ADM2210 TN3 loi sur les services de santé

Votre beau-frère s’est récemment présenté à l’urgence de l’hôpital de son territoire à la suite d’une chute. Il vous explique qu’il n’a pu être traité par le médecin de son choix, en l’occurrence son médecin de famille qui y est parfois de garde. Il est convaincu qu’il avait le droit d’être traité par le médecin de son choix. Que dit la loi à ce sujet?

La Loi sur les services de santé et les services sociaux reconnait en effet le droit aux citoyens de faire appel au médecin de leurs choix. Il existe cependant certaines circonstances exceptionnelles qui ne permettent pas aux patients d’exercer ce droit. C’est le cas des patients qui se présentent à l’urgence, ces derniers ne pourront requérir aux services d’un médecin en particulier. C’est le médecin de garde qui assure les soins à prodiguer aux patients admis à l’urgence.

Dans la leçon 1, Molinari (2004) définit le droit de la santé. Il décrit son évolution selon une approche chronologique et ses mutations selon une approche diachronique.

a) Présentez une caractéristique du droit de la santé. (1,5 point)

Le droit de la santé peut prendre plusieurs formes ou se présenter sous des aspects très divers selon le sens qu’on souhaite lui donner. Il demeure une unité conceptuelle cohérente malgré son caractère protéiforme. Le droit de la santé relève du droit public (droit constitutionnel et administratif) du droit privé (droits de la personne) et du droit mixte (droits et libertés fondamentaux).

b) Pour décrire les transformations du droit, Molinari (2004) mentionne quatre vecteurs qui illustrent, les selon lui, orientations du droit de la santé. Présentez le vecteur le plus pertinent à partir de vos connaissances et de votre expérience, et justifiez votre choix en expliquant les problèmes ou les enjeux qui y sont liés en droit de la santé. (1,5 point)

Le vecteur le plus important, selon moi, serait celui concernant le principe de l’autonomie de la personne humaine. Ce vecteur est directement lié au droit à la dignité et à l’intégrité. Les principaux enjeux sont essentiellement liés à toute la mobilisation et les efforts qui doivent être déployés pour développer l’ensemble des concepts de consentement aux soins qui devront être mis en œuvre selon le désir de chacun de recevoir ou non des soins de santé. L’autonomie de la personne humaine vient changer complètement le paternalisme médical plus connu anciennement et disparu aujourd’hui. Ce type de relation entre le patient et le médecin ne donnait presque aucun droit de regard au patient dans la prise de décision au motif que ce dernier agirait pour le bien de son patient et surtout selon ses convictions.

Le personnel doit maintenant obtenir le consentement du patient puisque le patient peut consentir aux soins ou les refuser. Dans ce processus, le médecin apporte ses connaissances et son expertise et le malade apporte sa propre vision des choses compte tenu de ses croyances et de ses valeurs, mais aussi de ses perceptions face à sa vie future. Le patient, s’il est apte, est en mesure de savoir si un quelconque traitement peut représenter par exemple un lourd fardeau ou encore s’il désire être réanimé, et ce, malgré la vision des choses du médecin.

Un médecin traitant considère que le représentant légal d’un patient jugé inapte, qui doit consentir à des soins en son nom, prend la mauvaise décision. Après avoir expliqué au représentant légal que l’état de santé du patient requiert ces soins, le médecin constate qu’il les refuse catégoriquement. Le médecin a-t-il un ou des recours dans cette situation?

L’intervention du tribunal est nécessaire en cas d’empêchement ou de refus injustifié de la personne autorisée à donner un consentement substitué. Puisque l’état du patient requiert ces soins, le médecin peut s’adresser au tribunal afin d’obtenir une ordonnance en autorisation de soins. Le tribunal pourra déterminer si le refus du représentant légal est incompatible avec l’intérêt du patient et prendre une décision dans le meilleur intérêt de ce dernier. S’il s’agit d’une urgence et qu’il n’est pas possible pour le médecin d’obtenir l’ordonnance du tribunal faute de temps, le médecin peut prodiguer les soins urgents si la vie du patient est en danger. Le médecin doit toutefois vérifier si le patient a rédigé des directives médicales anticipées avant de procéder.

Lors d’une promenade avec votre cousine Justine, celle-ci affirme sans hésitation que, dans le cas d’un patient inconscient traité à l’urgence, aucune forme de contrat n’intervient entre les parties. Êtes-vous du même avis que Justine? Appuyez ou réfutez cette affirmation à l’aide d’au moins trois arguments.

Je ne suis pas d’accord avec Justine puisque dans le cas d’un patient inconscient traité à l’urgence, il n’y a pas de contrat médical entre le patient et le médecin, mais plutôt avec l’hôpital (contrat hospitalier). On parle alors d’un contrat extracontractuel.

Dans ce contexte, les droits et les

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