Commentaire de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958

Commentaire de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 – Mallia LELARGE DD3-02

« Ce qui se passe en ce moment en Algérie (…) peut conduire à une crise nationale extrêmement grave. Mais aussi ce peut être le début d’une sorte de résurrection. Voilà pourquoi, il pourrait m’être possible d’être utile encore une fois directement à la France ». Charles de Gaulle, figure historique de la résistance durant la 2nd guerre mondiale qui deviendra le premier Président de la Ve République, a prononcé ces mots lors d’une conférence de presse tenue au Palais d’Orsay à Paris le 19 mai 1958. Le but de cette conférence était de rassurer le peuple par suite des insurrections ayant eu lieu en Algérie le 13 mai, mais aussi de confirmer aux journalistes qu’il se tenait « prêt à assumer les pouvoirs de la République », comme exprimé dans son communiqué du 15 mai 1958. Charles de Gaulle avait déjà évoqué ses visions constitutionnelles et institutionnelles lors du discours de Bayeux le 16 juin 1946, sans succès. Mais en mai 1958, l’idée d’un retour du général de Gaulle s’impose ; il prépare alors son investiture au Gouvernement et va participer à l’élaboration de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, et plus largement à l’élaboration de la Constitution de la Ve République.

La Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958 est née des circonstances particulières de la Guerre d’Algérie (1954-1962) et de l’instabilité institutionnelle des 2 dernières Républiques : la dérive vers le parlementarisme absolu sous la IIIe République, la mise en place du régime de Vichy jusqu’en 1944, dans lequel Pétain concentrait tous les pouvoirs, et l’impossibilité de régler le conflit algérien sous la IVe République. Le peuple craint une mauvaise répartition des pouvoirs et donc la concentration des pouvoirs dans les mains d’un seul dirigeant, c’est pourquoi de Gaulle se doit d’être rassurant avec le peuple français.

Le texte que nous avons à commenter est la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui a été adoptée par l’Assemblée nationale, puis votée par René Coty, président de la IVe République de 1954 à 1959. Une loi constitutionnelle permet, par définition, de réviser la Constitution et d’en modifier, d’en abroger ou compléter les dispositions ; celle du 3 juin 1958 va donc permettre de réviser la Constitution de la IVe République. Le général de Gaulle et son Gouvernement ont été investis par l’Assemblée nationale a une très large majorité le 1er juin 1958, sous deux conditions : l’obtention des pleins pouvoirs législatifs et la possibilité de modifier la Constitution. Le Parlement vote donc ces deux conditions sous forme de lois ; c’est à cette occasion qu’est votée la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui délègue donc le pouvoir constituant au gouvernement sur demande du général.

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Cependant, même si le Parlement délègue le pouvoir constituant au gouvernement de Gaulle, ce qui fait exception à l’article 90 de la Constitution de 1946 puisque normalement c’est au Parlement qu’est confiée la préparation d’un nouveau texte constitutionnel, il va tout de même imposer au gouvernement des conditions retrouvées dans la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui va devenir la base légale selon laquelle vont être mises en place les nouvelles institutions.

On peut alors se demander : quelles conditions procèdent de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 ?

Nous allons donc étudier les conditions de forme (I) et les conditions de fond (II) posées par cette loi constitutionnelle.

1. Les conditions de forme

Le Parlement pose dans cette loi constitutionnelle des conditions de forme pour réviser la Constitution, afin de garantir une révision légitime faite par le gouvernement (A) mais aussi par d’autres organes (B).

1. La délégation du pouvoir constituant du Parlement au gouvernement

La loi constitutionnelle dispose « par dérogation aux dispositions de son article 90, la Constitution sera révisée par le gouvernement investi le 1er juin 1958 ».

La Constitution de la Ve République, datant du 4 octobre 1958, a été instaurée seulement 4 mois après la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 ; la France traverse une période difficile, notamment en raison de la guerre d’Algérie qui n’a pu être réglée sous la IVe République : il devient nécessaire d’instaurer rapidement de nouvelles institutions.  Le délai de révision ayant été raccourci, la révision, qui précède l’élaboration de la Constitution, va être assurée par un organe légitime : le gouvernement.

À la suite des demandes du général De Gaulle, les parlementaires ont délégué leur pouvoir constituant au gouvernement de de Gaulle qui a été investi le 1er juin 1958 a une très large majorité. Le pouvoir constituant correspond au pouvoir de créer et de réviser une Constitution. Cette délégation faite au gouvernement constitue une exception à l’article 90 de la Constitution de la Ve République du 27 octobre 1946 qui dispose « La révision doit être décidée par une résolution adoptée à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale », puisque c’est désormais le gouvernement qui possède le pouvoir constituant. Cela peut permettre à la France de faire renaitre la République et d’oublier les difficultés vécues sous le Régime de Vichy dirigé par Pétain jusqu’en 1944. D’un autre côté, redonner le pouvoir au gouvernement peut être dangereux si l’on regarde les régimes en Italie sous Mussolini et en Espagne sous le général Franco.

Comme nous l’avons exprimé, le peuple français redoute la concentration des pouvoirs dans les mains d’une seule personne, ce qui ne peut garantir l’Etat de droit et la démocratie. Ainsi, le Parlement doit rendre plus légitime la procédure de révision de la Constitution pour éviter une méfiance de la part des citoyens français. Le Parlement veille donc à confier ce pouvoir au gouvernement tout entier, ce qui différencie largement cette procédure de celle de 1940 qui confiait le pouvoir constituant uniquement à une personne, Pétain.

Afin de donner plus de légitimité à la procédure, les parlementaires vont imposer la participation d’autres organes à la révision de la Constitution.  

1. La participation d’autres organes à la révision de la Constitution

Comme nous l’avons exprimé, les parlementaires imposent au gouvernement de recueillir l’avis d’autres organes extra-gouvernementaux, ce qui est détaillé dans la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : « pour établir le projet, le Gouvernement recueille l'avis d'un Comité consultatif ou siègent notamment des membres du Parlement désignés par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Conseil de la République ».

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