Le droit au logement

DEVOIR : LE DROIT AU LOGEMENT

Aujourd’hui en France, plus de 142 milles personnes vivent dans la rue, 700 milles

n’ont pas de domicile personnel et plus de 3 millions de personnes sont considérées comme

mal-logées, d’après les chiffres du mal logement en France édités en 2016 par la Fondation de

l’Abbé Pierre. Le droit au logement occupe une place particulière et centrale parce qu’il

découle d’un principe fondamental de dignité humaine et qu’il s’inscrit dans une civilisation

de plus en plus urbaine. Le logement est un élément fondamental à la survie de l’individu et

un prérequis indispensable à la mise en œuvre de nombreux autres droits politiques et sociaux.

Mais le retard dans la construction de logement, l’augmentation des prix et donc du taux

d’effort des ménages, le blocage de la mobilité résidentielle sont les éléments d’une crise du

logement qui durent depuis plusieurs années ont donc conduit les pouvoirs publics à

intervenir. Depuis le début du XXème siècle, l’Etat a tenté de réguler le logement au travers

différents types de politiques qui ont faites émerger un ensemble de règles encadrant l’accès

au logement, et multipliant les dispositifs.

En France, l’opposabilité du droit au logement, expression apparue en 2002 dans un rapport

du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, réside dans la possibilité pour

une personne en situation d’urgence de réclamer l’application de son droit au logement grâce

à un recours juridictionnel. La mise en œuvre de ce mécanisme a impliqué de la part du

législateur une clarification des responsabilités en matière de logement. La loi au droit au

logement opposable (DALO) a ainsi été mise en place.

De quelle manière la loi DALO a-t-elle agit sur le droit au logement en France et quelles en

sont ses résultats aujourd’hui ?

Nous verrons dans un premier temps le rôle de la loi DALO ainsi que toutes les lois existantes

relatives au droit du logement en France. Dans un second temps, nous étudierons les

différents recours possibles à la demande d’un logement ou hébergement par le biais de la loi

DALO. Puis pour finir, nous verrons en quoi le droit au logement est d’une importance

fondamentale et constitue un devoir de solidarité.

La crise actuelle du logement possède des caractéristiques proches de la crise de 1945.

Le manque crucial de logement est dû d’une part à une offre peu évolutive et à une demande

accrue. Le nombre de ménage a fortement augmenté : augmentation de la population, et des

changements de mode de vie se sont imposés : liens familiaux qui tendent à s’amoindrir,

apparition du divorce, familles monoparentales et vieillissement de la population dû à

l’espérance de vie plus longue. La population est devenue urbaine créant ainsi des zones où le

problème du logement devient crucial. L’accroissement des délais de construction lié à des

problèmes juridiques et économiques et l’absence d’une politique du logement efficace a

rendu cette réalité difficile aujourd’hui, bien que certaines catégories sociales sont davantage

touchées par le fléau du mal logement : les jeunes, les seniors, les femmes seules, les familles

monoparentales. Selon le constat de l’Abbé Pierre en 1953, il existe cinq principales situations

de mal logement : l’absence de logement personnel, les difficultés d’accès au logement

principalement pour les jeunes, les mauvaises conditions d’habitat, les difficultés de maintien

dans le logement et le blocage de mobilité résidentielle. Pour pallier ce problème, le Droit Au

Logement Opposable, dite loi « DALO » est institué par la loi 2007-290 du 5 mars 2007 et

entre en vigueur le 1er janvier 2008. Cette loi permet aux personnes mal logées, ou ayant

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attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur

droit à un logement décent ou à un hébergement, si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres

moyens. Ce droit est dit « opposable », car il confère à ces personnes des droits nouveaux,

c’est-à-dire que le citoyen dispose de voies de recours pour obtenir sa mise en œuvre

effective. C'est une réelle avancée juridique qui permet aux individus mal logés de recourir à

la justice afin d'avoir un logement correct ; on passe alors d'une obligation de moyens à une

obligation de résultat. L’État est garant de ce droit et c’est le préfet de département qui

mobilise alors les organismes de logements sociaux ou les structures d’hébergement pour

reloger ou héberger les personnes.

Pour être éligibles au droit au logement opposable, elles doivent être reconnus comme

« prioritaires », être de nationalité française (ou résider sur le territoire de façon régulière), de

bonne foi et se trouver dans l'une des situations suivantes : dépourvu de logement (sansdomicile-fixe ou hébergé par un tiers), menacé d’expulsion sans

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