Cours Introduction au droit



INTRODUCTION AU DROIT

PARTIE 1 : LE DROIT OBJECTIF

CHAPITRE 2 : LA PRODUCTION DU DROIT

CHAPITRE 2 : LA PRODUCTION DU DROIT

SECTION I. PRESENTATION DES SOURCES DU DROIT

I. Les sources (directes) du droit

A. Les sources écrites

1. Les sources internes

a. La Constitution

Permet de définir et d’encadrer l’exercice du pouvoir politique. C’est un document de référence qui permet d’organiser la vie de l’Etat. Elle contient les règles essentielles relatives au fonctionnement des institutions politiques, à la distribution et à la limitation des pouvoirs. Le premier objet de la constitution fait qu’on l’appelle la constitution politique.

La constitution française date du 4 Octobre 1958. Elle définit aussi des droits et des libertés fondamentales. On parle donc d’une constitution sociale.

Selon les Etats, les dispositions peuvent intégrer directement le texte ou alors être consignés dans des textes à côté qui auront eux aussi la valeur constitutionnelle. Le bloc de constitutionnalité comprend les droits et la fondamentale. Au sein de ce bloc de la constitutionnalité il y a :

- La constitution

- La DDHC du 26 Août 1789

- Le préambule de la constitution du 27 Octobre 1946

- La Chartre de l’environnement de 2004.

L’intérêt de leur donner une valeur constitutionnelle c’est qu’il n’est pas possible de leur porter atteinte facilement.

b. La loi

C’est l’acte adopté par l’organe législatif = l’assemblée nationale et le Sénat. Les parlementaires sont élus alors que les membres du gouvernement sont nommés (élection ou nomination).

La loi fixe des règles et détermine des principes fondamentaux dans des domaines indiqués à l’article 34 de la Constitution.

Exemple d’intervention du législateur : impôts, nationalité ou enseignement.

Les lois ordinaires : 3 étapes principales

- L’initiative de la loi : un texte est déposé par le 1er ministre ou par les parlementaires devant le bureau de l’assemblée nationale ou du Sénat. Si c’est un texte du 1er ministre : projet de Loi

- L’examen du texte = discussion un examen = d’abord par commission législative ; discussion hémicycle (cette étape doit servir à corriger un texte et permettre l’affrontement entre majorité, opposition et gouvernement).

- Le vote du texte : adopté par la première assemblée saisie et envoyée pour la même procédure devant la seconde assemblée.

Après cette procédure parlementaire : c’est le chef d’Etat (président) qui doit promulguer la loi. Elle est ensuite publiée pour que tous les citoyens puissent en avoir connaissance.

Le paradoxe est le suivant : d’un côté la loi est la source principale du droit mais c’est une cet juridique fragilisé

Les lois spécifiques : celles qui ont un objet précis ou qui doivent suivre une procédure parlementaire précise.

Exemple : - les lois de finance ou de financement de la sécurité sociale.

- article 38 de la constitution : loi habilitant le gouvernant à agir par ordonnance

c. Les actes administratifs

Terme générique qui regroupe l’ensemble des actes pris par les autorités exécutives (1er ministre, président). Précisément, il faut distinguer les décrets et les arrêtés. Les décrets sont pris par le président de la République et le 1er Ministre tandis que les arrêtés sont pris par les maires, les ministres. Lorsque ces articles concernent une ou plusieurs personnes : ce sont des actes individuels. Quand ils fixent des normes générales : ce sont des actes réglementaires. Le plus souvent : il s’agit de règlement d’application de la loi (Article 21 de la Constitution)

Ces règlements autonomes servent à éditer des normes générales et impersonnelles sur l’ensemble des matières qui n’appartiennent pas au domaine de la loi détail sur l’article 34 : en conséquence, tout ce qui ne revient pas au règlement autonome.

Les ordonnances sont des actes réglementaires. Or, si le parlement est surchargé, le parlement peut autoriser le gouvernement à agir à sa place dans le domaine de l’article 34. (Parlement article 34 et gouvernement article 37 —> tout ce qui n’est pas dans l’article 34 est dans le 37). Les ordonnance permettent aux parlementaires de déléguer une partie de leurs compétences au gouvernement.

Trois étapes pour les ordonnances :

-Le parlement adopte une loi d’habilitation qui autorise le gouvernement à intervenir dans un domaine précis de l’article 34 pour une durée précise.

-Une fois cette loi adoptée, le gouvernement va édicter des règles de droit par ordonnance. Ces ordonnances ont donc une valeur réglementaire.

-Pour que les ordonnances aient valeur une loi, il faut que les parlementaires adoptent une autre loi appelée : loi de ratification. Ils donnent une valeur législative aux ordonnances.

2. Les sources internationales (lato sensu)

a. Les sources écrites du droit international stricto sensu

Deux types d’actes, un minoritaire et un majoritaire : les actes unilatéraux et les traités.

Les actes unilatéraux sont une source assez rare. Actes par lesquels une partie agissant seule exprime sa volonté sur un événement quelconque et qui est susceptible de produire des effets en droit international. Ces actes sont

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