Le parlement

Droit constitutionnel :

Introduction :

Accroche : Balladur qualifie sa réforme en ces mots : « si j’avais à résumer je dirais que nous voulons, dans le cadre de notre système actuel, élargir, augmenter les droits du parlement, ceux de l’opposition et ceux des citoyens, cela s’appelle la démocratisation. Cette citation résume parfaitement l’idée de de rapport

Source : Ce document contient ainsi un extrait du rapport de comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, plus connu sous le nom de « Comité Balladur ». Ce comité a été créé en 2007 par le président de l’époque, Nicolas Sarkozy, et est fondé sur un discours prononcé par lui-même à Epinal (ce qui instinctivement fait écho au discours réformateur de De Gaulle de 1962). Composé de douze membres, ce comité se pose l’objectif de redéfinir le rôle et attributions les prérogatives du président de la République, du Premier Ministre et surtout, ce qui nous intéresse aujourd’hui, du Parlement

Contexte historique : en effet, sous la IIIème et IVème République, la France était caractérisée par un Parlementarisme très fort, très présent sur la scène politique. En effet, ces deux républiques sont caractérisées par l’effacement du Président de la République sur la scène politique ; et par la domination d’une seule institution : le Parlement, ce qui créé un réel déséquilibre des pouvoirs.

Ceci constitue l’un des facteurs déclencheurs de l’instauration d’une Vème République, voulue par De Gaulle. En effet, la 5e a voulu rationaliser le parlement au profit de l’exécutif et au détriment du parlement pour contrer la puissance et la prédominance du Parlementarisme exacerbé qu’ont connu les précédentes républiques, une nouvelle place (on parle de clef de voute des institutions) et une nouvelle légitimité (grâce au sud) ont été accordés au Président de la République. Les principales fonctions du parlement sont désormais celle de voter la loi et contrôler le gouvernement.

Cependant, la pratique parlementaire actuelle ne paraît désormais plus en phase avec la théorie, énumérée dans la constitution, que le comité Balladur se propose justement de ré agencer.

Intérêt :  Ainsi, il semble pertinent de s’intéresser à ce rapport et à son contenu en rapport avec le Parlement, puisqu’il a abouti à la grande réforme constitutionnelle de 2008, en modifiant une quarantaine d’articles de la constitution. D’où notre problématique :

Problématique : La réforme Balladur : un tremplin à la crise Parlementaire ?

Plan : on va donc d’abord analyser le fait que ce comité se pose l’objectif d’affirmer la place du parlement en tant que réel législateur, mais que tout de même les propositions faites au sein du comité restent inabouties, parce que trop fictives, presque utopiques par rapport à une France désormais présidentialisée.

1. La volonté de faire renaître le Parlement législateur

CHAPEAU : même s 60 députés/ sénateurs : droit de saisine dans la cons, utilisé par exemple en 1974, afin de « tempéré la toute-puissance du pouvoir politique mais le P demeure enfermé dans les règles d’un parlementariste rationnalisé » DONC besoin de lui redonner la maitrise des lois

1. La reprise de force du Parlement

La réforme Balladur redonne au parlement la possibilité d’agrandir ces prérogatives, afin de faire un contre- poids face a gouvernement devenue tout puissant.

-le but étant de limiter la saturation de l’agenda parlementaire, la promptitude de l’examen des lois, étudier trop précipitamment par les parlementaires, mais aussi la visée serait également, de remédier au vote de lois à caractère médiocre ou inutile.  Ainsi Le parlement reprend la maitrise de la fabrication de la loi, par   L’établissement du partage de l’ordre du jour. L’ordre du jour est la liste des sujets qui devront être devant les assemblées délibérantes. Avant la réforme le gouvernement avait l’initiative de l’ordre du jour

Il y’a ainsi une ingérence du gouvernement dans les travaux du législateur. Pourtant « la révision constitutionnelle du 4 aout 1995 à tenter d’introduire un ordre du jour a l’initiative du parlement » cependant la majorité a des difficultés à utiliser ses facultés. La moitié de l’ordre du jour se verra attribué au gouvernement.  Le comité insiste sur la volonté de rééquilibré les champs de compétences détenue par le gouvernement et le parlement

De plus la voix de l’opposition résonne d’un faible écho, lors des débats et est rarement pris en compte dans les délibérations.  La réforme propose donc d’une part un réexamen   de l’article 48, permettant aux d’examiner librement les projets et les propositions de loi, ainsi que les conclusions des commission d’enquête, (Proposition 20), le but étant de retrouvé un parlement législateur, qui disposerait de mesure d’opposition effective, le comité voudrait pour cela par exemple, limité la jouissance du 49-3 par le gouvernement. Le 49-3 est le fait adopté sans avoir préalablement voté une loi dès lors que le gouvernement engage sa responsabilité. Sauf si une motion de censure est déposée dans les 24h. en cas d’acceptation le texte est rejeté et le gouvernement renversé.

Le comité propose de limiter le recours a au 49-3 qu’au projet de loi de finances ou de financement de la sécurité, Auparavant, le gouvernement pouvait recourir à ce texte, autant de fois qu’il estimait nécessaire et ce quel que soit sa nature. Le 49-3 plus de 82 fois si on ajoute Valls 6. Ainsi Il semble que cette réforme veuille redonner au parlement ses prérogatives

- mais aussi de politique Européenne car, il y’a une volonté de faire du parlement un acteur de la politique européenne cependant, Le comité ne veut en aucun cas remettre en cause l’article 52 le Président de la République négocie et ratifie les traités »,

 on veut  plutôt permettre au parlement de débattre sur les choix que fait le gouvernement en place dans les négociations à l’échelle européenne.  Et Internationale. Car ses décisions ont un gros impacte sur les citoyens on propose donc que le parlement soit tenu informé des négociations, leur permettre prendre des résolutions sans pour autant modifié les traités.

Transition Mais le renforcement du parlement législateur n’est pas seulement fondé sur la reprise de la maitrise de la loi, mais aussi sur la réinstauration de la norme législative, qu’il faut requalifiée

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