Les personnes dans le langage juridique

Les personnes

II - Les personnes morales : est une entité abstraite, elle a les mêmes droit que la personnalité physique. Une société est née officiellement au niveau du registre du commerce. Une association est déclarée à la préfecture. Une société meurt lorsqu’elle est dissolue (son objectif est atteint, ou vie jusqu’à 99 ans). Qu’on soit une personnalité physique ou morale ont à une personnalité juridique.

A) Les attributs (éléments) de la Personne :

- le nom (le nom patronymique, le prénom, surnom, le pseudonyme),

- le domicile (localise une personne dans l’espace sur le territoire national) ; résidence (universitaire ou autre) et habitation (hôtels)

- statut matrimonial (marié, divorcé, veuf…)

- l’état civil (ensemble des particularités physique ou psychique sexe, âge, poids,).

Tous ces éléments de la personnalité ont des caractères ou des signes. Toute vie en société, l’état a besoin d’identifier les personnes (d’où le nom, le domicile…). Il a besoin de localiser les personnes dans l’espace (domicile). Tous ces éléments sont uniques.

Le nom est un substantif qui permet d’identifier une personne, il est composé du nom de famille. Comment le nom est choisi ? Il faut établir dès le début si l’enfant va porter le nom de son père, de sa mère ou des deux. Les enfants de cette même ligné subiront d’office le choix préalablement choisi pour l’ainé. ART 264 du code civil : la femme porte le nom de son mari. On ne doit pas usurper le nom d’autrui. Le nom est indisponible, on ne peut pas disposer du nom comme on veut sauf exception. La femme mariée peut disposer du nom de son ancien mari si elle est divorcée.

On peut disposer d’un nom commercial, l’imprescriptibilité (le nom n’est pas périssable).

Le domicile il y a un libre choix du domicile. A l’exception des mineurs. Il y a la nécessité du domicile. Les nomades ont des domiciles de rattachement. L’unité du domicile : on ne peut avoir qu’un seul domicile. Pour une entreprise le domicile est le siège social.

Les sans domiciles fixes = on a du mal à les localiser. Le domicile est inviolable code pénal art – 226-4. On ne peut pas entrer par effraction chez une personne.

Pour la police les perquisitions ne peuvent pas se faire entre 21H et 6H du matin et doivent se faire avec un mandat.

Art 8 du code civil : égalité de tous les citoyens.

B) Les droits patrimoniaux, extra patrimoniaux

Le patrimoine est l’ensemble des biens. Ce sont des droits patrimoniaux.

Les droits de la personnalité sont des droits extrapatrimoniaux (ne peut se vendre)

Le mariage est un acte de volonté entre deux personnes de sexe différent. Le droit de se marier est un droit fondamental.

C) Les incapacités :

Les incapables, les enfants, les adultes ou les déficients. C’est l’inaptitude à une personne

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