Séance TD droit de la famille

Séance TD droit de la famille:

> séance 5 : interrogation écrite sur le cours

> galop d’essai : commentaire d’arrêt

> prendre code civil

> cas pratique

> mail : l.chilloux@live.fr

SEANCE 1:

Liberté matrimoniale : libre de se marier avec qui on veut

Acte -> lorsqu’on engage la responsable on va engager la responsabilité contractuelle

Faits: tout les moyens sont utilisés pour prouver -> responsabilité extracontractuelle: article 1240 du code civil

Arrêt de la cour de cassation  21 avril 1982 -> montrer qu’il y a un véritable projet de mariage

On peut rompre des fiançailles mais la responsabilité extraconracutelle peut être engager sous 3 conditions:

> faute : la victime doit rapporter la preuve de la faute mais si dame enceinte on peut inverser la charge de la preuve pareil en cas de caractère tardif de la rupture. Si mort possible de porter plainte contre le tiers: Arrêt Dangereux- 27 février 1970

> préjudice moral ou matériel: moral ( honte), matériel ( tte les dépenses faites pour le mariage)

>lien de causalité

Les donations doivent être rendues : article 1088

Exception: le présent d’usage -> arrêt Sacha Guitry : définit le présent d’usage : cadeau fait en vu d’une occasion particulière mais qui a une faible valeur ( en f° du revenu)

Bague de fiançailles?

Principe: article 1088

3 exception:

> Si décès on peut garder la bague

> rupture abusive : selon appréciation du juge

> simple présent d’usage

Ms ≠ pour bijou de famille-> la bague transmise dans la famille du fiancer et a une valeur symbolique

FICHE D’ARRÊT:

> présentation

> faits

> procédure : ≠ selon l’arrêt

> prétention des parties : moyen du pourvoi, ce que les partis estiment comme juste

> question de droit : partir de la solution de la cour de cassation

> solution : rappeler date de l’arrêt, dire si arrêt de rejet/ cassation -> limite on cite puis explique avec nos propre mots

> portée : placer dans le contexte jurisprudentiel

IL FAUT VOIR SI L’ARRET CRÉE UNE NOUVELLE RÈGLE DE DROIT

DOC:

Prétention:

> demanderesse

PORTÉE DOC 3 les fiançailles sont qualifiés de faits juridiques normalement tout les moyens sont bons pour prouver cependant pas d’arrêt avant celui pour le montrer—> 9 janvier 1980

DOC 4 : la démonstration de l’abus dans la rupture des fiançailles implique que la preuve des fiançailles sont préalablement  établis. L’existence d’une promesse de mariage n’est soumise a aucune exigence. .Il faut un projet de mariage exprimé de mariage équivoque soumis à l’interprétation des juges. —>

Cet arrêt vient nous montrer que c’est la victime qui doit montrer et que l’absence de dialogue

DOC 6: le bijou de famille = prêt à usage. Si bijou de famille on doit restituer

CAS PRATIQUE :

>Assurer défense de quelqu’un

> lire sans surligneur puis surligneur en mettant au brouillon infos importantes et les relier avec le cours

> INTRO = RAPPELE DES FAITS

> PLUSIEURS Q° DE DROIT : AUTANT DE Q° QUE DE PARTIS

> PLAN

I. Souvent titre général -> la bague de fiançailles

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