Recours Contre Les Decision Du Conservateur dissertations et mémoires
835 Recours Contre Les Decision Du Conservateur dissertations gratuites 26 - 50
-
Les Recours
Le Tribunal administratif géographiquement compétent est en principe celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris l'acte contesté à son siège, ou bien dans le ressort duquel est situé le domicile du requérant. En général, le recours contentieux doit être introduit dans les deux mois suivant soit la notification de l'acte contesté soit la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours n'est en principe
309 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt: Conseil Constitutionnel, 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224), arrêt Conseil de la concurrence
COMMENTAIRE D'ARRET : Conseil Constitutionnel, 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224), arrêt Conseil de la concurrence. Introduction L'arrêt qu'il nous est donné à commenter est une décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224) et qui a été surnommé arrêt Conseil de la concurrence. Les Sages de la rue Montpensier avaient à se pencher sur une loi, celle du 2 juillet 1986 (n°86-793), autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances dans le
297 Mots / 2 Pages -
Commentaire De La décision n° 2005-513 DC Du 14 Avril 2005: Loi relative aux aéroports
Commentaire de la décision n° 2005-513 DC du 14 avril 2005 Loi relative aux aéroports Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2005, par plus de soixante députés, de la loi relative aux aéroports. Les députés requérants contestaient son article 6, relatif à la société " Aéroports de Paris ", et son article 9, relatif aux redevances aéroportuaires. Selon eux, le premier de ces articles méconnaissait le principe de continuité du service public
2 892 Mots / 12 Pages -
Commentaire décision Conseil Constitutionnel 9 Août 2012: la contribution exceptionnelle
Le ministre délégué du budget Jérôme Cahuzac, avait indiqué au sujet de la contribution exceptionnelle, qu'elle « n’existait pas avant 2012, elle n’existera pas après 2013 et ne préfigure en rien ce que pourrait être un ISF réformé à nouveau ». C'est en outre sur la constitutionnalité de l'article 4 de la loi rectificative de 2012, instituant cette contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) au titre de l'année 2012, que le Conseil constitutionnel a du
2 953 Mots / 12 Pages -
Le prix et les décisions des agents économiques
Chapitre 1 Le prix et les décisions des agents économiques I- L’organisation des échanges économiques a) Pourquoi échange t- on ? Il y a spécialisation économique lorsque chaque individus à une tache, une mission particulière mais il faut aussi qu’il y a un échange. La spécialisation économique implique la division du travail (= c’est le principe selon lequel chaque individu ne peut prétendre produire tous les besoins nécessaire à la satisfaction de ses besoins). On
415 Mots / 2 Pages -
Une Décision Récente De La Cour Constitutionnelle De Hongrie Sur Le Rapport Entre Le Droit International Et Le Droit Hongrois
Une Décision Récente de la Cour Constitutionnelle de Hongrie sur le Rapport entre le Droit International et le Droit Hongrois Auteurs : Vanda LAMM : Avocate et juriste hongroise; Professeure et directrice de l’académie des sciences d’Hongrie András BRAGYOVA : Juriste hongrois; Professeur à l’Institut des sciences juridiques d’Hongrie Texte : Article critique Problématique : effet de la décision de la Cour constitutionnelle hongroise du 13 octobre 1993 sur les rapports entre le droit international
363 Mots / 2 Pages -
Relation De Travail, Pouvoir De décision Et Repas En Chine
RELATION DE TRAVAIL POUVOIR DE DECISION : La valeur collective est fondamentale : la décision n'est jamais le fait d'un individu. Elle est toujours prise par une collectivité. La prise de décision est intimement liée à la nature de la relation humaine entre les différents partis. Il est important de ne jamais brusquer un interlocuteur : la construction d'une relation et l'établissement d'une confiance prennent du temps et exigent des passages obligés que l'on se
564 Mots / 3 Pages -
L'exception Et Principe Aux Recours Ouverts Au Profit Des Tiers Au Contrat Administratif
Qu’il s’agisse de droit privé ou de droit public, il est une règle, un principe, qui régit tout le droit des contrats. Qu’une convention soit signée entre des personnes privées ou des personnes publiques, ou bien entre des personnes privées et des personnes publiques, il existe un tronc commun à tous les contrats. Il s’agit du principe contenu dans l’article 1134 du Code civil. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux
