Droit des affaires cas

DROIT

DES AFFAIRES

Professeur d’Avout

Ensemble des règles et des institutions qui encadrent la vie des affaires et l’activité

économique. On parle du phénomène de l’entreprise.

· 2 sous spécialités : droit du travail / droit des sociétés

(2nd semestre) on a également le droit de la distribution, le droit de la concurrence, fusion

acquisition, le droit boursier, le droit du commerce électronique, le droit fiscal et le droit

public des affaires. De nombreux débouchés professionnels donc. Sur 20 000 avocats du

barreau de paris on en a ½ qui relève de spécialité d’affaires.

Sources du droit des affaires

Sources nationales, internationales, formelles (légiférées), informelles (droit spontané de

la vie commercial). Le Code de commerce est la principale source codifiée, il est commenté de

manière sommaire. On a également le Code monétaire et financier.

Composition du Code de commerce nouveau : 9 livres, article en N et R, pas de suivit des

articles au niveau de leurs numéros. Le premier parle du commerce en général. Le second

parle des sociétés commerciales. Le troisième parle de certaines formes de ventes. Le 4ème

traite de la liberté des prix et de la concurrence (écrit pour la première fois en France en

1986, très récent, on a donc eu une vie en dehors du Code préalablement qui fut ingéré

tardivement dans le Code). Livre 5ème traite des effets de commerce et des garanties, on parle

ici des lettres de changes, des garanties de la vie commerciale. Livre 6ème traite des difficultés

des entreprises, donc l’insolvabilité des entreprises. Livre 7ème parle des juridictions

commerciales, des institutions etc., du tribunal de commerce. Livre 8ème … Livre 9ème

dispositions de ce Code pour la France les Dom Tom.

On retrouve ces 9 parties 2 fois, dans la partie N et R donc on a un pendant réglementaire à

la partie législative. Ce Code est en évolution perpétuelle. Très technique. On va avoir des

développements de culture générale et des développements techniques dans le cours pour le

partiel. On ne va pas traité les livres 3, 4 et 6 du Code au premier semestre. Il va nous rester

les autres livres, car ceux non traités seront traités au second semestre et en L3.

Le travail attendu par d’Avout : examen écrit, format recto verso, diminution des points si

dépassé, 3 questions très précises et 1 cas pratique. On va avoir soit un recueil avec des textes au

programme soit on aura droit au Code. Ça sera précisé avant l’examen. Cole précis Dalloz est

top. Monsieur Didier Guevel « Droit du commerce et des affaires », Cours Dalloz de Monsieur Pied

de …. Et enfin le manuel de droit des affaires de Jean-Bernard Blaise (p1 à 302 intéressantes

pour nous).

Remarques complémentaires : le droit est fondamentalement un savoir faire, une

intelligence de rigueur et d’expérience. On n’arrive souvent pas à bien lire la loi lors de nos

études. Avoir le sens du concret. Il faut savoir se mettre dans le contexte juridique également.

Il faut également songer aux stages dès maintenant. Le droit est très structurant est très

réactif, il s’inspire de la vie économique c’est pour ça qu’il faut s’émerger.

Ne pas hésiter à lire presse économique et juridique. (le Monde, les echos).

Le cours est divisé en 3 titres :

· Du droit commercial au droit des affaires

· Les agents et sujets de droit (les personnes physiques et morales)

· Les aspects patrimoniaux (clientèle et des moyens mis au service de la clientèle).

TITRE I : DU DROIT COMMERCIAL

AU DROIT DES AFFAIRES

On a une originalité, le fait professionnel, la dynamique professionnelle, reconnue par

notre droit. Une dimension collective des relations professionnelles.

On a 2 exemples récents :

· Reconception du Code du travail. On veut donner une nouvelle place aux conventions

et accords collectifs, contrats entre des collectivités, des organismes représentatifs

(syndicats et autres) et un employeur ou un groupement d’employés. On veut établir

une loi singulière qui se placera dans cet esprit.

· Droit des sociétés : la pension de retraite de l’ancien directeur général de la société

Alcatel. Au sein du MEDEF on a demandé à un organisme de savoir si cette pension

était acceptable, le résultat recommandé de diviser cette pension par deux. La loi fixe

un certain nombre de principes, relativement flous. La source motrice s’agissant de ces

pensions c’est du droit non contraignant, des codes de conduite qui sont donnés par les

organisations patronales, et dans ces documents qui n’a pas été analysé par les

pouvoirs publics, on a une charte qui gouverne l’attribution de ces pensions de

retraites.

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