Responsabilité pénale De La Personne Morale dissertations et mémoires
3 737 Responsabilité pénale De La Personne Morale dissertations gratuites 401 - 425 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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L’état des personnes laïques du X au XIIème siècle
L’état des personnes laïques du X au XIIème siècle : L’état des personnes varie selon les rapports de force qui balance en faveur du dominé qui deviens dominant, ou du dominant qui deviens dominé. L’état des personnes, notion large désignant l’ensemble des éléments de droit qui caractérisent l’existence juridique d’une personne et qui permet de l’individualiser par rapport aux autres personnes a en effet beaucoup fluctué dans l’histoire, de nombreuses personnes pouvant sortir de leur
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Nouveaux usages IT : le DSI face à ses responsabilité
Nouveaux usages IT : le DSI face à ses responsabilités Une obligation d'assistance-conseil à tous les échelons C'est la base : le DSI a pour responsabilité d'assurer la prestation de services et l'expertise en système d'information. Il a également un rôle d'assistance à la maîtrise d'ouvrage et à la maîtrise d'œuvre pour mettre en place les solutions informatiques nécessaires à l'activité d'une entreprise. Ça, c'est la généralité. En détail, le DSI assume, au travers de
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Commentaire De L'Arrêt Derguini: l’entière responsabilité du défendeur
Commentaire de l'Arrêt Derguini Selon l’admirable verbe du XVIII° siècle de Pothier, « il n’y a que les personnes qui ont l’usage de la raison qui soient capables de délits ou de quasi-délits car celles qui ne sont pas raisonnables ne sont capables ni de malignité ni d’imprudence ». Il semble que trois siècle plus tard, le droit français ne retienne pas la conception de ce professeur Orléanais. C’est en tout état de cause l’avis
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Commentaire d'arrêt en droit Pénal: la transmission du VIH
Un théoricien n'a-t-il pas écrit « qu'en matière d'intention, il y a autant de doctrines que d'auteurs » dixit J.-P. Delmas Saint-Hilaire dans l'affaire du sang contaminé par le tribunal correctionnel de Paris.Cela sucite de nombreuses controverses. Notamment la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juillet 1998, était sollicitée par le délicat problème de la transmission du VIH dû à des rapports sexuels volontairement non-protégés. Un individu soigné pour séropositivité avait néanmoins entretenu des
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Cour de cassation Chambre Commerciale - 29 juin 2010 - Clause limitative de responsabilité
Cour de cassation Chambre Commerciale - 29 juin 2010 - Clause limitative de responsabilité Le contentieux des clauses limitatives de responsabilité n’en est pas à ces débuts. Contenues dans certains contrats, ces clauses faisaient en effet, pour une partie de la doctrine, obstacles à l’exigence d’une cause dans les contrats. Pour certains, elles contredisaient l’engagement pris par les parties. La jurisprudence a ainsi voulu utiliser la cause comme instrument au service de la cohérence du
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La transmission de telles informations relève-t-elle de la sphère du secret professionnel partagé ou bien est-elle proscrite sur base du respect du secret professionnel tel que prévoit l’article 458 du code pénal ?
Problématique rencontrée Un délégué du SPJ a du suivre deux enfants confiés en famille d’accueil par un service néerlandophone de placement. Durant la période d’investigation, l’accueillante s’est « révélée dans l’incapacité d’apporter aux enfants un cadre de vie structurant, stimulant et protecteur ». De plus cette personne s’est « avérée psychiquement très fragilisée suit au décès prématuré de sa propre fille ». Les deux enfants ont du être retirés du milieu de vie. L’accueillante réitère les démarches pour
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Arrêt Civile 2e, 24 février 2005: la responsabilité des dirigeants
L’article 1384 alinéa 1er dispose que l’on n’est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Mais qu’en est-il lorsque la chose à l’origine du mouvement est une chose inerte ayant eu un rôle passif dans la réalisation du dommage ? C’est une question que
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Le commerçant, personne physique
Droit et commerce Chap 1 Le commer鏰nt, personne physique I-D閒inition Sont commer鏰nts ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle a leur propre compte A) Actes de commerce Sont consid閞閟 comme commerciaux si ils entrent dans une cat間orie d'acte de commerce, d閒init a l'origine par la loi. 1_Par nature C'est en effectuant des actes de commerce par nature, que l'on devient commer鏰nt A) Selon le code de commerce Certains actes
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Droit pénal: l'illicété du fait
Droit pénal Chapitre 3 : L'illicéité du fait Cela signifie qu'une infraction peut tout à fait matériellement et moralement constituée, autrement remplir les conditions des chapitres 1 et 2, sans être punissable, en principe lorsque les éléments matériels et morales sont caractérisés, l'infraction est présumée illicite c'est à dire contraire au droit, mais cette présomption n'est pas irréfragable, il est donc possible à la personne de démontrer qu'elle a commis cette infraction pour sauvegarder un
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Le portrait moral du poète
Certains poèmes nous donnent à lire le portrait moral du poète ( voire de l'artiste en genéral)( portrait qu'il faut distinguer de celui de l'individu qui nous livre ses états d'âmes et que l'on peut lire dans : " le regard sur soi" ). Nous pouvons ainsi écrire que le poète c'est celui qui est attiré par les infinis de la pensée et de la rêverie, mais qui craint que sa création ne soit que
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Droit Et Morale: quelle serait la distinction qui peut se poser entre la morale et le droit comme deux notions complémentaires de la vie de société ?
