Sujet : Le contrôle de constitutionnalité sous la Ve République et l’Etat de droit

Selon le CC « la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». En effet, la Constitution est l'expression directe de la souveraineté démocratique. Et pour la faire respecter correctement, il a fallut mettre en oeuvre un contrôl de constitutionnalité.

ENNONCE DU SUJET / PROBLEME DE DROIT

Ce contrôl a été instauré en France sous la Vème république, d'ammeliorer l'Etat de droit.

Alors est ce que ce le contrôl constitutionnel instauré dans la Vème Rép., garantie véritablement l'Etat de droit ?

DEFINITIONS / DELIMITATION(on va parler que de la fr. et on parlera pas des mecanisme du control constitutionnel puisqu'il est plus important de se centrer sur les competences du control constitutionnels

L’État de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Un tel système suppose, l’égalité des sujets de droit devant les normes juridiques et l’existence de juridictions indépendantes. Et les normes juridiques sont hiérarchisées, c'est à dire que chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures. Dans ce cadre, les compétences des différents organes de l’État sont précisément définies et les normes qu’ils édictent ne sont valables qu’à condition de respecter l’ensemble des normes de droit supérieures. Au sommet de cet ensemble pyramidal figure la Constitution, suivie de la loi, puis des règlements.

définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique

La constitution est la norme suppreme de notre ordre juridique interne. C'est elle qui régie les institutions, la separation des pouvoirs et les droits fondamentaux des citoyens. Plusieurs textes ont valeur constitutionnelle, bien sur la constitution de 1958, mais également le préambule de 1946, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et la chartre de l'environnement de 2004.

Cependant, la valeur suprême de cette constitution ne suffit pas à sa bonne application, c'est pourquoi il a fallut établir un control de constitutionnalité.

Le contrôl de constitutionnalité est effectué par le Conseil constitutionnel.Mais en réalité, les constituants de la Vème republique en en créant l'organe du conseil constitutionnel en 1958 n'avait par pour objectif le contrôl de constitutionnalité des lois. Mais, plutot un control envers le pouvoir legislatif, c'est à dire le parlement, afin qu'il n'empiète pas sur le pouvoir executif. Le réél contrôl de constitutionnalité a en fait été instauré tardivement en France, puisque c'est en 1971 que le Conseil s'auto-consacre comme cour constitutionnelle en annulant une loi jugée contraire au principe de la liberté d'association.

Ce control a été instauré tardivement en France, soit 168 ans après les Etats unis. Mais nous nous limiterons au contrôl constitutionnel français dans la mesure où il est relativement singulier en s'imposant face au legicentrisme et à la crainte du juge.

Le Conseil constitutionnel en France peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat , les 60 députés ou 60 sénateurs, pour un contrôl a priori. Et depuis 2008, par les citoyens pour un contrôl à posteriori. Cependant nous n'étudirons pas en détail la procedure de ce contrôl, mais plutôt ses consequences.

/ INTERET DU SUJET

Le contrôl constitutionnel a un réél interet historique dans la mesure ou il est le véritable changement qu'a connu la Vème republique. Et que c'est essencielement ce changement qui a permit l'encadrement du pouvoir législatif, et ainsi une stabilité institutionnel opposé

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