Droits de la femme TD

Pour continuer dans les droits de la femme, je vais à présent parler de l’égalité salariale. La loi n° 72-1143 du 22 décembre 1972 a inscrit dans le code du travail le principe d'égalité de rémunération à travail égal entre les femmes et les hommes. Elle été suivie par de nombreux autres textes : loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, dite loi « Génisson », loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, article 99 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ces lois ont permis de mettre en place un ensemble de dispositions destinées à assurer l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes. (senat.fr)

Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 du code du travail. Précise que les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2010 pour prendre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. (legifrance)

Les articles L. 3221-1 à L. 3221-10 du code du travail datant de 2008 posent également le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Il faut entendre par rémunération le salaire et tous ses accessoires payés par l'employeur. Ce principe d'égalité de rémunération s'entend « pour un même travail ou pour un travail de valeur égale » (legifrance)

En dépit de ces dispositions législatives, les femmes gagnent toujours 25 % de moins que les hommes, comme le montre une étude de 2006 de la Dares. Si les inégalités salariales ont eu tendance à se réduire à partir des années 1970, ce mouvement de baisse des inégalités s'est interrompu depuis le milieu des années 1990.

(sénat.fr)

...