Le droit et la morale : Il semble nécessaire de parler des deux notions qui se rejoignent : le droit et la morale. Mais ces deux notions sont tellement vastes qu’il faut absolument et pertinemment les définir autant que deux éléments qui se rapprochent. On sait que le droit est un ensemble de règles générales mais surtout impersonnelles qui réagit surtout dans la vie en société. La morale quand a elle est une description de
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Tentative En Droit pénal
TD droit pénal du 5 février : Séance 1 : La tentative Problématique générale : A partir de quand le droit pénal doit-il intervenir « iter criminis » sur le chemin du crime ? Il y a 5 stades : -conception (phase interne) -délibération (phase interne) -décision -préparation (phase externe) -exécution On peut les découper en 2 phases : phase psychique (interne) et phase matérielle (externe) De manière commune, à partir de quel stade le
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Commentaire Arrêt Perdereau: le fait que tuer une personne déjà morte mais que l'on croit encore vivante est sévèrement réprimé
L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 janvier 1986, arrêt Perdereau, a montré le fait que tuer une personne déjà morte mais que l'on croit encore vivante est sévèrement réprimé. En l'espèce, Charaux et Willekens, deux hommes se sont battus. Charaux a assommé à coup de barre de fer puis aurait appliqué ladite barre sur le cou de la victime. Une fois que la victime cessa de respirer, Charaux a
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La responsabilité internationale de l'Etat sur le fondement des traités de promotion et de protection des investissements
LA RESPONSABILITE INTERNATIONALE DE L'ÉTAT SUR LE FONDEMENT DES TRAITÉS DE PROMOTION ET DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS Charles LEBEN Les personnes qui s'intéressent au droit international des investissements, savent qu'une évolution formidable s'est produite dans leur discipline, évolution qui a des implications majeures sur la nature et le fonctionnement du droit international, même si cela n'est pas encore connu ou reconnu par tous les inter nationalistes. Le droit international des investissements avait déjà connu une
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L'objectivation De La Responsabilité Des Parents
L’OBJECTIVATION DE LA RESPONSABILITE DES PARENTS « La cellule familiale, à travers les préjudices que ses membres causent ou subissent, constitue un terrain d’observation particulièrement édifiant des mutations dont le droit de la responsabilité est l’objet » écrit Denis Mazeaud, c’est dans cette perspective que s’insère l’étude de l’objectivation de la responsabilité des parents, des parents qui répondent du fait de leurs enfants mineurs. Jusqu’aux années 1950, le fondement de la responsabilité des parents du
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Dissertation Sur La Faute, Fondement De La Responsabilité Civile
La faute, fondement de la responsabilité civile ? Dans le langage courant la responsabilité renvoi à une obligation de garantie, ça suppose de devoir assumer des devoirs, être attentionné à l'égard d'autrui. Juridiquement être responsable implique de devoir réparer le dommage causé à autrui. A partir de très peu d'article (1382 et suivant), le juge va créer un droit subtil, complexe, pour régir des situations dommageables multiple. La responsabilité civile est une des matières dans
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Commentaire D'arrêt De La décision Du 13 décembre 2002: responsabilité parentale
Commentaire de la décision de l’assemblée plénière du 13 décembre 2002 : Dans l’ancien régime de responsabilité parentale, la jurisprudence soutenait comme pour tous les cas de responsabilité du fait d’autrui, que puisse être d’abord retenue la responsabilité de leur enfant mineur. Néanmoins, le mineur en bas âge étant souvent dépourvu de discernement, la jurisprudence exigeait que l’enfant ait commis une faute pour que les parents soient responsables pour lui, fait qui s’avère difficilement prouvable.
