La qualification de personne au sens juridique

Driss Idrissi – Groupe de TD n9

Vous lisez attentivement l'article 16 du Code civil et expliquez la distinction opérée entre la personne et l'être humain. Vous vous interrogez sur la qualification de personne au sens juridique.

La distinction entre la personne et l’être humain dans l’article 16 du code civil se fait par le sens précis de l’utilisation des 2 termes,” la loi assure la primauté de la personne”, le terme utilise a été personne et non être humain ce qui signifie que la personne prime sur tout y compris l’être humain, la personne a donc plus de droit

“La loi garantit le respect de l’être humain dès le commencement de la vie” : la loi impose le respect dès le commencement de la vie donc avant même la naissance, ce qui ne confère pas de droit, dans la suite de l’article 16 il est possible de faire atteinte à cet être humain sous des conditions très restrictives, ce qui n’est plus le cas des lors qu’il devient une personne

A mon sens la qualification juridique de personne est, l’être humain né vivant et viable qui devient dès lors, une personne titulaire de droits et d’obligations et qui acquiert la personnalité juridique

Vous distinguez l'existence biologique et l'existence juridique de l'être humain (en tenant compte de la loi du 6 décembre 2021).

Dès lors qu’un être humain a une existence elle peut être qualifiée, biologiquement par nature, et aussi juridiquement, l'existence biologique ne suffit pas à déterminer une existence juridique :

Il y a des conditions claires quant à l’établissement d’un acte de naissance, la première étant que l’enfant doit naitre vivant et viable sans quoi, il n’y ni acte de naissance ni personnalité juridique, une existence biologique peut mener à une existence juridique mais ce n’est pas obligatoirement le cas

Il existe l’acte de naissance et l’acte d’enfant mort-né, l’acte d’enfant mort-né même s’il permet d’attribuer un nom de famille a l’être humain depuis le la loi du 6 décembre 2021, il n’établit pas une filiation parce que la filiation relève d’un droit et les droits sont propres aux personnes juridiques

Expliquez la fiction que constitue la maxime infans concertus

La maxime infans concertus qui est un principe général du droit réponds à la problématique suivante : que faire quand un enfant qui né et qui n’a donc pas de personnalité juridique peut profiter de droits ?

Ce PGD décrète qu’à chaque fois qu’il y va de l’intérêt de l’enfant, il sera présumé qu’il a une personnalité juridique sans l’acquérir, cela ne s’applique qu’aux droits et non aux obligations, c’est une fiction juridique pour l’intérêt de l’enfant qui doit par la suite naitre vivant et viable pour profiter de ce qu’il aurait acquis.

Distinguez l'absence et la disparition (au sens juridique des termes) dans leurs conditions et leurs conséquences

L'absence et la disparition sont des hypothèses juridiques que l’on émet à la suite d’une mort incertaine, lorsque le décès ne peut pas être constaté, elles diffèrent en plusieurs point

L’absence est une hypothèse émise lorsque qu’un individu disparait sans motif inquiétants quand il cesse d’apparaitre à son domicile par exemple sans forcément qu’il y ait d’éléments qui indiquerait formellement un décès

Cette procédure est divise en 2 parties la préemption d’absence et la déclaration d’absence

Une présomption d’absence dure 10 à 20 ans, elle peut être établie à la suite de la demande d’une personne intéressé ou par le ministère public, elle présumé que l’individu est vivant à la suite de quoi l’individu garde sa personnalité juridique mais le juge peut designer des proches pour exercer les droits de l’individu  

La déclaration d’absence fait perdre la personnalité juridique

La disparition intervient si une personne a disparu dans des circonstances qui mettrait sa vie en danger ou si son décès est certain mais que le cadavre, n’étant pas retrouve il ne peut y avoir de certificat de décès., la personne perd sa personnalité juridique

Les conséquences des lors qu’une déclaration d’absence ou de décès est émise est que la personne perd sa personnalité juridique :  sa succession est ouverte que son mariage est dissous …

Sujet de dissertation

“L'acte d’enfant sans vie est-il suffisamment différencié des actes de l’état civil pour ne pas porter à confusion”

L’Article 16 du Code civil « la loi garantit le respect de l’être humain dès le commencement de la vie »

L'Acte d’enfant sans vie est un acte rédigé pour un enfant mort ne ou vivant mais non viable, il contient les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénom, noms depuis la loi du 6 décembre 2021, dates et lieux de naissance, professions et domiciles du père et de la mère Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès

 La Différence est un caractère ou la faculté qui permet de distinguer ou se distinguer d’autre chose

L’état civil permet de connaitre l’état des personnes et donc de leur permettre de bénéficier de prorogatives juridiques

Les Actes de l’état civil ; un acte d’état civil est un acte d’identification officielle concernant un certain nombre de mentions, dressée par un officier de l’état qui a pour but de prouver l’état d’une personne, il y a plusieurs actes d’état civil mais ceux qui nous intéressent sont les actes de naissance et les actes de décès

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