Responsabilité pénale De La Personne Morale dissertations et mémoires
3 737 Responsabilité pénale De La Personne Morale dissertations gratuites 376 - 400 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 26 octobre 2006: la responsabilité
Cass, 2ème civ, 26 octobre 2006 : I) L'extension contrôlée de l'application de la responsabilité générale du fait d'autrui A) L'extension encadrée du champ d'application de cette responsabilité arrêt Blieck qui pose le principe général de responsabilité du fait d'autrui arrêt 22 mai 1995 qui parle de la responsabilité des associations sportives pour dommages qui a lieu au cours d'une compétition espèce : dégradations intervenues au cours de manifestations B) Les atténuations facilitant l'engagement de la responsabilité
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Commentaire D'arrêt Assemblée Plénière, 6 Octobre 2006: une action en responsabilité délictuelle
s été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle, néanmoins ils ajoutent qu'il faut, dans ce cas, que le tiers établisse alors "l'existence d'une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel". La question est de savoir si la société Boot shop peut engager la responsabilité délictuelle du bailleur sur le fondement de l’article 1382 du code
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La responsabilité sociétale de l’entreprise
2) Montrez en quoi cette finalité engage la responsabilité sociétale de l’entreprise ? La responsabilité sociétale de l’entreprise implique l’intégration dans la stratégie de l’entreprise des dimensions sociales et environnementales de son activité ainsi que les interactions avec les parties prenantes. Ainsi domotic engage sa responsabilité sociétale à deux points de vue : La prise e compte des besoins des ménages. Dans un contexte de crise économique, il est essentiel de pouvoir concilier bien être
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L'éxoneration De La Responsabilité Contractuelle
INTRODUCTION Lorsqu'un contrat est conclu entre deux personnes, celle-ci s'obligent mutuellement à des obligations. Ainsi en s'engageant chaque partie au contrat peu mettre en jeu sa responsabilité si elle ne respecte pas ses engagements, il s'agit donc de la responsabilité contractuelle. La responsabilité contractuelle correspond donc au devoir de réparer le dommage subi par l'autre partie au contrat si le non respect des obligations issues d'un contrat est à l'origine de ce dommage. Une inexecution
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Kant Et La Morale
Kant et la morale de la loi : un formalisme éthique La morale de Kant se lit principalement dans deux ouvrages majeurs : - La Métaphysique des Mœurs - La Critique de la raison pratique Kant cherche, après la critique de la raison pure, à fonder une science a priori de la conduite et de la morale, répondant ainsi à la question : Que dois-je faire ? Kant et la bonne volonté : La pureté
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Plaisir Et Morale
Plaisir (philosophie). - C'est un lieu commun, en psychologie, d'affirmer qu'on ne peut définir le plaisir [et la douleur]. Et en effet, à quiconque ne l'aurait jamais senti, il serait évidemment impossible d'en donner une idée. Pourtant, quoique rien n'en puisse suppléer l'expérience, on pourrait tenter du plaisir une définition qui, du moins, serait correcte, s'appliquant « à tout le défini et au seul défini ». On le définirait par l'effort qui l'accompagne toujours. On
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Commentaire d'arrêt: 17 février 2011: l’absence de faute imputable à l’enfant permet-elle d’exonérer totalement les parents de leur responsabilité ?
En l’espèce, le mineur Arthur Y âgé de dix ans qui se déplaçait en rollers sur la piste cyclable est entré en collision à l’intersection de cette piste avec Monsieur X, un cycliste. Le cycliste a assigné en responsabilité et en indemnisation de son dommage les parents de l’enfant par lesquelles il estime avoir subi un dommage ainsi que son assureur la société Médicale de France. La Cour d’appel a donc débouté Monsieur X de
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Socio Morale
Fiche Sociologie pol et morale. Introduction On remarque un inflation ds l'emploie du terme éthique au détriment de la morale. Es-ce que le terme éthique remplace la morale ? Le terme d'éthique est souvent associé à un autre terme, la déontologie. Morale et éthique st confondu. Le terme éthique est utilisé par les grecs et les Anglo-saxons. Le monde grec est refermé sur lui mm, on est passer un monde ouvert, dc l'éthique Anglo-saxon est la
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Cour pénale Internationale Et Immunités
Le vocabulaire juridique définit l'immunité comme « cause d'impunité qui, tenant à la situation particulière de l'auteur de l'infraction au moment où il commet celle-ci, s'oppose définitivement à toute poursuite, alors que la situation créant ce privilège a pris fin »299(*). Quant au grand Larousse de la langue française, l'immunité est « le droit de bénéficier d'une dérogation à la loi commune»300(*). L'immunité, telle qu'elle est définie, permet à son bénéficiaire de rester impuni malgré
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Peut on envisager l'existence d'un principe général de la responsabilité du fait d'autrui?
