DROIT PÉNAL DES AFFAIRES CAS

DROIT PÉNAL DES AFFAIRES

Cours divisé en 3 parties :

• Notion de droit pénal général
• Infractions du droit pénal spécial appliqué aux affaires
• Droit pénal des sociétés commerciales.

1ère partie : Notion de droit pénal général

Le droit pénal général correspond aux règles qui s’appliquent à toutes les infractions. (Livre 1er).

Le droit pénal spécial :

On retrouve ces règles dans le code pénal.

Livre 2 : infractions contre les personnes.

Livre 3 : infractions contre les biens.

Livre 4 : infractions contre l’État et la paix publique

Livre 5 : Autres infractions.

On repère les articles du livre 1, 2, 3 et 4 car ils commencent par le numéro du livre dans lequel on va les trouver.

Infraction : il s’agit de comportements qui sont prévus par la loi et qui sont assortis d’une sanction. C’est une action ou une omission prévue et punie par la loi d’une sanction pénale.

C’est un comportement qui se distingue du comportement civil, cela met en jeu la responsabilité civile. Mais aussi du comportement disciplinaire, il y a dans les groupements professionnels, il y a des règles particulières relatives à l’honneur professionnel et lorsqu’il y a eu

L’infraction entraine des sanctions pénales, cela peut se décliner de 2 manières : des peines ou des mesures de sureté :

•  Les mesures de sureté sont des mesures de traitement qui s’adressent à des personnes dangereuses telles que des désintoxications, … Un délinquant est une personne qui viole la règle de vie en société, la loi pénale.
• Les peines sont des peines privatives de liberté (emprisonnement, réclusion criminelle) ou des peines pécuniaires avec des intermédiaires entre les 2.

Il y a une classification tripartite des infractions en crime, délit, contravention.

Il y a des points communs entre les différentes infractions, toutes les infractions se composent de 3 éléments :

• Légal
• Matériel
• Moral.

L’infraction étant un acte humain, il faut cerner qui est le délinquant et qui est éventuellement la victime.

Chapitre 1 : La classification tripartite des infractions

En effet c’est la nature de la peine qui traduit la gravité de l’infraction.

Les peines criminelles :

• la réclusion criminelle à perpétuité
• la réclusion criminelle de 30 ans (meurtre)
• de 20 ans
• puis de 10 ans.

L’emprisonnement : peine privative de liberté inférieure à 10 ans mais avec des peines pécuniaires.

Les peines correctionnelles qui s’appliquent au délit avec comme peine privatives de liberté l’emprisonnement. Mais il y a d’autres peines qui sont restrictives de liberté (travaux d’intérêt général). Il y aussi des peines pécuniaires comme l’amende, c’est une somme d’argent versée par le délinquant au trésor public.

Les règles de droit pénal sont des règles de vie en société, dès lors que ces règles sont violées, la société subit un préjudice, donc la société demande des comptes aux délinquants, la répression correspond à cela.

La cour d’assise se compose de 3 juges qui s’appellent la cour, puis de jurés qui sont tirés au sort à partir des listes électorales.

Le tribunal correctionnel se compose de 3 juges.

Le tribunal de police qui juge les contraventions se compose d’un seul juge.

Les contraventions se composent seulement d’amende, pas de prison. Les amendes varient en fonction des contraventions, il y a 5 classes de contraventions :

• 1er classe : 38 €
• 2ème classe : 150 €
• 3ème classe : 450 €
• 4ème classe : 750 €
• 5ème classe : 1 500 €

La plus petite amende pour les délits est fixée à 3750 €, il n’y a pas de maximum.

L’amende est fixée en fonction des ressources et des charges du délinquant.

Il y a des règles différentes en matière de compétences. Il existe cependant un procédé illégal qui s’appelle la correctionnalisation judiciaire qui consiste de traiter un crime comme un délit. Cela évite d’envoyer une personne aux assises.

Au niveau de procédure, en matière pénale avant la phase de jugement, il y a une phase d’instruction, c’est une phase préalable qui consiste à rechercher la culpabilité du délinquant qui relève du juge d’instruction. En amont il y a une autre phase celle de la police judiciaire, elle découvre l’infraction, les auteurs et procède à des enquêtes. La police judiciaire peut procéder à une privation de liberté qui est la garde à vue. C’est seulement un officier de police judiciaire qui peut décider de la garde à vue. Ensuite la police transmet le dossier au parquet qui représente la société, il y a le Procureur de la République qui va décider s’il y aura des poursuites. S’il décide de ne pas effectuer des poursuites, il va classer l’affaire sans suite.

Au-dessus du procureur de la république, il y a le procureur général, et à coté il y a des substituts du procureur.

L’instruction est obligatoire pour les crimes et que facultative pour les délits. Pour les contraventions, elle est autorisée à la demande du procureur.

Quand il n’y pas d’instruction, l’affaire va devant le tribunal de police ou correctionnel. Le délinquant est cité devant le tribunal par le parquet ou la victime. C’est la citation directe qui est un exploit de l’huissier. Parfois on va utiliser le système de la comparution immédiate, c’est le procureur qui décide. Il faut cependant que l’emprisonnement encouru soit au moins égale à 6 mois. Cette comparution peut avoir lieu au-delà de la flagrance si l’emprisonnement encouru est égal au moins à 2 ans.

...