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Deavs Dc3: situation d'accompagnement des personnes dans leur vie sociale et relationnelle
SITUATION D ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES DANS LEUR VIE SOCIALE ET RELATIONNELLE La situation choisie se situe dans le contexte de ma profession d’aide à domicile au sein d’un CIAS (Centre Intercommunal d’Action Sociale) d’une communauté de communes. Les bénéficiaires sont des personnes âgées, dépendantes ou en retour d’hospitalisation, de plus de 60 ans ou ayant des grandes difficultés sociales, vulnérables ou en situation d’handicap. Les missions accomplies se font par le biais d’un véritable travail
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Responsabilité sociale des entreprises (document en anglais)
Introduction : In our modern world the increase of the consumer awareness and concerns of his health and environment has raised the necessity and the impact of corporate social responsibility (CSR) which can be described as “a business philosophy that recognize the social, cultural, and environmental consequences of business practices and subsequently demonstrates actions that appear to further some social good, beyond the interests of the firm and that which is required by law” (Pickton
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Aide à la personne : le déjeuner de Madame Drouin.
Aide à la personne Le déjeuner de Madame Drouin Mardi 14 Février de 7h45 à 8h00 Au cours de la distribution du petit déjeuné. Je suis devant le logement de Madame Drouin, elle est âgée de 96 ans, elle était originaire de Chantonnay et elle a travaillé sur le poste d’aide comptable. J’ai disposé sur un plateau tout le nécessaire pour son petit déjeuner (sucre, beurre, biscottes, confiture, thermos café chaud, thermos lait, son pilulier
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Commentaire d'arrêt Civ. 2ème, 17 mars 2011: la responsabilité incombant au commettant du fait de son préposé
Commentaire d’arret Civ.2ème, 17 mars 2011. Ayant pour dessein d’organiser la vie sociale, le droit a toujours été considéré comme une science rigide régit par des règles pour la plupart contraignantes. Tout comportement préjudiciable se solde en effet par une sanction automatique du droit, ce qui apparait pour certains comme une épée de damoclès éternelle. Les dommages résultants de la révolution industrielle, confirmant cette théorie n’ont pas suffit à maintenir la matière. En effet, celle-ci
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Cours de Droit, la responsabilité civile
Chapitre 4 : La responsabilité civile Section I/ La responsabilité civile délictuelle entre particuliers I- Les hypothèses de responsabilité pour lesquelles la victime doit prouver la faute de l’auteur du dommage A- Les articles 1382 et 1383 du code civil En matière de RCD, ces deux articles sous application générale, ceci signifie que la victime qui souhaite obtenir des dommages et intérêts devra s’en prévaloir à moins que la loi ait prévu pour des situations
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Le Statut pénal Du Président De La République
Le statut pénal du Président de la République En France, le Président de la République, ou le chef de l'exécutif a toujours bénéficié d'une situation dérogatoire. En droit français, cette irresponsabilité pénale concerne les infractions commises dans l'exercice des fonctions du Président, mais également en dehors. En effet, il est toujours apparu normal qu'un Président soit pénalement irresponsable, puisque garant de la continuité de l'État. En effet, une éventuelle responsabilité pénale du Président entraînerait une
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Le Plaisir A T-il Une Valeur Morale ?
Intro : D’après Maurice Sachs, «Il n'est de bons moralistes que ceux qui ne s'occupent que de la morale d'autrui ». La morale sert de libre arbitre qui donne les principes de conduite et de jugement au sein d’une société, selon ce qui est bien et mal. Elle est en quelque sorte un guide spirituelle qui repose à l’égard d’autrui, tous les devoirs et aucun droit. Cependant, de nos jours, on nous répète quotidiennement que
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Arrêt 17 Mars 2011: La Responsabilité Du Commettant
En posant que « les maîtres et commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés » et non à l'occasion des fonctions, l'article 1384, alinéa 5 paraît bien indiquer que ses rédacteurs ont entendu assez strictement la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Mais la question qui a sans doute donné le plus de fils à retordre à la haute juridiction est celle de l'abus de
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