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Fiche D'arrêt - CE 09/03/1951: Existe-t-il un principe garantissant l’égalité au sein du service public ?
Société des concerts du conservatoire, C.E. 09/03/1951 Faits : 2 membres de la société des concerts du conservatoire ont participé à un concert organisé par la Radiodiffusion française au lieu d’assurer leur service dans l’orchestre, malgré une interdiction, ils ont été sanctionné par la société, la Radiodiffusion française a donc décidé de suspendre temporairement la retransmission des concerts de cette société jusqu’à ce que le ministère se soit prononcé sur la demande de sanction contre le
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Relations Publiques Et Relation Presse
RELATIONS PUBLIQUES ET RELATIONS PRESSE Lire livre BTS COMMUNICATION Toutes les matières : p.239 (les relations publiques) p.194 (produire un communiqué, un dossier de presse) p.240 (les relations presse) Définition des relations publiques : « Ensemble de technique variées destinées à développer une relation de confiance, d'estime et d'adhésion entre une entreprise, une marque et de multiples publics. » Extrait du lexique Publicitor Exemple : organisation d'évènements et invitations à une journée portes ouvertes, une
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Fiche Descriptive: Recherche de prestataires de services
Annexe V – 3 BTS ASSISTANT DE GESTION DE PME-PMI - SESSION 2011 ÉPREUVE E4 : Communication avec les acteurs externes et internes Épreuve U41 : Gestion des relations avec les clients et les fournisseurs Fiche descriptive Nom et prénom du candidat : Julie B N° d’inscription : Intitulé de la situation de gestion : Recherche de prestataires de services Réalisée Observée Fiche de situation de gestion n° : 1 Cadre de la
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Les charges publiques
Depuis une dizaine d’année, le montant des dépenses et supérieurs à celui des recettes on appel cela de déficit. Et donc l’état et obliger d’emprunter. Le terme de charge et de ressource publique a un champ d’implication plus important que les notions de recettes et de dépenses. Ressources et charges englobe les opérations définitives mais également les opérations temporaires. Alors que recette et dépenses on fait référence aux opérations définitives. Cette précision ne permet pas
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Processus Du Service Administratif Et Financier
LISTE DES CENTRES DE FORMATION NOM CONTACT DOMAINE ADRESSE CP VILLE TELEPHONE FAX MAIL AD FORMATION 488, rue de la Chapelle Immeuble MOEDE II 9722 BAIE-MAHAULT 0590 81 03 25 0590 94 34 46 contact@adformation.com CIBC L2i BILAN DE COMPETENCE Lotissement Ti Bambou Convenance 97122 BAIE-MAHAULT 0690 19 29 38 www.cibc-guadeloupe.com CRP EMERGENCE 344 Impasse A. FRESNEL 97122 BAIE-MAHAULT 0590 26 68 74 www.crp-emergence.com FOR'ALTERNANCE 23 Rue Alfred Lumière Prolongée ZI Jarry 97122 BAIE-MAHAULT 0590
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Hygiene Des Mains : Les différentes pathologies rencontrées dans le service
Promotion 2009-2012 Groupe de référence du suivi pédagogique : N° 7 L’hygiène des mains pendant la toilette sous la douche Travail personnel écrit présenté en vu de la validation de l’UE.2.10.S1 « Infectiologie et Hygiène » Institut de Formation en Soins Infirmiers Hôpitaux Civils de Colmar Sommaire Page 1 : Première partie : contexte de travail Présentation de la structure et du service Principales activités du service Publics accueillis Les différentes pathologies rencontrées dans le service Page 2 : Deuxième partie :
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Commentaire D'arrêt A.P.R.E.I: un service public peut-il être géré par une personne privée?
CE(s), 22 février 2007, APREI Le juge administratif va admettre avec une certaine réticence qu'un service public puisse être gérer par une personne privée. Il faudra attendre les années 30 pour que ce fait soit accepté, avec par exemple l'arrêt du 13 mai 1938, caisse primaire aide et protection, où le conseil d'état admettras que des personnes privés peuvent gérer le service public de la sécurité social. Dans le cas présent l'association du personnel relevant
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Le marketing des services financiers
Le marketing des services financiers – Guide d’auto-apprentissage PREMIÈRE LEÇON Les défis du marketing des services financiers Objectif: Présenter les bases du marketing, en particulier les concepts d’information commerciale et de gestion du marketing, et expliquer les difficultés particulières que soulève l’application de ces concepts aux services financiers. La dernière section est consacrée aux défis spécifiques que pose le marketing des services financiers destinés aux pauvres. 1. CONCEPTS Le marketing est la relation globale qu’entretient
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Assurer la gestion administrative des RH du service
Assurer la gestion administrative des RH du service Selon J.-M. Plane (1), la Gestion des Ressources Humaines (GRH) est aujourd’hui une fonction à part entière, avec des outilsreconnus. Aux côtés de la direction générale, elle assure à la fois une fonction d’intégration pour le personnel (dialogue social, communication de la stratégie) et une fonction dedifférenciation des salariés (recrutement et pilotage des carrières, rémunérations individualisées, etc.). Elle gère les effectifs, les qualifications et les compétences à
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Les dispositions de l’article L. 3511-7 du code de la santé publique et les mesures prises pour son application sont-elles applicables à la cigarette électronique ?
