Cours Introduction historique au droit

CHAPITRE 1 : PRINCIPES FONDAMENTAUX DU PROCES

On appelle les principes fondamentaux des textes ou des jurisprudences qui vont inspirer, guider les différentes matières juridiques. Il se trouvent dans des traités internationaux ou des articles de la Constitution. Concernant les procès, ces principes fondamentaux qui sont tirés du droit français sont de 2 sortes :

• Principes européens
•  Principes constitutionnels

Section 1 : les principes contenus dans la convention européenne des droits de l’homme

REMARQUE ! La convention européenne des droits de l’Homme est un traité international qui a été signé par la France le 4 novembre 1950 dans le cadre d’une organisation internationale qui porte le nom de conseil d’Europe et qui regroupe à l’heure actuelle 47 états. Cette Convention contient 59 articles et un certain nombre de textes que l’on appelle des protocoles qui viennent s’ajouter à ces articles. Elle garantit aux citoyens des différents états membres des conseils de l’Europe un ensemble de droit ; des droits fondamentaux qui sont essentiels dans une démocratie (ex : la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit à la vie qui interdit partout en Europe de pratiquer la peine de mort ou qui oblige les états à garantir la vie des citoyens en matière de sécurité routière), (ex : l’interdiction de la torture qui interdit aux autorités policières de pratiquer des châtiments physique sur les personnes). Article 6 de la convention qui garantit à tous les citoyens européens un procès équitable. Cette convention s’impose aux législateurs et au gouvernement français ce qui signifie que le gouvernement ne peut pas adopter des lois administratives qui irait à l’encontre de la convention européenne des droits de l’homme. Elle prévoit un mécanisme de sanctionner les états ; celui-ci offre à tous les citoyens européens la possibilité de saisir la cour européenne des droits de l’homme lorsque le gouvernement ou le législateur ne respecte pas les articles de la convention. La CEDH a interprété au fil de ces décisions les différents articles, elle est composée de 47 juges (1 par états) ils sont élus pour un mandat de 9 ans non renouvelable. Les juges ne représentent pas les états, cette CEDH contient 2 principes :

• Le droit au procès équitable

1. Quelles sont les conditions pour pouvoir en bénéficier ?

Article 6 paragraphe 1 du Conseil des droits de l’homme qui pose ce principe. Il signifie que lorsque les citoyens sont engagés dans un procès, ils doivent bénéficier d’un procès équitable (juste) et non pas d’un procès qui serait partial, partisan. Cette règle du procès équitable est exprimée de la façon suivante : « toutes personnes a droit à ce que sa cause soit entendu équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial qui décidera soit des contestations sur des droits de caractère d’obligations civiles soit du bien fondé de toutes accusations en matière pénal ». 2 éléments importants dans cet article : - intervention d’un tribunal et il faut que soit contesté soit des obligations de droit à caractère civile soit que la personne soit accusée en matière pénale.

1/ La notion de tribunal

Tel ou tel organisme est ou non un tribunal (ex : pas satisfait de notre note de notre examen -> possibilité de saisir le juge d’examen de licence qui va se prononcer sur notre demande. Est-ce que ce jury d’examen peut être considéré comme un tribunal au sens du tribunal des droits de l’homme). La CEDH réponds « est un tribunal au sens de la Convention, l’organe dont la mission est de trancher sur la base de normes de droit et à l’issue d’une procédure organisée toutes questions relevant de sa compétence » = Arrêt du 22 octobre 1984 « Sramek ». Sur la base de cette définition, 3 remarques :

• Cette notion de tribunal au sens de la CEDH est plus large que la notion de juridiction au sens du droit français, en effet, au sens du droit français une juridiction est un organe collégial qui rend des décisions et des promesses des sanctions mais les tribunaux au sens européens ne sont pas toujours des juridictions au sens français (ex : toutes les autorités administratives qui infligent des sanctions pénales ne sont pas des juridictions au sens français mais sont des tribunaux au sens européen. Dans chaque affaire, c’est le juge qui va déterminer si tel ou tel organisme est ou non un tribunal au sens de la Convention. Pour cela, la Cour européenne des droits de l’homme a établi un faisceau d’indices qui va permettre de répondre à cette question de la qualification. 4 indices : Il- y a-t-il un pouvoir de prendre des décisions contraignantes, - Est ce que l’organisme en question se base sur des normes juridiques ? - Est ce que l’organisme en question détient une pleine compétence sur l’affaire ? - Est ce que l’organisme en question est indépendant ?

• Au sens européen, un organisme peut être considéré comme un tribunal même s’il exerce d’autres fonctions en + de ces fonctions juridictionnelles (ex : fonctions administratives, consultatives). Néanmoins, « il ne peut pas assumer en même temps des fonctions juridictionnelles et des fonctions administratives faute qu’il n’est plus vraiment indépendant c’est à dire, détaché de l’administration »

• Les tribunaux peuvent être composé de juges qui ne sont pas nécessairement des juristes, il suffit qu’il soit indépendant (ex : les conseillers de Prud’hommes en France ou les juges des tribunaux de commerce ne sont pas des magistrats professionnels et pour autant il s’agit bien de tribunaux au sens européen).

2/ La notion de droits et d’obligations de caractère civile

Il faut que cette notion soit applicable, l’article 6 paragraphe 1, impose qu’il faut que le procès en question conserve les droits et obligations de caractère civile. Que signifie cette expression ? Un droit ou une obligation est considéré comme civile au sens de la Convention lorsque le litige concerne deux personnes privées (ex : est considéré comme civile un litige en matière de voisinage, de contrat ou encore en matière de relations de travail)

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