2 685 Mots / 11 Pages -
Les décisions Des Associés
Les décisions des associés Les associés ont seul compétence pour prendre certaines décisions, dont les modalités sont définies par la loi. CHAPITRE 1 DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DES ASSOCIES La loi donne compétence aux associés pour décider : - la nomination des dirigeants (gérants, administrateurs et membres du conseil de surveillance) et leur révocation - la nomination du commissaire aux comptes - l’approbation des comptes et de la gestion de l’exercice écoulé ainsi que
1 205 Mots / 5 Pages -
La Coordination Des décisions économique
Chère lectrice, cher lecteur, En 2009, la crise de dimension historique intervenue à la mi-2008 a continué de peser sur l’activité économique mondiale. Pour le secteur automobile, dans les pays constructeurs traditionnels, les difficultés perdurent, bien que le rude choc de la fin 2008 soit désormais passé. Ainsi, après avoir baissé de 4% en 2008, la production mondiale d’automobiles a chuté de 13% en 2009, à près de 62 millions de véhicules, soit environ 11,5
737 Mots / 3 Pages -
Pierre Lassègue : L'application Des Sciences à La Prise De décision
Classification des entreprises I Classification selon le statut juridique de l’entreprise Cela va avoir une importance sur la répartition des pouvoirs au sein de l’entreprise, sur le lien qui va exister entre l’entreprise et ses salariés, sur la manière dont elle va répartir la richesse, sur ses obligations vis-à-vis de la société. A) Les entreprises sans personnalité juridique • On les appelle entreprises individuelles car le capital est détenu par une seule personne tout ce
1 787 Mots / 8 Pages -
Fiche de lecture: les décisions de groupe
Fiche de lecture « Les décisions de groupes» 1. Quel est le problème spécifique abordé dans ce texte ? 2. Qui sont les participants de l'expérience ? Six groupes de 13 à 17 femmes volontaires de la Croix Rouge sont réunis pendant 45 minutes chacun. - Groupe 1 : Trois groupes écoutent un exposé sur la nécessité d’une meilleure alimentation des soldats et sur les modes de préparation des abats. - Groupe 2 : Trois
295 Mots / 2 Pages -
Les évolutions du concept de décision
On peut définir la décision comme étant un «acte par lequel un ou des décideurs opèrent un choix entre plusieurs options permettant d’apporter une solution satisfaisante à un problème donné ». Cette notion de décision a évolué dans le temps au fur et à mesure que ce sont transformés et complexifiés les procédures de prise de décision. Au sens classique du terme on assimile la décision à l’acte par lequel un individu (disposant du pouvoir
300 Mots / 2 Pages -
Référé Et Recours En Droit Administratif
Les Référés 1. Le référé-suspension Les conditions de recours à cette procédure sont allégées par rapport au sursis à exécution. Ainsi il existe l’exigence la condition de l’urgence et de l'existence d’un « doute sérieux » sur la légalité de l’acte attaqué. Si les conditions sont réunies, le juge peut suspendre les effets de la décision administrative contestée jusqu’à ce que la juridiction se prononce au fond. Toutefois, même si les conditions du référé-suspension sont réunies, le
1 133 Mots / 5 Pages -
Ingéniérie De La décision _
Lorsque j’étais en poste éducatif dans un foyer occupationnel qui menait des actions éducatives quotidiennes auprès d’usagers adultes handicapés, j’ai fais partis d’une équipe éducative composé de 2 éducateurs. J’étais ainsi le troisième éducateur d’une équipe déjà en place depuis prés de 20 ans. J’ai durant deux années encadré des activités physiques et sportives, de détente aquatique, de potager. Les usagers ont trouvé à travers ces ateliers une motivation et un épanouissement qui m’ont amené
973 Mots / 4 Pages -
Théories de la décision
Théories de la décision En opposition avec les théories traditionnelles de l’économie qui postulent une rationalité parfaite et irréaliste, les théoriciens de la décision ont voulu introduire de la psychologie dans les modèles de décision des organisations. Ce courant est par essence pluridisciplinaire et en fort développement (prix Nobel, programmes CNRS) I] Simon et la rationalité limitée • Les décisions dans un contexte de rationalité limitée Herbert Simon est un génie américain. Son ouvrage fondateur
1 104 Mots / 5 Pages -
La recevabiliré des recours, droit administratif
