La jurisprudence, source de droit

DISSERTATION :

« Le juge est le législateur des cas particuliers ». Cette citation de Ripert consacre le rôle du juge et ainsi de la jurisprudence dans l’interprétation de la loi et lui confère un rôle dans sa création également, devenant ainsi le législateur des cas particuliers.

La jurisprudence est l’ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l’interprétation du Droit (notamment dans l’interprétation de la loi quand celle-ci est obscure) ou même dans la création du Droit (quand il faut compléter la loi, suppléer une règle qui fait défaut). Elle est considérée comme une source de droit, c’est-à-dire la forme sous l’action de laquelle la règle naît au Droit. Certaines sources de droit sont considérées comme directes (lois, coutumes) et d’autres d’indirectes ou d’interprétatives (doctrine, jurisprudence). Pour autant, d’autres auteurs s’accordent à les distinguer autrement, en considérant d’une part la loi et la jurisprudence comme des sources formelles et d’autre part la coutume et la doctrine comme des sources informelles. La jurisprudence est ainsi une source de droit qui suit le droit objectif, définit comme un ensemble de règles générales, impersonnelles, abstraites et qui sont coercitives, organisant la vie en société. Par définition, la loi est générale et abstraite donc quand le juge interprète la loi, qu’il exerce sa jurisprudence, son rajout s’intègre à la règle de droit. La jurisprudence occupe une place importante dans le processus de création de loi, mais est également soumise à celle-ci.

Quelle place occupe la jurisprudence dans le processus de création de loi ?

La jurisprudence crée de la loi (I) mais y est également soumise, elle la respecte (II).

1. Création de la loi par la jurisprudence

La jurisprudence possède différentes fonctions au regard de la loi (A) et influence le législateur (B)

1. Une jurisprudence interprétative, adaptative, supplétive et applicative de la loi

La jurisprudence est une source de droit indirecte, et crée donc du droit en se reposant sur la loi. Elle possède différentes fonctions par rapport à la loi. D’abord, elle est chargée d’appliquer la loi, lorsque celle-ci est suffisamment claire et précise, et donc directement applicable par le juge sur la situation juridique qui lui est présentée. Ensuite, la jurisprudence interprète la loi lorsqu’elle est trop générale, obscure, que ses termes ne sont pas définis ou qu’elle est incomplète. Ainsi, le travail du juge est d’appliquer la loi, de l’interpréter en fonction de la situation particulière qui lui est présentée. Le rôle de la jurisprudence est également d’adapter la loi à la situation actuelle lorsque celle-ci est ancienne et donc désuète. Enfin, un rôle majeur de la jurisprudence est de suppléer la loi, c’est-à-dire de combler ses lacunes lorsqu’elle ne couvre pas la situation du litige présenté. Ainsi, quand il n’y aucune loi pour trancher le litige, elle doit elle-même créer, trouver une règle pour résoudre le litige. Les décisions jurisprudentielles ont ainsi une autorité morale, elles sont souvent imitées, reprises. En général la Cour de cassation juge conformément à sa jurisprudence antérieure. Ainsi, la structure des arrêts de principe sont créés de façon à ce qu’ils puissent être repris facilement. Dans cet arrêt, la Cour de Cassation va poser un principe sur un problème juridique, qui s’applique dans un cas particulier. Un exemple d’arrêt de principe est l’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996 dans lequel la Cour de cassation dégage le principe de la clause limitative de responsabilité doit être réputée non écrite.

La jurisprudence a ainsi un rôle de création de la loi lors de ses décisions (A), et celles-ci peuvent influencer législateur dans le processus d’élaboration des lois (B).

B. Une influence pour le législateur

Si la jurisprudence n’a pas la force d’une loi, elle constitue une base pour le législateur, participe à la création de la loi par le biais de ses décisions, pratiques jurisprudentielles. Ainsi aujourd’hui, de nombreuses notions d’origine jurisprudentielles font partie du système juridique français, ce qui le cas de la notion de trouble de anormaux de voisinage. Parfois, le législateur adopte même des lois anti-jurisprudentielles pour censurer un principe jurisprudentiel, il conserve en effet une place hiérarchiquement supérieure dans le processus de création de la loi.  Cependant, parfois, il est impossible pour le législateur de reprendre des décisions pour en faire une loi car celle-ci ne correspond qu’à un cas particulier, une situation précise. C’est le cas des arrêts d’espèce qui rendent des décisions liées à un cas particulier, ne posant pas de principe général. Par exemple, l’arrêt Perruche a suscité l'adoption de la loi du 4 mars 2002, limitant le préjudice résultant d'une naissance handicapée.

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