Responsabilité Civile dissertations et mémoires
3 108 Responsabilité Civile dissertations gratuites 501 - 525 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrêt: CE, Conseil D'état,13/11/1992, Syndicat National Des Ingénieurs De L'aviation Civile
TD Droit administratif : Séance 2 CE, 13/11/1992, Syndicat national des ingénieurs de l’aviation civile Le service public est une composant de l’appareil administratif de l’Etat, cette notion permet pendant quelques années de déterminer la compétence du juge administratif. L’arrêt rendu par le tribunal des conflits en 1921, société commerciale de l’ouest africain change la donne. En effet, la création des services publics industriels et commerciaux majoritairement soumis au droit privé, met fin à l’unicité
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Le Droit Au Respect De La Vie Privée Selon L'article 9 Du Code Civil
Le droit est avant tout objectif, c'est-à-dire qu'il désigne un ensemble de règles de conduite qui, dans une société donnée, régissent les rapports entre les hommes. Mais ce droit objectif reconnait également certaines prérogatives aux personnes : leurs droits subjectifs. Parmi ceux-ci, les droits de la personnalité n'ont commencé à être garantis par la jurisprudence qu'à partir des années 1960, et il faudra attendre 1970 pour le Code civil consacre ces droits primordiaux dans l'article
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Récit d’un civil zaghawa déplacé, 2011
INTRODUCTION Nous avons d’abord entendu des « ababils » (hélicoptères) se rapprocher, puis nous les avons vus survoler le village avec des avions. Au départ, ils survolaient le village sans tirer ni le bombarder. Ensuite ils sont revenus par l’est et ont déclenché l’attaque. Récit d’un civil zaghawa déplacé, 2011 En livrant divers types d’armes, de munitions et de matériel connexe au Soudan au cours de ces dernières années, les gouvernements du Bélarus, de la
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L'inconscient Nous délivre-t-il De Toutes Responsabilité
Le fonctionnement du système psychique humain reste une des questions les plus discutées par les scientifiques et les philosophes. En effet, si la conscience a été définie comme une faculté d’analyse et de synthèse du réel, la définition de ce qu’est l’inconscient reste contestée. En effet, les hypothèses de Freud évoquant l’existence d’un inconscient psychique, posent de nombreux problèmes. En effet, si l’on admet que l’inconscient fait partie du système psychique au même titre que
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Fiche D'arrêt - Cass. Civ. 2, 17 Mars 2011: Dans quelle mesure une association devient-elle le commettant d’un préposé? A quelles conditions peut-on engager sa responsabilité?
Fiche d’arrêt de la décision rendue par la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 17 mars 2011 En l’espèce, un professeur de musique employé par une association pour enfants sourds et aveugles se fit condamné par une Cour d’Assises après avoir commis des viols et agressions sexuelles sur plusieurs de ses élèves. Au regard de ce préjudice, les victimes du crime saisirent une Commission d’indemnisation afin d’obtenir la réparation de leur préjudice
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Charte Graphique de FIXIT SARL (société à responsabilité limité)
Charte Graphique de FIXIT SARL Principes généraux En 2009, notre logo évolue pour deux raisons essentielles : asseoir notre image et notre visibilité à l’externe et affirmer notre lien privilégié avec LOCKES Ltd. Le logo existe en couleur pour les documents officiels et externes et en noir pour les documents internes. Sa taille est variable mais le rapport hauteur/largeur reste inchangé. Il est donc nécessaire d’utiliser la version numérique du logo. À l’interne, le logo
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Les conditions de la responsabilité parentale
“ Il y a des parents qui veulent, à tout prix, maintenir le prestige de l'autorité et qui ne réussissent qu'a installer, dans leur foyer, le spectre hideux de la tyrannie. Ils font, de leurs enfants, des esclaves ou de sauvages petits rebelles ” MasquerLes conditions de la responsabilité parentale La minorité de l'enfant La responsabilité parentale ne joue que pour les mineurs. Si l'enfant est émancipé, la responsabilité ne s'applique pas. Le lien de
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La societe a responsabilite limitee
LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) La constitution de la SARL La loi prévoit différentes conditions relatives aux associés A - l'associé peut être une personne physique ou une personne morale. B - l'associé a une responsabilité solidaire. C - l'associé a une responsabilité limitée au montant de ses apports. D - le nombre des associés est illimité. E - un associé unique peut constituer une SARL. Le capital social d'une SARL A - a
