Méthodologie du commentaire de texte

Fiche d’arrêt TD 2 :

Fiche n°1 :

Cour de cassation, première chambre civile, 11 octobre 2017.

- Faits : Un homme est décédé au Canada, laissant deux filles pour lui succéder, et un fils qui a été reconnu par la suite lorsque son testament a été rédigé. Le fils à été injustement omis du testament de son père donc les deux sœurs ont accepté de signer un contrat dans lequel elles acceptaient de diviser les biens du père en trois parts égales et de les répartir également entre elle et leurs frères. Après la mort du père, des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de la succession.

- Procédure : La cour condamne les filles à remettre chacune à leur frère en exécution de l'obligation un tiers des actifs qu'elles ont recueillis dans la succession du père. Les filles du défunt ont fait appel à la Cour suprême en surlignant que l'obligation naturelle suppose une action du débiteur fondée sur un devoir impérieux de conscience par lequel il s'estime tenu, et dont il souhaite se libérer . Mais, ce n’était pas le cas, puisque le fils du défunt n’avait pas été injustement omis du lestement de son père en raison d’une reconnaissance tardive, mais que celui ci s’en était volontairement écarté. Par conséquent, les sœurs ont accusé la cour d’appel d’avoir jugé que le contrat qu’elles signaient reflétait leur reconnaissance du devoir de justice de leur frère, qui était ignoré dans le testament du père. Elles constatent également que que la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile suppose soit l'exécution volontaire de cette obligation par celui qui s'en estime tenu, soit une promesse d'exécution manifestant expressément la volonté du débiteur d'exécuter cette obligation, ce que ne suffit pas à caractériser la seule reconnaissance de l'existence d'un devoir moral. La Cour d’appel aurait donc violé les articles 1134 et 1235 du Code civil car l’accord signé par les filles du défunt reflète la reconnaissance d’une obligation naturelle et d’un devoir de justice envers leur frère.

- Problème de droit : L’acte sous seing privé dans lequel les filles du défunt ont exprimé la volonté que les actifs successoraux recueillis dans la succession de leur père, engendre-t-il une obligation juridique ?

- Solution : La Cour rejette le pourvoir car elle déduit que l’établissement et la signature de l’acte avaient transformé cette obligation naturelle en obligation civile.

Fiche n°2 :

Cour de cassation, assemblée plénière, 29 octobre 2004.

- Faits : Un homme marié et père d’une fille a composer un testament montrant comme légataire une femme inconnu. Il est décédé peu de temps après.

Procédure : La légataire a introduit une action en délivrance du legs. Cependant, la veuve du testateur et sa fille ce sont opposé en ont sollicitant reconventionnellement l’annulation du legs. La Cour rappelle que le legs ne visait qu'à indemniser les bénéficiaires. C’est donc contre la moralité. La bénéficiaire a de ce fait demandé l’annulation

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