Université Paris II – Panthéon-Assas Année universitaire 2012-2013 Centre Assas – LICENCE 2 1er Semestre DROIT ADMINISTRATIF Cours de Monsieur le Professeur Bertrand Seiller FICHE N° 7 : LA RECEVABILITE DES RECOURS Bibliographie - V. Haïm, « Délai » ; A. de Chaisemartin, « Intérêt pour agir », Répertoire de Contentieux administratif. - P. Gonod, « Introduction de l’instance : recevabilité, décision attaquée, auteur du recours », fascicule 40 ; Y. Pittard, « Introduction de l’instance : délais », fascicule 43, Jurisclasseur Justice administrative. Documents reproduits
10 131 Mots / 41 Pages -
Comprendre la décision de justice
Démarche j* ETAPE 1 Comprendre la décision de justice Cette étape du travail suppose une bonne maîtrise des termes juridiques spécifiques, ainsi qu'une connaissance précise des étapes de la procédure et du système judiciaire. Maîtriser la terminologie Appel : voie de recours par laquelle une partie porte le procès devant une juridiction du second Degré. Appelant : personne qui fait appel d'une décision du premier degré. Arrêt : décision d'une juridiction supérieure (cour d'appel, Cour
720 Mots / 3 Pages -
Le prix et les décisions des agents économiques
I. LE PRIX ET LES DECISIONS DES AGENTES ECONOMIQUE : Le système économique actuel est qualifié d’ « économie de marché ». Il offre des échanges entre offreur et demandeurs LES MARCHES : 1. Définition : L’échange se déroule sur un marché, lequel peut être définit comme le lieu de rencontre fictif ou réel entre offreur et demandeur qui effectue ensemble des échanges marchand à prix fixé L’échange sur un marché est caractérisé par :
464 Mots / 2 Pages -
Le recours au droit
A la question : "Connaissez-vous vos droits si vous faites l'objet d'une discrimination ou d'un harcèlement ?" seuls 29% des Français ont répondu par l'affirmative(Eurobaromètre spécial n° 263, La discrimination dans l'Union européenne, janvier 2007. Cette proposrtion est particulièrement alarmante dans un pays comme la France qui dispose de l'un des dispositifs juridiques les plus complets en matière de lutte contre les discriminations. Le recours au droit est nécessaire pour agir contre les discriminations, les
557 Mots / 3 Pages -
Comment Le Droit Intervient-il Sur Le Pouvoir De décision Exercé Dans L'entreprise Pour Protéger L'interêt général Et Prendre En Compte L'inégalité Des Parties En Présence ?
n intro j'ai dis en gros que l'exercice du pouvoir dépend de la forme juridique de l'entreprise quel'exercice du pouvoir de décision est lié a la nature des décisions. apres j'ai défini le droit, l'intérét général et le pouvoir de décision en I) Quelles sont les relations entre le droit et l'entreprise? j'ai mis qu'il ia des regles qui sont applicable a l'entreprise quleque soit leur statut juridique. il y a des regles specifiques relatives
208 Mots / 1 Pages -
Décision QPC Du 17 Juillet 2012
écision à commenter : M. Jean-Claude P. décision du 17 juillet 2012 Les personnes nommées de tsigane sont assimilées en France à une « minorité sociale », ils sont qualifié ainsi en raison de leur mode de vie itinérant. Les nations unis ont définit cette minorité comme une diaspora parmi les nations, ce qui rend difficile la qualification de leurs statuts juridique en France et en Europe. La législation de 1912 prévoyait notamment l’établissement d’un carnet anthropométrique pour
1 328 Mots / 6 Pages -
Les prix et les décisions des agents économiques
Chapitre 1 : Les prix et les décisions des agents économiques I. Le marché : Lieu de rencontre de l’offre et de la demande A. Le marché Marché : Lieu de rencontre de l’offre et de la demande qui permet de fixer un prix d’équilibre B. Conditions de fonctionnement des marchés concurrentiels Un marché est dit concurrentiel lorsque les offreurs et les demandeurs peuvent librement se confronter et que le prix sert de variable d’ajustement
339 Mots / 2 Pages -
Le cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir
Le cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l’annulation. Il est ouvert même sans texte. Il constitue un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs La requête vise à l'annulation de l'acte Le recours pour excès de pouvoir est un procès fait à un acte. Le requérant agit pour le compte de la légalité
433 Mots / 2 Pages -
Agir et prendre des décisions opérationnelles
Chap. 2 - Agir et prendre des décisions opérationnelles Réflexion 1. La décision stratégique prise par le directeur marketing (en accord avec le PDG), Marc Porte, est de tout axer sur le nouveau produit afin d’augmenter la notoriété de la marque et le CA de la e-boutique. Marketing viral : pub sur internet à partir du réseau de connaissance, à partir d’internet. 2. Les tâches à assumer sont celles : d’organiser la soirée prestigieuse de
201 Mots / 1 Pages