ADM 2205 Le système de santé et des services sociaux au Québec

Nom:        Dusablon-Lagacé                 Prénom: Laurence        

Numéro d’étudiant: 21394569                Trimestre: Automne 2023        

Adresse:2231 Place de Paris, Sainte-Julie        

                Code postal J3E 2K6        

Téléphone:

Domicile        x                Travail        514-617-9336        

Cellulaire        514-260-8423        

Courriel:        Lau_1440@hotmail.com        

Nom de la personne tutrice: Dorval Fournier        

Date d’envoi : 2023-10-02        

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Réservé à l’usage de la personne chargée de la correction

Date de réception                     Date de retour             

Note        

Question 1 (4 points) Décrivez, en vous appuyant entre autres sur le contenu des leçons 3 et 4, quatre caractéristiques du système de la santé et des services sociaux au Québec et de son évolution jusqu’en 2013.

1. En 1961, le Québec consent au régime d’assurance de l’hospitalisation créée par le gouvernement fédéral en 1957. Il est donc en mesure d’endosser 50% des frais médicaux de la première ligne. Les services de première ligne sont des « services de santé courants qui s'appuient sur des moyens diagnostiques et thérapeutiques relevant d'une structure légère, qui sont offerts localement et qui permettent de résoudre la majorité des préoccupations et des problèmes communs de santé de la population. Note(s) : Les services de première ligne sont offerts dans les centres locaux de services communautaires (CLSC), les cliniques de jour et les hôpitaux généraux »^[1] 
2. Avant 1997 les québécois qui n’avait pas d’assurance au travail devait avoir recours à des assureurs privés. Depuis 1997 ils bénéficient d’une assurance publique depuis l’adoption de la régie d’assurance médical du Québec (RAMQ). «Il offre une couverture au 1,2 million de personnes qui n’y avaient pas accès»^[2].
3.  Entre les années 1995 et 2000, l’orientation « Virage ambulatoire » est créée. Cela vise à réduire la durée des séjours dans les hôpitaux en augmentant le nombre de chirurgies d’un jour. De plus, durant les mêmes années, nous assistons à la création des centres d’hébergement de soins de longues durées (CHSLD).
4. À partir de l’année 2006, il est possible de se référer au domaine du médical privé pour   quelques chirurgies tel que l’extraction des cataractes, le remplacement d’une hanche et ou d’un genou. Malheureusement, il faut prévoir un délai de prise en charge. Les patients devront patienter pour une période maximale d’environ 6 mois avant de bénéficier de ses chirurgies.

Question 2 (4 points) Turgeon, Jacob et Denis (2013) décrivent le développement du système de santé au Québec jusqu’en 2011 (leçon 3). Le tableau 3.1 résume les différentes périodes et les faits marquants jusqu’en 2013. Ajoutez à ce tableau une section décrivant les faits marquants de la réforme initiée en 2014 jusqu’à aujourd’hui. Au besoin, inspirez-vous du contenu de la leçon 4. Assurez-vous de mentionner au moins quatre faits.

1-Le 7 février 2015, le projet de loi 10 est adopté. La création des CISSS et CIUSSS sont mis en place.  La fusion des anciennes agences et des établissements publics de la santé et des services sociaux existant en vertu de l’article 339 de la LSSSS sont abolie pour ce projet de loi. Chacune des régions socio sanitaires sont touchées. Nous comptons désormais vingt-deux établissements fusionnés et dix-sept établissement regroupés. Toutefois, il y a sept établissements non fusionnés et cinq établissements non visés (ceux qui desservent la communauté autochtone dans le nord du Québec).

2- Comme le projet de loi 10 est adopté et que les agences de la santé et des services sociaux sont abolies, il y aura une répartition des pouvoirs entre le ministre et les CISSS/CIUSSS. Le tout selon l’article 340 de la LSSSS. Donc, le projet de loi 10 prévoit dans la section 3 de son chapitre 4, la répartition des pouvoirs des anciennes agences en place avant la réforme. Les CISSS, les CIUSSS et le ministre se voient octroyer les pouvoirs et les fonctions énumérés à l’article 340 de la LSSS en vertu de l’article 71 du projet de lois en vigueur.

3-Moins d’un an après la transition suite à l’adoption du projet de loi 10, nous assistons au projet de loi 20 qui se veut ; « favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée »^[3] . Par contre, le 10 novembre 2015, le projet de loi 20 fut sanctionné par le parlement du Québec.  Ce projet de loi avait comme objectif de rendre le corps médical imputable au niveau individuelle en assumant une part de responsabilité en ce qui concerne l’accessibilité aux soins pour la population sous peine de sanction. À l’origine, l’autorité se permettait de définir un quota de consultation de patient par médecin (omnipraticien et spécialiste).

4-Présenté à l’Assemblée nationale en 2016 et «adopté sous le bâillons le 25 octobre 2017»^[4]  le projet de loi 130 fait son entré afin de compléter la réforme du projet de loi 10. Ce projet de loi prévoit, entre autre, des mesures afin de favoriser l’accessibilité aux services. Elle modifie certaines règles relatives à la gouvernance médicale d’un établissement. Elle revoit les statuts et les privilèges de pratique accordés aux médecins et aux dentistes. Elle prévoit aussi la possibilité pour un établissement de fournir gratuitement des fournitures et des médicaments à un cabinet privé de professionnels et permet au ministre la possibilité de mettre en place un système de soutien pour favoriser l’accès aux services spécialisés et de soumettre les médecins spécialistes au système de prise de rendez-vous mis en place par la RAMQ. Par contre, la portée du projet de loi 130 a été restreinte de manière importante suite à des ententes intervenues entre les fédérations médicales et le ministre. Les transformations proposées par ce projet de loi ne sont, en date d’aujourd’hui, pas toutes applicables.

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