La notion de constitution

Droit constitutionnel – dissertation

Quelles réflexions vous inspire cette affirmation du professeur Olivier Gohin portant sur le Traité établissant une constitution pour l’Europe « le nouveau Traité est une véritable Constitution » ?

« Le nouveau Traité est une véritable Constitution » affirme le professeur Olivier Gohin lorsqu’il évoque le Traité instituant une constitution pour l’Europe. Le texte concerné ici est un projet de longue date de l’union européenne puisque sa création a été évoquée dès 1994 par le parlement européen. Idée audacieuse, elle sera tout de même longtemps discutée et le chantier de création de cette constitution sera lancé 5 ans plus tard. Cette constitution est un sujet qui divise les juristes entre ceux qui soutiennent la thèse du professeur O. Gohin et ceux qui soutiennent la thèse inverse.

Il apparaît que les notions de traité et de constitution sont extrêmement différentes et il semble à première vue impossible de les confondre, notamment si l’attention est portée sur la définition de ces deux termes.

En ce qui concerne la constitution, elle est définie dans le Lexique des termes juridiques comme « l’ensemble des règles écrites ou coutumières qui détermine la forme de l’Etat (unitaire ou fédéral), l’organisation de ses institutions, la dévolution et les conditions d’exercice du pouvoir (y compris le respect des droits fondamentaux) » mais également comme « acte juridique suprême de l’Etat consignant les règles constitutionnelles ». Quant au traité, il est défini au sein du Dictionnaire du vocabulaire juridique comme un « accord de volonté conclu entre deux ou plusieurs sujets de droit international et destinée à produire les effets qu’en attendent ses auteurs ». Il apparaît déjà, à la seule lecture de ces définitions, plusieurs différences entre le traité et la constitution. Ces différences tiennent notamment en deux points : premièrement le côté interne ou international du texte et deuxièmement la différence entre une règle imposée et obligatoire et un accord de volonté. Cependant, ces distinctions qui semblent évidentes et faciles à repérer se révèlent ne pas l’être dans le cas du traité instituant une constitution pour l’Europe.

Dès lors, une question semble s’imposer : ce texte est-il une « véritable constitution » comme le pense O. Gohin ou est-ce, comme son nom l’indique, un simple traité ?

Il apparaît qu’en pratique ce texte ne peut tout simplement pas être qualifié de constitution parce qu’il n’en remplit pas les conditions d’existence (I) cependant il peut être considéré comme une constitution de par certains aspects (II).

1. Un texte qui ne peut être qualifié de Constitution

Le Traité établissant une constitution pour l’Europe ne peut être considéré comme une constitution pour plusieurs raisons. D’abord la création d’une constitution nécessite plusieurs conditions (A), ensuite, si l’on en croit son nom, ce texte est un Traité et se trouve donc bien loin de la définition de la constitution (B)

1. Des caractéristiques nécessaires mais absentes

Premièrement, comme expliqué auparavant, la constitution se définit comme la norme suprême d’un Etat. Cela implique donc nécessairement que l’Europe, pour avoir une constitution doit être considérée comme un Etat. Or, un Etat se caractérise notamment par sa souveraineté et Raymond Carré de Malberg souligne qu’une constitution doit être fondée « sur la force intrinsèque d’une collectivité autonome ». L’Europe, pour bénéficier d’une constitution doit donc être considérée comme souveraine, ce qui est impossible. En effet, elle dépend totalement des Etats qui la composent que ce soit quant à la question de son existence, de ses compétences, ou même de son organisation. L’union européenne n’est pas une fédération, mais seulement une organisation internationale, c’est-à-dire l’illustration du rapprochement de divers pays qui souhaitent s’allier sur des questions politiques, économiques, sociales, … En aucun cas l’union n’a un pouvoir supérieur à celui des Etats et pour chaque décision qu’elle souhaite adopter elle doit obtenir l’approbation de chacun des Etats qui la constituent. Ce sont ici seulement les Etats qui sont souverains et en conséquent ce sont les seuls à pouvoir avoir une véritable constitution.

Par ailleurs, s’il a été dit que l’Etat se caractérise notamment par sa souveraineté, c’est là une seule de ses nombreuses caractéristiques. La deuxième condition nécessaire pour qualifier l’Europe d’Etat est d’avoir une population sédentarisée. Quand bien même l’Union Européenne serait considérée comme une fédération et serait en conséquent apte à se prévaloir d’une constitution et à interférer dans les affaires des Etats, il faudrait qu’elle soit formée d’une population homogène. En effet, Carl Schmitt était formel dans sa conception de la fédération : selon lui l’homogénéité de tous les Etats membres est « une condition préalable capitale » à toute fédération. Il entendait par là non seulement une similitude en ce qui concerne les questions fondamentales telles que les questions de régime politique mais également des similitudes entre les Hommes, que ce soit des similitudes religieuses, civilisationnelles, sociales ou historiques. C’est selon C. Schmitt cette homogénéité qui garantit la viabilité dans le temps d’une fédération. Or, l’Union Européenne est faite d’une multitude d’Etats Nations qui ont chacun leur propre histoire, leurs coutumes, leurs régimes politiques et leur niveau de vie. Ainsi, les considérer comme une grande Nation homogène qui vit au sein d’une fédération, ce serait détruire leur identité nationale et montrer bien peu d’attention à l’égard de ces personnes qui sont bien différentes et incarnent la diversité et la richesse de l’Union.

1. Les caractéristiques d’un Traité

« La constitution européenne fait plutôt penser à un traité simplifié » affirme C. Lequesne. En effet, plusieurs points empêchent de considérer que ce texte puisse véritablement être une constitution et rentrent plutôt dans le cadre d’un Traité. Premièrement, une constitution relève de l’ordre interne quand le traité intéresse lui l’ordre international. L’Europe est un ensemble de nations et le texte étudié est donc, dans la mesure où il concerne l’Europe, d’ordre international et par conséquent il peut d’ores et déjà être assimilé à un traité. Ensuite, ce texte a été fait par les Etats souverains, un point qui sera abordé un peu plus tard, qui forment l’union et il est l’aboutissement de négociations internationales non ouvertes au public ou visibles par ce dernier. Ce sont là encore les caractéristiques d’un Traité par opposition a une constitution qui serait le produit de délibérations publiques et la création du peuple.

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