Le Parlement

Les pouvoirs du Parlement sont le vote de la loi et le contrôle du Gouvernement.

La Constitution de 1958 a, par le "parlementarisme rationalisé", encadré strictement chacun de ces pouvoirs afin d’éviter les excès du régime d’assemblée qu’avaient connu la IIIe et la IVe Républiques et qui avaient conduit à une grande instabilité gouvernementale.

• Le Parlement vote :

– les lois "ordinaires",

– les lois constitutionnelles, qui portent révision de la Constitution,

– les lois organiques, qui précisent le fonctionnement des pouvoirs publics,

– les lois de finances, qui fixent les ressources et les dépenses de l’État pour une année,

– les lois de financement de la Sécurité sociale,

– les lois de programmation, qui déterminent les objectifs d’une politique publique (par exemple, en matière d’éducation) pour une période couvrant plusieurs années,

– les lois autorisant la ratification des traités internationaux les plus importants.

• Dans certains cas, le pouvoir de "faire la loi" ne relève pas du Parlement :

L’article 11 de la Constitution prévoit ainsi que des projets de lois portant sur certains domaines qu’il énumère peuvent être soumis aux électeurs (référendums).

Par ailleurs, le Parlement peut autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi (article 38 de la Constitution).

• La Constitution définit strictement le domaine de la loi. Celle-ci intervient ainsi pour fixer les règles concernant les libertés publiques, l’état des personnes, les crimes et délits, les impositions, le régime électoral des assemblées parlementaires et locales, la création de catégories d’établissement public, les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l’État, les nationalisations et privatisations.

La loi établit également les principes fondamentaux notamment relatifs à la défense, aux collectivités territoriales, à l’enseignement, au droit du travail, à la Sécurité sociale, à la préservation de l’environnement, au régime de la propriété.

Les autres matières relèvent du pouvoir réglementaire du Gouvernement.

• Au titre du contrôle du Gouvernement, députés et sénateurs disposent de différents outils :

– moyens d’information : questions écrites, orales (avec ou sans débat) et d’actualité (au moins une séance hebdomadaire), missions d’information, groupes de travail ;

– moyens d’investigation : commissions d’enquête, pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place de l’emploi de l’argent public ;

– pour les seuls députés, mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement ; le Sénat peut seulement approuver une déclaration de politique générale du Premier ministre.

Enfin, chaque assemblée peut émettre un avis (résolution) sur des projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de

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