Selon l'article 1384 alinéa 1 du code civil « on est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.» La responsabilité du fait d'autrui est donc lorsqu'une personne est juridiquement responsable d'une autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute. Avec cette responsabilité
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Les Personnes âgées
CHAPITRE 11 : LES PERSONNES SENSIBLES DE LA FAMILLE Au sein d’une famille, il peut y avoir des personnes sensibles. Les personnes sensibles sont celles qui doivent avoir une attention particulière. Il peut s’agir des personnes âgées, des personnes handicapées et des délinquants. I. LES PERSONNES AGEES Une personne âgée est, une personne dont l'âge est avancé et qui présente les attributs physiologiques et sociaux de la vieillesse. Pour L'Organisation mondiale de la santé une
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Commentaire Arrêt Cour De Cassation 31 Janvier 2012: Des enregistrements pris à l’insu d’une personne, versé en procédure, peuvent-ils être annulé à la demande des parties, au motif que ces enregistrements sont illégaux ?
Faits : En l'espèce, la fille de Madame Liliane Bettencourt a porté plainte, le 19 Décembre 2007, auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre pour des faits d'abus de faiblesse dont sa mère, était, selon elle, victime de la part de membres de son entourage. Celle-ci a alors communiquer des cédéroms, un courrier de son avocat à un huissier de justice attestant qu'elle avait un intérêt à faire
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La détention d’un chien dangereux par une personne non autorisée
tenu en laisse et muselé dans les lieux publics et les CONCEPTION ET REALISATION / DICOM, DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L’ACTION TERRITORIALE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, MINISTERE DE L’AGRICULTURE transports en commun. Le non respect des règles de sécurité est sévèrement puni par la loi : La détention d’un chien dangereux par une personne non autorisée (par exemple: un mineur ou une personne ayant fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2
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Responsabilité Des Sociétés Transnationales Pour La Violation Des Droits De L'homme
EXPOSE : QUELLE RESPONSABILITE POUR LA VIOLATION DES DROITS DE L’HOMME COMMISES PAR LES SOCIETES TRANSNATIONALES ? 1- Définition des termes du sujet : Responsabilité : Dans le cas des sociétés transnationales, le type de responsabilité recherchée est une responsabilité pénale. Selon le lexique des termes juridique de Dalloz, la responsabilité pénale est une obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale, dans les conditions et selon les formes prescrites dans
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TD Civil Mariage Entre Personne De même Sexe
Mariage entre personnes de même sexe CA Bordeaux le 19/04/05 Les faits : Le 5 juin 2004, l’officier d’état civil de la commune de Bègles a uni M. Stéphane C. et M. Bertrand C. par les liens du mariage. La procédure : 1er degré TGI de Bordeaux le 26 juillet 2004. Le demandeur : Ministère public Le défendeur : M. Stéphane C. et Bertrand C. Objet de la demande : Nullité absolue demandée pour contrariété à l'ordre public, en l'état
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La responsabilité en droit constitutionnel
La responsabilité en droit constitutionnel, c'est le fait d'être responsable devant un, ou deux représentant du pouvoir de la société, si c'est devant le parlement uniquement, soit le pouvoir législatif, on parle de régime politique moniste, mais si le régime est dualiste cela engage la responsabilité devant le chef de l'Etat et devant ce-dit parlement. Le régime politique français est un régime parlementaire instauré par la Constitution qui est au sommet de la hiérarchie des
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Responsabilité Civile
RESPONSABILITE CIVILE Introduction : Distinction des types de responsabilité (séance 1) 1.1. La notion de responsabilité Vient de « Respondere » : se porter garant de, répondre. Obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences. Types de risques encourus par l’entreprise : Risque judiciaire : condamnation à des dommages et intérêts par une juridiction o Responsabilité civile et pénale o Envers les tiers, les salariés, les consommateurs Risque
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La Responsabilité Du Fait Personnel (arrêt)
Civ . 2ème 5 janvier 1956 La Sté “ L’oxygène liquide ” expédient par train au comptoir des carburants des bouteilles métalliques remplies d’oxygène comprimé. A l’arrivée en gare Bertrand, entrepreneur de transport prend les bouteilles. Lors de la livraison dans les locaux du comptoir une bouteille éclate. Lathus préposeé de Bertrand et Bouloux employé du “ comptoir des carburants ” sont blessés par les éclats. Bertrand et Bouloux , demandeurs assignent la Sté “ L’oxygène liquide ”, défenderesse en réparation
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Commentaire De L'article 1351 Du Projet Catala: la responsabilité civile
En droit français, une personne peut être obligée soit parce qu’elle l’a voulu, soit parce que la loi le lui impose. Dans le premier cas, on parle de responsabilité civile contractuelle, et dans le second, de responsabilité civile délictuelle. Cette dernière peut être définie comme l’obligation pour une personne de réparer les conséquences de son fait. Traditionnellement, on considérait que cette réparation reposait sur un fait dommageable que l’on pouvait reprocher à une personne déterminée.