Préparation à la note de synthèse. Doc 1 : Conseil d’etat (extrait ) Demande d’avis relative à l’interdiction de l’utilisation de la cigarette électronique dans les lieux à usage collectif. 17 octobre 2013 Sur la question n° 1 : Les dispositions de l’article L. 3511-7 du code de la santé publique et les mesures prises pour son application sont-elles applicables à la cigarette électronique ? 1. L’article L. 3511-7 interdit non pas l’usage de tabac
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Les Fonctions SI et Organisation au service des Métiers
Les Fonctions SI et Organisation au service des Métiers Optimiser la création de valeur pour l’entreprise Octobre 2010Les Fonctions SI et Organisation au service des Métiers Octobre 2010 Optimiser la création de valeur pour l’entreprise Synthèse Dans un contexte de forte transformation de l’entreprise, le Système d’information (SI) prend une place de plus en plus stratégique dans la chaîne de valeur : le SI est désormais présent dans tous les Métiers de l’entreprise, et au‐delà dans le cadre de l’entreprise étendue (interactions
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QUELLE POLITIQUE PUBLIQUE?
TABLE DES MATIÈRES Table des matières 1 Quelle politique publique? 2 Fondements théoriques et politiques 3 Mise en place de la politique d’intégration 7 Limites et réussites de la politique publique 12 Conclusion 13 Bibliographie 15 QUELLE POLITIQUE PUBLIQUE? Depuis le 20e siècle, un nouveau phénomène a gagné en force et celui-ci transcende toutes les couches de la société. Chaque État, chaque population sont à la merci de la mondialisation. Cette mondialisation n’est pas
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Cas D'acrc: La Vente, La négociation Et La Relation De Service
Question 1 : Comment réussir la découverte du client et argumenter efficacement ? LA DÉCOUVERTE DU CLIENT : Convaincre quelqu’un sans connaître les raisons pour lesquelles il pourrait être convaincu est un non-sens dans l’acte de vente. En effet, il est indispensable d’évaluer les besoins du client, de savoir si le produit proposé correspond à ses attentes et d’apprécier ses réticences a priori éventuelles à l’acquisition du produit ou du service. La découverte du
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Étude sur le 5ème mémoire de l'instruction publique de Condorcet
GOARNISSON Mael TS1 EXPLICATION DE TEXTE CINQIEME MEMOIRE SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE, CONDORCET Grande la tentation de tout pouvoir (et pas seulement des tyrannies) de tromper pour mieux dominer. C’est pourquoi ceux qui aiment la vérité (ici ceux qui incarnent le combat des Lumières) se retrouvent souvent dans une situation d’opposition par rapport au pouvoir. Condorcet, dans ce texte propose une réflexion sur l’instruction publique : Il soutien de se garder se garder d'assujettir l'instruction publique
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Les Services Publics
Séance n° 2 : Les services publics I – Notion de service public • Document 1 : CE 27 octobre 1999 Rolin Les notions de mission d'intérêt général et de service public vont évoluer avec le temps, certaines activités qui étaient qualifiées de service public ne le sont plus et inversement. • Document 2 : CE 26 mars 1966 Ville de Royan Le juge administratif a qualifié l'activité de casino de mission d'intérêt général pour
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Stage au service des soins à domicile
Exposé des faits : Au cœur du module 5, une situation de relation et communication vécues en stage doit être traitées Sous forme de document écrit, en voici le récit. C’est mon cinquième jour destage en ssiad (service de soins infirmiers à domicile). Chaque aide-soignante organise son vanity du matériel approprié et Nécessaire aux soins (compresses, Biafine, huile de soins, thermomètre, sérumphysiologique etc…) Et l’infirmière coordinatrice désigne l’aide-soignante que j’accompagnerai sur sa tournée du matin.
