Distinction entre droit objectif et et droit subjectif

Distinction entre droit objectif et et droit subjectif :

- Droit objectif : Le droit : ensemble de règles juridiques édictées au sein d’un cadre juridique donné

- Droit subjectif : les droits : prérogatives concrètes et précisément définies qui sont accordés au sujet de droit par le droit objectif

Le droit peut être défini à partir de deux termes : son contenu et son objectif

- AGOP : abstraire générale obligatoire permanente

- droit privé : droit qui étudie les règles relatives aux rapports entre personnes privées ( droit civil + droit commercial )

- Droit public : droit qui étudie les règles relatives aux rapports entre personnes publiques ( droit constitutionnel, droit administratif, droit international public )

- Droit mixtes : (pénal, proc civil, droit social...)

-Engager la responsabilité civile : faute + dommage +lien de causalité entre les deux.

-Source du droit : désigne les modes d’expressions ou manifestation du droit ( loi,JP)

- source écrites ou formelles : loi, règlement, traités etc...

- sources non écrites : JP, coutume

- Loi au sens formel : règles écrite votée par le parlement dans le domaine défini par l’art 34 de la C

- Loi au sens matériel : règle de droit d’origine étatique voire toute règle de droit par opposition au jugement ou au contrat

( art 41 : gouv à la faculté d’opposer au cours de la discussion parlementaire, l’irrecevabilité d’une proposition de loi qui relève du domaine réglementaire; art 61 : CC dans le cadre du contrôle à priori contrôle la constitutionnalité de la loi dans le but de la censurer si elle relève du domaine réglementaire; art 37 al 2 : CC dans le contrôle à posteriori ; art 38 parlement qui délègue une partie de son pouvoir leg au pouvoir réglementaire )

- lois ordinaire : relève de la procédure législative classique ( navette + commission mixte paritaire (7 députés + 7 sénateurs : chargés de composer un texte de compromis )

- Lois organiques : complètent et mettent en œuvre la constitution quant aux pouvoirs publics

- Loi constitutionnelle : pr objet de réviser voir d’abroger la constitution (réunion des deux chambre (sénat +AN = congrès )

- Lois référendaire : adoption d’un projet de loi soumis a l’approbation du peuple par le PSD suivant la procédure de l’art 11 de la C, exhalent au contrôle constitutionnel.

- Lois de finance : déterminent le budget de l’état

L’interprétation des lois revient au juge même si pendant longtemps on a pensé que c’était au législateur de le faire.

- exégèse : le texte n’a qu’un sens, celui que le législateur a voulu donner.

- Libre recherche scientifique (geny): si il n’y

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