Cours de Droit du Travail M1

PRESENTATION DE L’ANNEE

PARTIE INDIVIDUELLE : 1er semestre

I - Cadre juridique RH / VIE PRIVEE

II - Les différents CTT : application/rupture

DROIT SOCIAL COLLECTIF : 2ème semestre

I – Syndicat

II – Convention Collective

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INTRODUCTION

1ère notion : LA DELEGATION DE POUVOIR

Définition :

Elle a pour objectif d’exonérer la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise (le représentant légal).

Mots clés : responsabilité pénale – le représentant légal

Représentant légal :

EURL – SARL : le gérant

Différents statuts : gérant associé (% capital) – gérant non associé

• Gérant associé minoritaire (- de 49.99% dans le capital de la société) : statut : salarié CTT ou TNS : travailleur non salarié
• Égalitaire (50% d’apports dans le capital de la société) statut : salarié ou TNS
• Majoritaire (au moins 50.1% d’apports dans le capital de la société) : TNS uniquement
• Gérant non associé : gérant tiers

Statuts : salarié ou TNS 

TNS = lié par un contrat de prestation de service  

[pic 2]

SA : conseil d’administration / directoire

• CA : actionnaires réunis en AG : il désigne un PDG/ Président

PDG : Président + Directeur Général (TNS + SALARIE)

Président : TNS (aucune application du C.T)

• Directoire : plusieurs Membres du Directoire (une Présidence Collégiale : M.D en TNS ou M.D en salariés)

[pic 3]

S.A.S : Président TJRS Salarié

Statut unique : SALARIE CTT DE W

Responsabilité pénale de l’employeur :

Définition/Application :

Engagée lorsque l’on a commis une infraction pénale

3 catégories d’infraction pénale :

• La plus grave : les crimes
• Importante : délits (homicides involontaires, coups et blessures volontaires/ involontaires (blessure suite à un défaut de matériel), agressions sexuelles, viols, vols, concurrence déloyale, escroqueries, contrefaçons.
• Légère : contravention (non-respect de règles en matière d’hygiène, de sécurité et de cdt de travail)

DELEGATION DE POUVOIR

Elle peut être écrite ou orale :

Ecrite :

• CTT de travail (exemple : vous vous engagez à assurer la veille en matière de …, ce que vous acceptez)
• Avenant au CTT initial : dans le cadre d’une promotion par exemple

Orale :

• Effectuée lors d’une réunion de service ou autre (devant un ensemble de salariés)
• Accord du ou de la salarié(e) devant témoins
• Confirmation de la délégation de pouvoir (cachée) par un email envoyé au groupe de salariés présent.

Cour de cassation

Elle requière 3 conditions à réunir cumulativement pour que la délégation de pouvoir soit considérée comme valide :

Le délégataire : celui qui reçoit la délégation de pouvoir en dernier

Il doit :

• Avoir les moyens (financier, humain (équipe ou aux services du Siège/avocat), matériel (BDD, abonnements à des revues, téléphone, ordi…) pour assurer sa mission déléguée
• Avoir l’autorité nécessaire pour assurer sa mission déléguée
• Avoir la compétence nécessaire pour assurer sa mission déléguée  (le diplôme ou l’expérience, ou une formation continue

Lien de subordination : missions classiques / mission déléguée «exceptionnelle» = PLUS DE LIEN DE SUBORDINATION !!!!!!!

        Suite de l’introduction                                                         27/09/18[pic 4]

2ème notion : LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Elle a pour objectif d’interdire au salarié de travailler chez un concurrent ou dans un secteur d’activité similaire.

5 conditions cumulatives à réunir (Cour de cassation) :

Limitée géographiquement :

• activité  locale = limitée à 1 ou plusieurs arrondissements ;
•  activité départementale = limitée à 1 ou plusieurs communes ;
• activité régionale = limité à plusieurs départements ;
• activité nationale = limitée 1 à plusieurs régions ;
• activité européenne = limitée à 1 ou plusieurs Etats membres ;
• activité internationale = limitée à 1 ou plusieurs continents).

Limitée dans le temps (6 mois à 2 ans en général)

Ne doit pas empêcher le salarié de travailler (principe constitutionnel) : peut prohiber l’exécution du métier dans un secteur précis

Elle doit préserver les intérêts légitimes de l’ENT = 2 catégories de salariés concernées : Ingénieurs techniciens / Cadres commerciaux car ils peuvent divulguer la propriété intellectuelle de l’ENT (propriété industrielle ; propriété littéraire et artistique (PLA) ; le savoir-faire + méthodologie)

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