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Analyse De Pratique sur Madame D est entrée dans le service pour convalescence et rééducation suite à une hémiparésie gauche
Madame D est entrée dans le service le 10/10/14 pour convalescence et rééducation suite à une hémiparésie gauche Elle a pour antécédents : - Artérite stade 4 - Angioplastie (il y a 3ans) - AVC Allergie : Plavix, iode, ARA II, et inhibiteur calcique. Le 27/01/14, Madame D fait un AVC, début juillet est fait une angioplastie stenting de l’artère iliaque externe gauche et de l’artère fémorale superficielle gauche. Suite à cela, le 22/08/14 son
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Étude d'un arrêt du 26/10/1973, Est-ce que la faute personnelle du gardien de la paix est dépourvue ou pasde lien avec le service ?
CE Ass, 26 octobre 1973, Sieur Sadoudi Mots-clés: Responsabilité administrative, Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service, Arme de service, Gardien de la paix Faits: Un policier avait tué accidentellement un de ses collègues, alors qu’il nettoyait l’armede service qu’il devait réglementairement conserver avec lui dans la chambre qu’il partageaitavec la victime dans un foyer. Procédure: Recours en indemnité du père de la victime. Question de droit: Est-ce que la faute personnelle
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A quelles conditions une discrimination fondée sur le lieu de domicile peut-elle être compatible avec l’égalité des usagers devant le service public ?
Les sieurs Denoyez et Chorques sont deux administrés propriétaires de résidences secondaires (« de vacances ») sur l’île de Ré. Pour relier le continent à l’île, une voie de bac a été mise en place et exploitée en régie par le Département de Charente Maritime. Mais la liaison est soumise à une tarification variable et croissante selon que l’usager habite l’île, le département ou ailleurs. Les intéressés demandent donc que leur soit appliqué le tarif
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Sujet : Peut-on Concilier Service Public Et Culture De Performance ?
SUJET : peut-on concilier service public et culture de performance ? À première vue, il semble facile de répondre à la question : « Peut-on concilier service public et culture de performance ? », tant les deux volets qui la composent semblent antithétiques. Le service public se définit comme une activité à la disposition de l'ensemble des personnes vivant sur un territoire déterminé. On pense bien évidemment aux administrations et à leur rôle essentiel pour
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Production De Biens Et Services
Chapitre 1 : La production de biens et services La production est l’action humaine aboutissant à la création de biens matériels et de services immatériels en vue de satisfaire les besoins individuels ou collectifs. I. Fonctions et mesures, productions marchandes et non marchandes La production de biens et de services économique appelle à l’utilisation d’instruments de mesure pour évaluer et comparer les performances, faire des choix ou des arbitrages. Monnaie : Actif liquide dont les
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Service Public - Dissertation
Certains auteurs comme Yves Madiot ont pu parler au sujet du service public « d?instrument de cohésion sociale et de l?aménagement du territoire au sujet du service public », d?autres de « mythe fondateur profondément lié au statut de l?état et à la nature du lien social » comme Jacques Chevallier. Diverses approches existent afin de déterminer la notion de service public. L?expression de service public est très ancienne. En effet, sous l?Ancien Régime il en
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Commentaire De L'arrêt Du Conseil D'Etat Du 9 mai 2012, Ministre Du Budget Et Des Comptes Publics Et De La Fonction Publique C/ Société EPI
Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 9 mai 2012, Ministre du budget et des comptes publics et de la fonction publique c/ Société EPI La politique fiscale a toujours été un outil précieux du gouvernement pour agir sur le monde du commerce et de l’industrie, et ce plus particulièrement pendant des périodes de tension comme celles des crises économiques. Il s’agit de la matière d’un arrêt de rejet du Conseil d’Etat en date du 9 mai
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Répartition des sexes dans la fonction publique québécoise
L'État se féminise et se « diversifie » En mars 2007, l’effectif régulier de la fonction publique québécoise était composé de 55,6 % de femmes et de 44,4 % d’hommes, soit un écart de 11,2 points de pourcentage en faveur des femmes. En mars 2011, l’écart s’est accentué pour atteindre 16,0 points de pourcentage, l’effectif régulier comportant maintenant 58,0 % de femmes et 42,0 % d’hommes (page 34 de ce rapport gouvernemental). Les femmes constituaient
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La Mobilité Dans La Fonction Publique De L'État
> Charte de la mobilité dans la fonction publique de l’Etat La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels reconnaît un droit nouveau aux agents, le droit à la mobilité, et leur permet de construire un parcours professionnel cohérent et enrichissant qui réponde à leurs aspirations personnelles et aux besoins des services. La présente charte a pour objet de définir les principes et les valeurs qui sous-tendent
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