Le crédit par fourniture de créance

Titre 2 : Le crédit par fourniture de créance

La LDC n’est pas payable immédiatement mais à terme. Le porteur peut vendre sa créance au banquier, afin d’obtenir des disponibilités immédiates. Et donc c'est en réalité important pour les entreprises pour tout ce qui concerne le crédit de trésorerie. Le système est en plus un système qui n’est pas très risqué pour le banquier car il a deux débiteurs cambiairement tenus : le tireur et le tiré.

La LDC présente certains inconvénients : l’effet suppose un papier.
A côté de ça, on a quelque chose d’assez proche de la LDC, qui est une forme particulière de cession : la cession de créance professionnelle. Elle donne à peu près la même sécurité juridique que la LDC par le procédé de l’escompte.

Troisième technique qui a été créée qui vient des Amériques : l’affacturage. La banque devenait propriétaire des créances qu’elle achetait, elle n’avait donc pas véritablement de recours contre celui qui lui avait vendu la créance.

Donc les deux premières techniques, le cédant reste tenu, alors qu’avec l’affacturage il est libéré, c'est pourquoi il a beaucoup moins pris d’importance en France. Avec l’affacturage, le banquier prend un risque beaucoup plus important que le banquier porteur de la LDC ou que le banquier cessionnaire dans la cession de créance professionnelle (loi Dally). La conséquence est simple : le coût du crédit est bien plus onéreux que dans l’escompte ou la cession de créance professionnelle.

La solidarité, au sein d’une même institution, on a à la fois une sureté réelle et une sureté personnelle. En revanche, dans l’affacturage, on n’a pas ce double effet.

Chapitre 1 : L’escompte

L’escompte c'est l’opération par laquelle un client remet un effet de commerce à un banquier qui en paye le remettant directement ou en créditant son compte, sous déduction d’une somme qui rémunère le service rendu.

Le véritable escompte c'est pour la LDC.

L’escompte est un mot qui a un double sens : il vise à la fois l’opération de crédit et la rémunération du banquier. En revanche, ça n’a aucun rapport avec ce qu’on a dans le langage commun où on parle d’escompte avec des remises. Cet escompte, c'est avant tout une opération de crédit, et cette opération de crédit résulte du fait qu’avec une créance à terme, on obtient un paiement immédiat.

Ce sont des crédits de trésorerie en règle générale pour la simple raison que les LDC ont en règle générale une durée de vie assez courte.

Section 1 : Les caractéristiques de l’escompte

L’opération d’escompte a eu pdt lgtps un important succès pratique pcq économiquement, c’était une opération qui était favorable pour les deux parties, à savoir d’un côté le remettant et de l’autre le banquier.

Pour le remettant, c'est intéressant pcq c'est une opération ayant un coût économique peu important. Autre avantage, c'est une opération qui n’impacte pas ses relations contractuelles avec sa clientèle. Et ça l’impacte d’autant moins qu’en réalité, le tiré ne sera même pas informé de l’opération d’escompte, tout va se passer en dehors de lui, on va simplement lui demander de payer au jour de l’échéance le montant de la LDC.

Pour le banquier, il y a tout un aspect de garanti.
Il va prendre un intérêt pour crédit qu’il accorde à son client, mais il va pouvoir prendre un certain nombre de commissions. (Ex) La commission sur remise brulante, c'est le fait que le tireur va remettre seulement quelques jours avant l’échéance la LDC au banquier. Les banquiers considèrent que dans cette hypothèse, il ne gagne pas assez et qu’en réalité ça ne rémunère pas vraiment le risque qu’ils traitent, d’où cette commission supplémentaire sur remise brulante.

Le succès de cette technique a malgré tout toujours posé un problème : on ne sait pas ce qu’est l’escompte, on a du mal à déterminer sa nature juridique. En ce domaine, on a deux grands courants :

• Un courant qui voit dans l’escompte un prêt assorti d’une cession-titre
• Un autre courant qui voit un contrat sui generis.

Il y avait des enjeux importants derrière ces qualifications.

§1 : L’escompte, contrat de prêt et/ou cession-titre

L’idée de départ a consisté à dire que, finalement, l’escompte c'est un contrat de prêt garanti par la remise d’un effet de commerce. Pour justifier cette solution, les auteurs analysent le déroulement de l’opération.

Le banquier remet une somme d’argent à son client. La remise de l’effet de commerce garantit le remboursement du banquier à l’échéance. En réalité, l’effet de commerce est un moyen de remboursement, et donc on se rapproche de la dation en paiement (= remise d’une chose autre que celle prévue en paiement).

Il y avait une volonté derrière cette technique qui explique que la JP l’ait parfois consacré.
Le but de cette qualification, c’était d’avoir le mot de « prêt », et ce afin de pouvoir appliquer les règles sur l’usure. Puisqu’il s’agissait d’un prêt, les règles sur l’usure s’appliquaient.

Aujd, la qualification n’a plus d’intérêt, ne serait-ce que pcq la loi de 1966 vise toutes les opérations de crédit, OR on ne peut pas nier que l’escompte soit une opération de crédit. Et surtout, il y a un certain nombre d’objections que l’on peut faire à cette théorie du prêt. EN EFFET, le banquier crédite le compte du remettant SAUF bonne fin ou sous réserve d’encaissement.

L’escompte s’analyse donc comme une simple avance, jusqu’au paiement effectif de la LDC par le tiré. Le rejet de cette théorie est d’autant plus justifié que le transfert de propriété de l’effet est définitif dans l’esprit des parties, et ce mécanisme est obligatoire en matière d’escompte.
OR ce qui est de l’essence ne peut être un accessoire : à partir du moment où l’on considère qu’une prestation est essentielle dans un contrat, ça veut dire que cette prestation ne peut pas être accessoire, OR dans l’analyse qu’on vient de voir, le prêt est garanti par un effet de commerce
OR par définition une garantie c'est l’accessoire d’une dette principale.

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