L’étude de la PROCÉDURE CIVILE et des INSTITUTIONS

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ANNEE UNIVERSITAIRE 2011-2012

INSTITUTIONS

JUDICIAIRES CIVILES

EXTRAITS DU COURS de Mr PASCAL LABBEE

UNIVERSITE DE LILLE II

AVERTISSEMENT : CE COURS POLYCOPIE EST A L’USAGE DES ETUDIANTS DE

L’UNIVERSITE DE LILLE II - IL A ETE ETABLI POUR LEUR FACILITER LE TRAVAIL

DE REVISION ET N’A D’AUTRE FINALITE.

UN CERTAIN NOMBRE DE DEVELOPPEMENTS N’ONT PAS ETE INTEGRÉS POUR

LIMITER LE POLYCOPIE AUX DOMAINES A REVOIR POUR L’EXAMEN

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INTRODUCTION GÉNÉRALE

Avant d’aborder l’étude de la PROCÉDURE CIVILE et des INSTITUTIONS

JUDICIAIRES, il faut rappeler que nous avons en France TROIS TYPES DE

JURIDICTIONS (juridictions civiles - Juridictions pénales- juridictions

administratives.)

Chacun de ces types de juridiction connait des techniques différentes de règlement

des litiges ... Même si en final existe un “ Droit commun du Procès”

En guise d’introduction - et pour qu’il n’y ait pas de confusion entre les unes et les

autres- nous allons voir qu’il existe trois catégories de normes juridiques- qui

peuvent générer des litiges de natures différentes - et qu’il est logique de faire

appréhender par des structures juridictionnelles distinctes selon un processus par

nature diffèrent selon le type de juridiction :

SECTION 1) LA RÈGLE DE DROIT ET LE DROIT DU PROCÈS

A quoi sert la règle de Droit ?

On dit habituellement que le droit est “un ensemble de règles destinées à

assurer le bon ordre social”. Cette définition classique constituerait la philosophie

des manuels de première année de DEUG. L’expression reflète en fait deux

choses. La règle de droit est l’instrument qui a pour finalité d’assurer le bon ordre

social (1) et qui offre également le moyen de rétablir l’ordre social quand celui ci

est troublé (2)

A) LA RÈGLE DE DROIT : INSTRUMENT DE L’ORDRE SOCIAL

On peut avoir de la notion de règle de droit une vision purement

instrumentale ou - si l’on veut - purement normative au sens où les positivistes

l’entendent. La règle de droit serait la ligne de conduite tracée par l’autorité

investie du pouvoir de créer la norme. C’est cette ligne qu’il convient de suivre

lorsque l’on crée une situation nouvelle ou un rapport nouveau. Si en créant une

situation juridique ou un rapport de droit, j’applique la règle de droit préexistante,

je me place alors dans un cadre régulier (conforme à la règle) normal (conforme à

la norme) et sans aucun doute juste et bon, puisque la norme peut s’inspirer de la

règle morale.

La règle de droit aurait donc pour but d’assurer le bon ordre social en fixant

la “droite ligne”. Pourquoi et comment peut-elle atteindre ce but ? Pour répondre à

cette question, il nous faut distinguer trois situations distinctes, correspondant en

fait à trois types de règles.

- La règle de droit peut d’abord concerner les devoirs de la collectivité dans ses

rapports avec l’individu. C’est ici l’étude de la règle de droit public qui devra être

menée : pourquoi la règle de droit public reflète-t-elle le “ bon ordre social” ? (1)

- la règle de droit peut ensuite concerner les rapports que les individus

entretiennent entre eux : c’est en général la règle de droit privé qui dicte les droits

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et les devoirs que les particuliers doivent avoir avec leurs semblables. Il nous

faudra donc étudier le fondement de la règle de droit privé et se demander

pourquoi cette règle garantit l’équilibre des rapports sociaux (2)

- Enfin, la règle de droit décrit les devoirs que l’individu doit avoir envers la

société : le droit pénal punit celui qui vit en infraction à la règle. Pour quelles

raisons la règle de droit pénal assure-t-elle le bon ordre social ? (3)

1) LA RÈGLE DE DROIT DANS LES RAPPORTS ENTRE LA

PUISSANCE PUBLIQUE ET L’INDIVIDU.

L’équilibre de la vie sociale suppose que la personne investie par la

collectivité de prérogatives de puissance publique est présumée agir

nécessairement dans le cadre de l’intérêt général, l'exécutif appliquant la norme de

droit élaborée pour rendre compte de cet intérêt général.

Trois postulats peuvent être posés :

- l’intérêt général prime l’intérêt privé

- La règle de Droit public doit respecter nécessairement la norme supérieure

qui traduit un intérêt général plus large

- L’auteur d’une règle de “ droit public” est présumé agir

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