Les principes généraux du droit et les PFRLR

Séance 6 : Les principes généraux du droit et les PFRLR

Le 1 juillet 1988, le Conseil d’État statuant au contentieux a rendu un arrêt dans lequel il pose un nouveau principe général du droit interdisant les sanctions pécuniaires.

Des sanctions pécuniaires ont été infligé par les cheminots de la Société nationale des chemins de fer.

Le Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne est saisi d’une demande d’annulation de la sanction pécuniaire infligée par la Société nationale des chemins de fer français. Une question préjudicielle a été posé au Conseil d’Etat

Les demandeurs ont invoqué l’exception d’illégalité des dispositions du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la société nationale des chemins de fer français et son personnel.

Malgré le fait que leur prime de fin d’année a été remboursé dans son intégralité, les requérants soutiennent l’idée que le juge administratif est tout de même tenu de se prononcer sur la légalité des dispositions réglementaires.

Les requérants reprochent aux dispositions du chapitre 9 du statut des relations collectives d’être contraires à l’article L.122-42 du code du travail prévoyant l’interdiction des sanctions pécuniaires.

Les dispositions réglementaires sont-elles illégales ? L’invocation d’une exception d’illégalité contre les dispositions du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la société nationale des chemins de fer français et son personnel est-elle possible pour la consécration d’un principe général du droit ?

Par une décision rendu le 1 juillet 1988, le Conseil d’État répond par l’affirmative. Le Conseil d’État a relevé un principe général du droit du travail dans la loi  du 4 août 1982. La société nationales des Chemins de fer Français a méconnu ce principe. Elle s’est permis d’infliger des sanctions à son personnel alors que cela était prohibé par ce principe général du droit du travail.

Il accorde aux requérants la notification de la décision au

Cet arrêt permet d’enrichir la liste des principes généraux du droit. Nous tendons plus à croire que les principes généraux du droit existent pour permettre assurer la protection, les libertés et l’égalité des administrés.  C’est bien le cas. Toutefois, ils permettent aussi d’accorder une protection auprès des agents de l’administration. Comme pour l’arrêt Mergui introduisant un nouveau principe du droit qui interdit la condamnation d’une personne publique à payer une somme d’argent qu’elle ne doit pas, cet arrêt accorde aussi une meilleure protection des agents publics en prohibant les sanctions pécuniaires.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État reconnaît l’existence d’un nouveau principe général du droit ( I ). De ce fait, il permet l’application de ce nouveau principe général du droit du travail ( II )

I – La reconnaissance d’un principe général du droit

Cet arrêt ajoute un nouveau principe général du droit parmi d’autres principes généraux du droit ( a ) . La reconnaissance de ce principe nous pose la question de la position des principes généraux du droit face aux autres catégories de normes  ( b ).

a) L’addition d’un nouveau principe général du droit parmi d’autres principes généraux du droit

«  Considérant qu'aux termes de l'article L.122-42 du code du travail, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 4 août 1982 (…) qu'en édictant cette interdiction,  le législateur a énoncé un principe général du droit du travail applicable aux entreprises publiques dont le personnel est doté d'un statut réglementaire »

Les principes généraux du droit sont des principes non écrits dégagés de la tradition juridique française par les juges. Il essentiel d’évoquer l’arrêt Aramu : la particularité de cet arrêt du 26 octobre 1945 du Conseil d’État est qu’il pose pour la première un principe général du droit notamment celui du droit de la défense. De ce fait, l’existence de ces principes non écrits est reconnu grâce à cet arrêt. Depuis, le nombre de principes généraux du droit n’a cessé de s’accroître.

Il est important de noter que ces principes ne doivent pas être assimiler à la coutume même s’il s’agit aussi de norme non écrite. En réalité, ils sont fondé sur des textes tels que la DDHC ou les lois de la IIIème et IVème République.

En l’espèce, le Conseil a bien précisé le fondement de ce principe général du droit qui demeure dans l’article L.122-42 du code du travail. Ce qui prouve que ce principe ne se trouve pas dans la seule conscience du juge. Au contraire, ce principe est bien attesté par la tradition juridique française.

En effet, le CE a constaté l’existence d’un principe général du droit interdisant expressément les sanctions pécuniaires.

En revanche, l’absence de base textuel n’empêche pas la reconnaissance de certains principes généraux de droit. Prenons l’exemple : arrêt d’assemblée 8 juin 1973 Mme Peynet. Il s’agit d’un principe général du droit interdisant le licenciement des agents de droit public du fait de leur grossesse.

b)  La position des principes généraux du droit dans la hiérarchie des normes

« Considérant qu'aux termes de l'article L.122-42 du code du travail, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 4 août 1982 : "Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite" »

...