin de libertés (pour s'organiser et à priori ils sont aptes à maitriser cette liberté), le droit commercial est donc marqué par cette idée de libertés : liberté de la preuve (la preuve est libre à l'égard d'un commerçant, on peut prouver un acte par tout moyen à l'égard d'un commerçant donc un témoignage peut suffir). Les commerçants ont aussi besoin de rapidité ce qui peut aussi expliquer la liberté de la preuve (pas besoin d'un double exemplaire du contrat synallagmatique). Le droit civil s'applique à tout le monde et ne s'accommode pas avec la rapidité, la liberté du droit commercial car le droit civil est protecteur alors que le droit commercial est fait pour les affaires.

TITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL : L'IMPORTANCE DE LA PRATIQUE, DES USAGES ET DE LA COUTUME

Parfois, on trouvera d'autres appelations, comme usage de droit à la place de coutume, mais aussi d'usage impératif. L'usage peut parfois aussi s'appelait usage conventionnel. Le droit commercial nait de la pratique, des usages et de la coutume qui se sont formées et qui à force de répétition sont devenus de véritables règles de droit. Usages et coutumes naissent de la pratique.

CHAPITRE 1 : LES USAGES/ USAGES CONVENTIONNELS

L'usage est une pratique habituellement suivie et considérée comme normale dans un milieu donné. L'usager permet par exemple de déterminer si le prix est en principe indiqué toutes taxes comprises ou hors taxes. Si pas de précision dans un contrat, l'usage permet de dire si ttc ou ht. Cela permet aussi de déterminer le délai de préavis à respecter avec de rompre un contrat, de déterminer la répétition des risques dzns le cadre d'une relation contractuelle (ex : commerce de bois, avait acheté un tronc, mais pb de la répartition des risques car pourri, usage dans le commerce du bois : acheteur subit les risques en la matière)...

L'usage conventionnel est limité à une profession commerciale déterminée cad que chaque profession commerciale a déterminé ses propres usages (usages du commerce du bois applicables que dans le commerce du bois, usages propres au commerce de la banque, de l'assurance...) ou parfois encore l'usage n'est pas simplement limité à une branche commerciale mais limité grographiquement (il existe par exemple des usages propres au commerce de la laine à Mazamet).

Section 1 : portée de l'usage

L'usage est opposable à tous les professionnels, commerçants qui exercent leur activité dans le domaine où l'usage s'est développé, pas à un autre commerçant. Cela signifie qu'un usage bancaire s'applique aux banquiers. Il est opposable aux banquiers. Donc on peut s'en prévaloir à l'égard d'un banquier. On peut se prévaloir d'un usage du commerce du bois à l'égard des commerçants exerçant leur activité dans ce domaine. Attention il n'est opposable qu'à ces personnes donc un banquier ne peut pas se prévaloir d'un usage de la banque à l'égard d'une personne qui n'a pas cette qualité.

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