Le droit objectif et les droits subjectifs

Droits des affaires

Chapitre introductif :

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Le droit objectif et les droits subjectifs

Le droit objectif :

• C’est l’ensemble des règles de conduite qui dans une société organisent ou gouvernent les rapports des hommes entre eux et s’imposent à eux par le moyen de la contrainte sociale. Il y a dans cette définition un caractère de généralité. Les règles du droit objectifs s’appliquent à tous ou à une catégorie de personne donnée, et non à tel ou tel individu caractérisé. (impersonnalité)

Tout individu qui se trouve dans les mêmes circonstances est régi par les mêmes règles.

Si une personne n’applique pas la règle de droit et veut s’y soustraire, alors elle pourra être poursuivi en justice (tribunaux, institution judiciaire) pour la forcer à se voir appliquer la règle de droit. (contrainte sociale)

La notion d’obligation :

• C’est un rapport de créancier (celui à qui on doit) à débiteur (celui qui doit) par lequel le créancier est en droit d’exiger du débiteur l’exécution d’une prestation. Si le débiteur n’exécute pas spontanément sa prestation, le créancier peut s’en plaindre et prendre l’initiative de saisir le tribunal et obtenir un jugement. On retrouve ici la notion de contrainte sociale.

3 niveaux :

La fondation : elle va nous inciter à rechercher les fondements de la nation d’obligation. Qu’est ce qui fait que l’on puisse donner une force de droit? (juridique) au respect de la prestation qui doit effectuer le débiteur? (force contraignante)

Il y a deux fondements à l’obligation :

1. Deux personnes librement et volontairement décident d’abandonner une partie d’un élément de leur patrimoine pour en retour avoir d l’autre partie d’un élément du patrimoine de ce dernier. Ici le rapport juridique est le contrat. Quand il y a rencontre entre l’offre et acceptation, le contrat est formel.

Le vendeur est le débiteur et à l’obligation de donner le sandwich, le client est le créancier de cette obligation. Mais de manière réciproque, le client à l’obligation de donner de l’argent : il est débiteur et le vendeur est créancier de cette obligation. Ici deux obligations sont créées : obligation de donner le bien, et obligation de donner de l’argent. Si l’obligation n’est pas respectée : pour faire respecter le droit objectif, il y a contrainte sociale.

1. En cas d’accident : rapport d’obligation entre la victime de l’accident et celui qu’on veut reconnaître comme coupable de l’accident. (faute)

3 éléments :

• Qui est à l’origine de cet accident ? (Ex: avoir promener son chien sans laisse alors que c’est interdit : il y a faute.)
• Qu’est ce qui donne naissance à cette volonté de créer l’obligation : la victime qui a subit le préjudice.
• Le lien de causalité entre le préjudice et la faute : il le faut pour que le rapport d’obligation se crée.

Avec ses 3 éléments, un rapport d’obligation va naître avec la victime qui est créancier et l’auteur de la faute qui est débiteur de l’obligation.

On parle de responsabilité délictuelle.

On parle de fondement contractuel (contrat) et délictuel (délit) .

• Obligation de donner : Par exemple dans le contrat de vente. En effet, le vendeur a l’obligation de donner le produit et l’acheteur l’obligation de donner l’argent.
•         Obligation de ne pas faire : entre un employeur et son salarié. Dans le contrat de travail du salarié, il est marqué qu’il s’engage à ne pas pas se faire engager par les concurrents en cas de rupture de son contrat (contractuel).
• Obligation de faire : une personne s’engage auprès d’une autre personne à faire

une prestation (ex : médecin-patient).

=> Rez de chaussée.

Exemple : un débiteur qui n’exécute pas son obligation : vendeur et acheteur, avec un vendeur qui ne livre pas le bien. L’acheteur est créancier et va prendre l’initiative de porter l’affaire devant le juge (défaillance du débiteur du coup) pour que le créancier (l’acheteur) puisse récupérer son bien et le débiteur

Que va faire le magistrat ?

Deux possibilités :

1. Si nous sommes en présence d’une obligation de moyen :

Exemple : Un médecin reçoit un patient qui demande à être guérit par rapport aux maux dont il souffre (c’est une obligation de faire). Si on passe devant le juge pour juger de la défaillance du médecin, c’est parce que l’obligation n’a pas été respectée. (des maux pires qu’avant le passage chez le médecin dans ce cas).

Pour le magistrat, ça ne sera pas suffisant pour condamner le médecin. En effet, en médecine on s’engage à tout faire pour guérir et non pas à guérir.

Il faut qu’en plus le client insatisfait prouve que le médecin a commis une faute qui a mené au défaut de résultat.

Le magistrat/juge saisi doit voir au delà du défaut de résultat obtenu, et la faute du prestataire doit être établie.

1. Si nous sommes en présence d’une obligation de résultat :

Lorsqu’on est dans l’obligation de donner un bien à une date donné, si il n’est pas donné à la date convenue ou pas donné du tout : le créancier devra établir le défaut de livraison du bien sans avoir à caractériser une faute.

Remarque : on ne décrit pas les obligation elle même (qui sont celles de faire, de ne pas faire et de donner).

J’ai une obligation de donner, le débiteur est défaillant donc on va devant le juge. Le juge écoute, en quel terme va-t-il condamner le débiteur défaillant ?

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