Cas droit des affaires

Droit des groupements d’affaires

1. Définition de la societe : Art 1832 du Code Civil

• La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter a une entreprise ou bien à une industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’eco qui pourra en résulter
• Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.

Il donne une définition vague de la notion de la société, on peut aussi caractériser d’autres formes juridiques comme l’entreprise.

Problème juridique, pour les juristes : ces 2 notions (société et entreprise ont des points en commun et des convergences entre les 2 alors qu’elles doivent etre distinguées.

La société en tant qu’elle est une notion et un sujet de droit (juridique), et l’entreprise est une notion purement économique.

Le texte de l’article fait référence à une notion économique sans la définir et sans donner une finalité.

La notion de société est une notion très ancienne car dans l’antiquité on avait des formes juridiques qui ressemblent à la société que l’on connait.

Naturellement la technique de la société s’est perfectionnée à travers le temps. La personnalité juridique est importante dans la société. L’intérêt de la constituer est de créer un sujet de droit.

Toute societe a double nature : nature juridique  c’est-à-dire acte ou contrat juridique a partir de lequel on va pouvoir essayer d’obtenir la personnalité juridique de la societe

2. Rôle de la société :

Elle permet d’organiser et de structurer les relations juridiques notamment car elle peut être titulaire de droits et d’obligations. Elle permet d’organiser des relations entre ses différentes parties au sein de l’entreprise (les salariés, les banquiers qui vont empruter des fonds et les différents organes de la soc comme les dirigeants). Cest une technique d’organisation

(partenariat, entreprise, patrimoine) ce sont les 3 fonctions possibles de la société.

3. Les sources du droit :

• Les traités internationaux ont une valeur supérieure a la loi
• Les lois
• Les actes réglementaires : les décrets..
• Les actes individuels

• Il n y a pas de référence constitutionnelle pour la société (pas de textes particuliers pour les sociétés)
• il résulte de la loi, des règlements et aussi des conventions internationales au sens large du terme.

Grande variété de sources du droit des sociétés :

• Sources internationales, sources nationales, complexité.
• Sources formelles du droit (celles qui sont écrites : les lois, les décrets)
• Sources textuelles et des sources non-écrites qui sont extrêmement importantes en droit des sociétés.

1. Les sources textuelles

Reposent sur un texte identifiee

 Dans le droit les societes, il repose sur 2 series de texte qu’on peut qualifier de fondamentaux, et repose aussi sur un ensemble fondamental pour le droit des societes.

1. Les textes fondemantaux du droit des societes

• Il y a des societes civiles et des societes commerciales.
• Les textes fondamentaux sont trouvees dans le code civil et l’autre dans le code de commerce
• Dans le code civil, art.1832 et suivant sont relatifs aux contrats de societe. Ces textes posent les règles applicables à l’ensemble des sociétés (civiles et commerciales). On va trouver le contrat lui-meme, et les regles relatives au contrat, aux elements constitutifs, on trouve les regles relatives aux acquisitions de la personne morale, et on trouve aussi les regles relatives aux regimes de la societe.
• Ces articles resultent pour l’essentiel d’une loi du 4 janvier 1978.
• La loi sur les societes com du 24 juillet 1966 pose l’ensemble des regles applicables a toutes les soc commerciales. Cette loi a été integre dans le code de commerce. Elle a été modifiee 50 fois depuis les annees 60(chaque annee, il y a une réforme qui concerne la loi des societes). La loi du 6 aout 2015 est la derniere reforme des lois des societes.

1. Les dispositions dispersées au droit des societes

• Il y a des textes qui ne sont ni dans le code civil ni dans le code de commerce.
• Le droit boursier, et le droit financier concernent le droit des societes : il existe un certain nombre de dispositions. Dans le code monetaire et financier, il y en a de plus en plus de textes car des societes vont relever d’un ordre public. Toutes les societes qui sont cotee a un marche financier qui font appel a un inv de personnes privees sont aussi regies par le code monetaire et financier.
• Le droit de l’Union europeene et le traitee lui-meme qui prevoit la coordination des droits nationaux notamment en matiere de societe pour proteger les interets des associes et des tiers. Art 54 concernce la liberte d’etablissement c’est-à-dire la capacite d’un resortissant d’aller exercer son act dans un autre membre de l’UE.(elle peut s’etablir et exercer sont act eco). Cet article est important car il va fonder beaucoup de decisions.
• Le droit derivee : actes reglementaires (directives ayant un effet obligtoire pour l’Etat, sont indirectes et reglements ayant un effet direct), un reglement du 25 juillet 1985 qui est relatif aux groupements europeens d’interet eco, reglemet du 8 oct 2001 qui a crée la soc européenne. 1ere directive du 9 mars 1968 relative a la publicitee, a la validité des engagements et aux nulitee des societes. Directive de 1976 sur les sociétés anonymes ou encore un certain nb de diectives concernant les soc d’une facon indirecte. A ces textes, on peut ajouter des textes europeens relatifs aux restriction des sociétés : fusions des soc, cessions, ou le regime fiscal applicable a ces operations.

1. les sources non écrites du droit des societes

on va distinguer l’influence des autorités et l’influence de la pratique.

1. l’influence des autorites

• Autorite la plus importante est la jurisprudence. La jurisprudence europeenene
• Arret MAREASING : cette jurisprudence europennee a bouleversee le regime francais de la nullitee des societes en droit francais.

1. l’influence de la pratique

• cest une influence determinante en droit de societe.
• La pratique repose essentiellement sur les comportements des acteurs du droit des societes, les dirigents, les asssocies mais aussi sur les montages juridiques qui vont etre concus par les conseils de societes (les avocats et les professionnels qui vont intervenir a la demande de ces acteurs, associes et qui vont créer ces montages juridiques qui vont servir a satisfaire les attentes des acteurs des societes). Ces montages obeissent a differentes logiques : de pailler les carences de lois, envisager des besoins pour arriver a un resultat qu’il souhaite, arriver a une finalitee. Cest le cas des pactes dactionnaires conclus entre 2 ou plusieurs actionnaires et vont permettre d’amenager les rapports, de completer les status entre ces associes et d’inventer de nouveaux instruments juridiques. En particulier, les actions dites de preference ont été inventees.
• Le principe dans une societe cest une action = une voix → veritable egalite dans la  repartition dans une societe . Ce sont les actions ordinaires.

• Sources ecrites et sources non ecrites (non determinantesm indirectes, informelles mais leur influence est determinante dans cette matiere)

4.Les facteurs de complexite du droit des societes  

1. le fait qu’il y a des concepts juridiques compliquees dans le droit des societes et assez floues pour certains et donnent lieu a des discussions. Parmi ces concepts, c ;est la personnalite morale juridique des groupements. Il y a 2 theories :

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