Commentaire de texte de Maria Rosaria

Donnarumma Maria Rosaria, « Le régime semi-présidentiel. Une anomalie française. », Revue française de droit constitutionnel 1/2013 (n° 93), p. 37-66

La réforme de 1962 adoptée par surcroît ayant recours à l’article 11 (projet de loi soumis au référendum), excluant donc la procédure parlementaire prévue par l’article 89 pour les révisions constitutionnelles, a été déterminante dans l’orientation en sens présidentiel du régime. La situation française à l’époque, la matrice historique et politique de la Constitution de 1958, la détermination de de Gaulle à donner pleine réalisation à son projet institutionnel, en bloquant de probables glissements vers une lecture en sens parlementaire, expliquent le choix de la procédure par de Gaulle, en défiant les doutes fondés sur sa légitimité.

Commentaire de texte :

« Par le suffrage universel (…) nous aurons, au moment voulu, à assurer que dans l'avenir, et par-delà les hommes qui passent, la République puisse demeurer forte, ordonnée, continue », disait Charles de Gaulle dans une allocution télévisée le 20 septembre 1962.

Maria Rosaria Donnarumma est professeur des institutions de droit public et de droit public à l’université de Naples « Federico II » et elle a également enseigné le droit international à l’université de Rome. Elle est aussi l'auteur de nombreuses publications sur le sujet du droit international, du droit public ou encore du droit constitutionnel. Elle a notamment écrit « Le régime semi-présidentiel. Une anomalie française » dans une revue française de droit constitutionnel. Elle s’intéresse très particulièrement à une révision, mise en place par le général de Gaulle en 1962, qui n’est pas une procédure prévue par l’article 89 de la Constitution.

Cette seconde révision très importante de la Constitution s’est faite au moyen du référendum de l’article 11 de la Constitution. Dans la célèbre allocution télévisée du général de Gaulle le 20 septembre 1962, celui-ci évoque un nouveau mode d’élection du président, le suffrage universel direct. Pour cela, de Gaulle souhaite organiser un référendum qui porte sur la question suivante « Approuvez-vous le projet de loi soumis au Peuple français par le Président de la République et relatif à l'élection du Président de la République au suffrage universel? ». Ce référendum fût un franc succès car le « oui » l’emporta très largement. Mais le général de Gaulle a engagé cette révision en donnant son interprétation de l’article 11 de la Constitution en évitant donc de passer par la procédure parlementaire prévue à l’article 89 et ce choix déclencha des protestations très vives de la plupart des parlementaires. Cette situation s’est traduite par le vote d’une motion de censure, le 5 octobre 1962 à l’Assemblée nationale, à l’encontre du Gouvernement Georges Pompidou mais le général de Gaulle décida de dissoudre l’Assemblée et d’organiser des élections législatives après le référendum. Suite à cela, l’équilibre des institutions s’est trouvé profondément modifié en faveur du Président de la République, en renforçant sa légitimité.

Quelles raisons ont guidé le général de Gaulle à invoquer l’article 11 de la Constitution pour la réforme de 1962 ?

Il convient premièrement de s’intéresser à la révision de 1962 (I) pour ensuite se focaliser sur l’action politique forte du général de Gaulle (II).

I – La révision constitutionnelle de 1962

La révision de 1962 a fait débat à propos de deux sujets principaux. La réforme sur le mode d’élection du Président de la République à travers le suffrage universel direct (A) et le choix de la révision de la Constitution par l’article 11 en évinçant l’article 89 (B).

A – L’élection du Président au suffrage universel direct

En 1962, le général de Gaulle est très apprécié du peuple après avoir réglé le problème de l’indépendance de l’Algérie. Il souhaite à partir de ce moment rehausser le statut et l’autorité du Président de la République. Il échappe aussi en août 1962 à l’attentat du Petit Clamart. C’est alors qu’il pense à ses successeurs, avec une élection au suffrage universel direct, alors que la Constitution prévoyait seulement la désignation par un collège électoral restreint. Le 20 septembre 1962, à peine un mois après l’attentat, le Général de Gaulle annonce un référendum qui changerait le mode d’élection du Président de la République. « Quand sera terminé mon propre septennat ou si la mort ou la maladie l'interrompait avant le terme, le président de la République sera dorénavant élu au suffrage universel. » Ce dernier propose cette réforme aux français car il craint de son éventuelle disparation depuis l’attentat, qui amènerait à un retour au régime

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