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La Responsabilité administrative
LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE : Finalité d’un système de responsabilité : sanctionner, réparer, prévenir 2 types de responsabilité : pénale / civile (=> réparation) La responsabilité administrative est de nature civile. (CC, 24 Oct 1980, Loi concernant le code général des impôts) La responsabilité civile se décompose en 2 cas : contractuelle et extracontractuelle / délictuelle. Evolution de la responsabilité administrative : Initialement, le principe est celui d’une irresponsabilité de la puissance publique. (Il fallait pour
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Intégration Des personnes handicapées dans notre société
Introduction D'après l'ONU (Organisation des nations unies), de nos jours, dans le monde entier il y a 10% de la population, soit 650 millions de personnes qui vivent avec un handicap. Le handicap se définit par l'incapacité d'une personne à mener à bien une activité à cause d'une déficience physique ou mentale, de plus le handicap influe sur la vie des personnes concernées mais également sur la vie des personnes qui les accompagnent pour accomplir
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Extrait Des Programmes D'enseignement De L'école Primaire - Instruction Civique Et Morale
Document 2 Extrait des programmes d’enseignement de l’école primaire – instruction civique et morale « [...] l’instruction civique permet aux élèves d’identifier et de comprendre l’importance des valeurs, des textes fondateurs, des symboles de la République française et de l’Union européenne, notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Au cours du cycle des approfondissements, les élèves étudient plus particulièrement les sujets suivants : 1. l’estime de soi, le respect de l’intégrité des
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La Responsabilité Sociétale des entreprises
Il me semble que oui. Dans son esprit, j’étais censé appartenir à la cohorte des fondateurs. Aujourd’hui, à quarante-sept ans, je suis contraint d’admettre que ma mission ne sera pas remplie. Je ne serai pas le premier d’une lignée, je serai le dernier, le tout dernier des miens, le dépositaire de leurs tristesses accumulées, de leurs désillusions ainsi que de leurs hontes. A moi incombe la détestable tâche de reconnaître les traits de ceux que
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Question 4 : Pourquoi les activités bancaires et financières peuvent être concernées par le droit pénal ?
Question 4 : Pourquoi les activités bancaires et financières peuvent être concernées par le droit pénal ? (p32 et p33 Environnement réglementaire) Introduction Longtemps le droit pénal n'a guère figuré dans l'étude du droit bancaire. Les textes du pénal spécifiques aux activités bancaires et financières étaient rares et ces textes ne sont guère appliqués. A titre d’exemple, qui s'inquiète aujourd'hui de ce que l'erreur du tiré sur la provision d'un chèque peut coûter une amende
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Responsabilité Sociale
1. INTRODUCTION « Pour assurer sa prospérité dans un monde de plus en plus complexe et exigeant, [l’entreprise] doit être capable de gérer l’ensemble de ses relations avec les membres de son environnement sociopolitique (Pasquero, 2003, p. 213). » Nous traiterons dans ce travail d’un élément important de la gestion de l’environnement sociopolitique soit la responsabilité sociale des entreprises et la philanthropie. Nous avons choisi de faire l’analyse de deux articles traitant de la responsabilité
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