D0021 Gestionnaire Ressource Humaine

GENIN Sixtine : 260787

GENIN Sixtine, 260787.

Gestionnaire Ressource Humaine.

Droit social.

DEVOIR – D0021

1 – CAS PRATIQUE :

Vous allez avoir la tache aussi nécessaire que délicate de revoir votre P.D.G pour lui dire si son approche peut être retenue. Que lui dites-vous ?

L’intéressement ne peut être mis en place dans l’entreprise que s’il a donné lieu à une négociation collective. Les accords d’intéressement peuvent être conclus :

• Dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif d’entreprise.
• Dans le cadre d’un accord d’intéressement conclu avec les représentants de syndicats représentatifs ; peut aussi être conclu entre l’employeur et les représentants de syndicats représentatifs.
• Dans le cadre d’un accord passé au sein du comité social et économique (CSE).
• Dans le cadre d’un accord adopté par ratification du personnel.

De plus, un accord est conclu pour une durée de 3 ans, dans le cadre d’une entreprise.

En revanche, le PDG aimerait verser un quart des salaires or, le code du travail prévoit un montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés et qui ne doit pas dépasser 20% du salaire (art. L 3314-8).

De plus, il souhaiterait également que la prime ne soit versée qu’aux salariés qui ont été présent. La répartition de la prime est versée uniformément, proportionnelle au salaire et proportionnelle au temps de présence dans l’entreprise. Il ne peut donc pas faire de discrimination entre les salariés présents et ceux non présents.

2 – QUESTIONS :

En quoi consistent le droit de retrait et le droit d’alerte en matière d’hygiène et sécurité ? Quels sont les liens entre les deux droits ? 

En cas de danger grave et imminent pour le salarié ou pour autrui, deux types de procédures sont prévues :

Le droit de retrait pour le salarié consiste à quitter son poste de travail sans craindre la perte de salaire ou de sanction disciplinaire. A condition qu’il y est un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent ou que ne soit pas créé un tel danger pour autrui.

Le droit d’alerte consiste pour un salarié ou membre du CSE de signaler l’existence d’une cause de danger grave et imminent.

D’après l’article 4132-2 du code du travail, le représentant du CHST ou du CSE constate qu’il existe un danger grave et imminent doit alerter immédiatement l’employeur. Celui-ci doit procéder immédiatement à une enquête avec le membre du CSE qui a constaté ce danger afin de remédier au danger. En revanche, s’il y a des divergences sur la réalité du danger, le CSE est réuni d’urgence, au plus tard dans les 24 heures. L’inspection du travail en est également informée.

Si l’accord ne se réalise toujours pas entre l’employeur et le membre du CSE, l’inspection du travail est immédiatement saisie par l’employeur. L’agent de l’inspection du travail pourra mettre en demeure l’employeur ou il pourra saisir en référé le président du tribunal de grand instance (TGI) qui pourra ordonner temporairement la fermeture d’un atelier, la mise hors service ou même la saisie de matériel.

Il existe un lien entre le droit de retrait et le droit d’alerte qui est le fait de prévenir le CSE et le CHSCT du danger grave et imminant.

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