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Droit Administratif: la responsabilité pour risque (plusieurs arrêts)
LA RESPONSABILITE POUR RISQUE CE 1895 : CAMES Cette jp permet aux collaborateurs de l’administration non fonctionnaires d’obtenir une indemnité fondée sur une responsabilité objective, sans faute. LA RESPONSABILITE POUR RISQUE ANORMAL RESULTANT DU DANGER CE 1919 : REGNAULT-DESROZIERS Introduction pour la 1ère fois de la notion de responsabilité sans faute de l’Etat, sur le fondement du risque, en dehors du domaine des travaux publics. CE 1949 : CONSORTS LECOMTE Crée un cas de responsabilité
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La Responsabilité Du Président
Titre : La responsabilité du président de la république « Ce qui n’assume aucune responsabilité politique et décrète que le pouvoir ne sert à rien ne peuvent assurer une fonction politique » La fonction de président est importante, On dit que le président est la clé de voute des institutions (MD) avec un rôle central et arbitraire. La responsabilité du président s’incarne de façon pénale et se fait lorsqu’il a commis un acte délictuel lors
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Droit Civil: l'inexécution des devoirs alimentaires suite au divorce
Doctrine 1: Malgré un important recul en nombre, le divorce pour faute continue d'alimenter la chronique des faits constitutifs d'un manquement grave aux obligations découlant du mariage qui, nés en l'article 232 du code civil en 1884, ont émigré à l'article 242 en 19 pour n'en plus bouger ce qui, en notre temps, mérite d'être noté. Le contentieux est évidemment largement de fait et ne mérite que rarement notre attention. On notera donc rapidement, sur
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Séance Civil
Ss Chap 2 :effets de la vente. Contrat vente pdt effet, obli énonC 1582. autre effet : transfert de propriéT. Sect° 1 : transfert de propriéT. 1583 prop acquise de dt à l'acheteur à l'égard du vendeur quoique la chose n'est pas encore éT livré ni le prix payé. Transfert de prop dès qu'accord des cocontractant & mm si chose pas livré ou prix pas payé. Permet distinct° ac délivrance chose vendue qui est 1 obli du vendeur
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Exposé sur le Code Civil
II- Les principes du code et son évolution Le code Napoléonien est rédigé avec certaines idées suite à la révolution. Ces principes issus des idées de la révolution, ainsi que de la volonté politique de napoléon donnent au code une portée particulière, contenant des idée qui vont par la suite évoluer en même temps que la société. A-La portée du code civil 1) Les objectifs du code Toute entreprise de codification, pour aboutir demande trois
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Naissance Du Code Civil
Naissance du code civil Les rédacteurs -Bigot de Préameneu était un spécialiste de la coutume de la Langue d'Oil (une coutume plutôt rurale), (1747-1825). Avocat -Tronchet était un spécialiste de la Coutume de Paris (cette coutume était la plus complète, elle suppléait les manques des autres coutumes) (1726-1806). Avocat,.qui défendit Louis XVI. -Maleville, lui, venait du Sud-Ouest, pays de Droit écrit influencé par la coutume du Nord, (1741-1824). Juriste de formation, il est magistrat -
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Droit Civil: abrogation de la loi
2_ abrogation de la loi Perte par la loi de sa force obligatoire. Loi modifie changer Droit de la faillite réformé en 2005, 2008,2010, et auparavant. Beaucoup de loi disparaisse. Abrogation expresse application formelle d’une loi source de difficulté. Abrogation quand une loi général succède à une loi spéciale. Loi général -> droit commun un ensemble de personne de comportement Loi spéciale -> certain individu acte comportement Réforme de retraites communes à tout le monde,
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Les civils durant la Seconde Guerre Mondiale
Définition des termes du sujet : Civils => ceux qui ne sont pas de l’armée, ceux qui ne sont pas au front, ce ne sont pas des militaires, un résistant est un civil. Civil : Résistants, femmes, juifs, immigré, tziganes, populations pour le STO, les enfants. un civil est quelqu'un qui n'a pas été formé pour faire la guerre. Toutes les populations qui vivent dans les villes. Les patrons d'entreprises. Les tziganes, tous les aliénés, handicapés,
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Commentaire d’arrêt: cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 mars 2006: le consensualisme
Commentaire d’arrêt: cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 mars 2006; rejet Le Code civil était très empreint du droit romain, mais pas sur la question du consensualisme. Le droit romain était formaliste. Par exception, certains contrats pouvaient être conclus sans forme particulière. Ce formalisme a rayonné jusqu’au XVe, mais il fut abandonné de manière à encourager le commerce. Dans l’ancien droit, le principe du consensualisme s’avérait acquis. Loysel disait même « on lie
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L'évolution De La Responsabilité Présidentielle Sous La Ve République
« Si vous me permettez un image empruntée à l'architecture, je dirai qu'à ce régime parlementaire neuf, et à cette Communauté qui commence à s'ébaucher, il faut une clef de voûte. Cette clef de voûte, c'est le Président de la République ». Ces mots furent prononcés par Michel Debré à l'égard des institutions de la Ve République, Michel Debré étant l'un des pères fondateurs du nouveau régime et futur Premier Ministre de ce dernier. Ces paroles sont
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Le Role Des Civils Dans Les Deux Guerres
Entre 1914 et 1945, on assiste à deux guerres mondiales. La première (1914-1918) et la Seconde (1939-1945) sont des conflits d’un type nouveau, en effet la guerre y est totale. Pour répondre à la demande massive des Etats, l’arrière doit se convertir en économie de guerre et tous les civils doivent se mobiliser pour espérer la victoire. Dans une première partie, sera traitée, comment les civils sont impliqués dans les deux guerres mondiales puis comment
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Droit Civil: commentaire de l’arrêt du 23 octobre 2006 relatif au délai de prescription
L’arrêt du 23 octobre 2006 est relatif au délai de prescription. En l'espèce, l'associée d'une société civile immobilière avait cédé quarante-neuf des cinquante parts qu'elle détenait moyennant le prix d'un franc. Une telle opération s'explique le plus souvent par l'engagement du cessionnaire à reprendre un passif ou à réaliser des investissements, lorsqu'elle ne témoigne pas d'une donation déguisée ou indirecte. L'arrêt ne fournit aucun détail sur une éventuelle contrepartie, extérieure au contrat, permettant de justifier
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Arrêt Première Chambre Civile De La Cour De Cassation Le 4 Novembre 2011
Au terme de l’article 1108 du Code civil, quatre conditions sont nécessaires à la formation d’un contrat : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, et enfin, une cause licite dans l’obligation. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 novembre 2011 va traiter de cette dernière condition, à savoir, la cause licite dans l’obligation. En
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Droit Civil: le contrat
Droit Civil II Différence actes et faits juridiques : • Faits juridiques : faits produisant des effets de droit pas directement voulus par les parties. Par exemple le dommage (fait entraînant une obligation de réparer) ou l’avantage indûment reçu d’autrui (a pour effet d’entraîner pour son bénéficiaire l’obligation de le restituer). • Actes juridiques : manifestation de volonté qui a pour objet et pour effet de créer des effets de droit qui sont des obligations.
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La Responsabilité Du Président
SEUX ROMAIN Groupe 1400 Michel Debré avait affirmé que le président de la république comme il était institué par la constitution de 1958 était la « clé de voûte » du régime afin de contrer la suprématie du Parlement dans les IIIème et IVème Républiques. L’article 67 de la Constitution dispose que « le Président de la République n’est pas responsable, en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 ». La
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Rappel des faits de l'arrêt rendu par la cours de cassation, première chambre civile, le 20 Janvier 2010
Il s’agit d’un arrêt rendu par la cours de cassation, première chambre civile, le 20 Janvier 2010. Mr X. et Mme Y. vivaient en concubinage, et ont eu un enfant ensemble. En 1990, Mr X. a acquis un terrain à Schoelder, afin de construire un pavillon pour leur famille. Les concubins ont alors fait un emprunt, afin qu’ils puissent financer la construction du pavillon. En 1999, Mme Y. invoquait l’existence créée de fait, a assigné
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Commentaire D'arrêt 28 Novembre 2000 Chambre Civile: une volonté consensualiste
Commentaire de la décision rendue par la Première chambre civile, le 28 novembre 2000 Alors qu'une volonté consensualiste est sans cesse remise en avant dans nombre de litige contractuel, le rôle du juge, pourtant nécessaire en sa qualité d'arbitre, est mis de côté. C'est ce qu'illustre cet arrêt en date du 28 novembre 2000, rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, et mettant en scène une société et un particulier. Une
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