Recours Contre Les Decision Du Conservateur dissertations et mémoires
836 Recours Contre Les Decision Du Conservateur dissertations gratuites 76 - 100
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Le prix et les décisions
Chapitre 2 Le prix et les décisions des agents économiques L’essentiel du cours Dans une économie de marchés concurrentiels, les offreurs et les demandeurs de biens et de services, mais aussi de travail ou de capitaux, se confrontent pour déterminer les conditions de leur échange. De cette confrontation résulte la fixation d’un prix de marché. Il est un facteur d’information et contribue à assurer une coordination de multiples décisions économiques des agents économiques. I. La
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Commentaire D'arrêt époux Lopez: l’existence de voies de recours au bénéfice des tiers à l’égard des agissements de l’administration, des contrats qu’elle peut vouloir passer
M et Mme Lopez, rendu le 7 octobre 1994, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt de section relatif à l’existence de voies de recours au bénéfice des tiers à l’égard des agissements de l’administration, des contrats qu’elle peut vouloir passer. Deux locataires d’un immeuble appartenant au domaine public de leur commune apprennent que la mairie veut vendre cet immeuble, ils font connaître leur intention de se porter acquéreur au prix fixé par la maire
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Les Recours Contre Le Conservateyr
PARTIE II : la procédure du recours devant le conservateur général 1. Le triple recours La décision contestée du conservateur est adressée le plus souvent au directeur général de l’ANCFCC ( agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie), ou au directeur de la conservation foncière qui est en même temps le conservateur général. Ces deux cadres supérieurs disposent des pouvoirs sur les conservateurs, sur le plan de nomination, mutation, révocation,
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Analyse De La décision Du 20 Mai 2003
La question de la responsabilité personnelle des dirigeants fait l'objet de nombreuses controverses depuis plusieurs années. Une décision récente de la Cour de cassation vient opportunément préciser, à l'égard des tiers, les conditions d'engagement de la responsabilité personnelle des dirigeants. En vertu des dispositions légales(1), les dirigeants (gérant de SARL ; directeur général, administrateurs ou membres du directoire de SA ; président de SAS), sont responsables, individuellement ou solidairement, envers la société ou envers les
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Economie BTS Deuxième Année: la coordination des décisions économique par l'échange
THEME 01: LA COORDINATION DES DECISIONS ECONOMIQUE PAR L'ECHANGE SEQUENCE 01: LE PRIX ET LES DECISIONS DES AGENTS ECONOMQIUES I. LES MARCHES => Définition: Lieu de rencontre réel ou fictif entre offreurs et demandeurs qui effectuent ensemble des échanges marchands à un prix fixé. - L'échange se caractérise par 3 éléments: Intervenants / Objet d'échange / Montant de l'échange -Il existe une diversité de marchés en fonction de la nature des acteurs ou de l'objet
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Commentaire décision 71-44 16 Juillet 1971 Conseil Constitututionnel
Commentaire de la décision n°77-44 du 16 juillet 1971 « Les décisions de justice, en France- hormis parfois celles du juge pénal- ont rarement dans la grande presse les honneurs de la une. Celle que le conseil constitutionnel a rendue le 16 juillet 1971 a fait exception à la règle » a déclaré Jean Rivero, juriste français, en 1971. Cette déclaration a été faite en réaction à la décision n°71-44 datant du 16 juillet 1971
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Facteurs qui conditionnent la décision d'investir des entreprises
Citez les facteurs qui conditionnent la décision d’investir des entreprises. la demande : les entreprises investissent pour répondre à la demande qui s’adresse à leur entreprise et si leurs capacité de production sont saturées. la rentabilité : les entreprises investissent si les flux encaissés grâce à cet investissement sont supérieurs aux dépenses engagées. les taux d’intérêt : si les taux sont bas, le coût du financement de l’investissement sera peu élevé et
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Commentaire sur la décision du 16 juillet 1971.
Commentaire de la décision 71 – 44 du 16 juillet 1971 Introduction Le commentaire de cette décision du Conseil Constitutionnel va nous amener à traiter de la naissance d'une « nouvelle constitution » ainsi que du développement du rôle du Conseil Constitutionnel, celui-ci ayant un rôle de plus en plus important en termes de protection des libertés et des droits. En effet, la décision rendue le 16 juillet 1971 atteste pour la première fois de la création
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Donner lieu à un recours du conducteur contre son propre assureur (2e civ, 13 juillet 2006)
donner lieu à un recours du conducteur contre son propre assureur (2e Civ., 13 juillet 2006, pourvoi n° 05-17.095, Bull. 2006, II, n° 199). La détermination du débiteur d’indemnisation résulte clairement de l’article 2 de la loi Badinter : il s’agit du propriétaire ou du gardien du véhicule impliqué. La jurisprudence applique donc la règle traditionnelle selon laquelle le propriétaire d’un véhicule est présumé en être le gardien, sauf pour lui à rapporter la preuve
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La Motivation Des décisions D'assises
« L'accusation dans une Cour d'assises, est d'autant plus redoutable qu'elle se montre modérée dans le ton, objective dans l'argumentation, sans passion dans les conclusions ». Cette citation de Robert Badinter, dans son ouvrage L'abolition, montre assez bien la complexité de la Cour d'assises. Cette juridiction départementale, non permanente, juge les personnes accusées de crimes ainsi que les tentatives ou les complicités de crimes. Elle est composée de 3 juges professionnels (un président et 2 autres juges)
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Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n°90-283 DC, du 8 janvier 1991: « Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme »
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n°90-283 DC, du 8 janvier 1991, « Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme » (considérants 5 à 12). Depuis 1971, date à laquelle le Conseil constitutionnel s’est érigé en protecteur des droits et libertés des citoyens en constitutionnalisant le préambule de la Constitution de 1958, qui renvoie au préambule de la Constitution de 1946, et à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de
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La Prise De Decision
CHAPITRE 1/ LA PRISE DE DECISION C’est l’activité principale des responsables d’une organisation. La décision doit respecter un processus pour être efficace. 1, Les étapes du processus de décision Déf de la décision : Consiste à exercer 1 choix cohérent et rationnel, conforme aux objectifs. Elle doit s’appuyer sur le système d’info de l’organisation et intégrer des contraintes intérieures et extérieures. Analyse des étapes : Diagnostic Inventaire des solutions Analyse des solutions Sélection de la
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A quoi sert le réexamen des décisions pénales après condamnation à Strasbourg?
Dreyer: A quoi sert le réexamen des décisions pénales après condamnation à Strasbourg? 1 - Et si le droit d'amendement nuisait à la délibération parlementaire ? Il participe, en tout cas, de cette législation d'émotion dont il est convenu de déplorer la médiocrité technique. Mal préparé, le texte répond rarement aux attentes que l'on plaçait en lui... 2 - En l'occurrence, la procédure de réexamen d'une décision pénale après une violation de la Convention européenne
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Le recours à un importateur
Le recours à un importateur ou à un concessionnaire présente des avantages pour l'exportateur. Premièrement, l’exportateur ne supporte pas le risque puisque c’est l’importateur, qui achète les produits, qui les revends sur le marché à l’internationale. C’est donc l’importateur qui supporte le risque de non-paiement. Le risque de change est réduit puisque les ventes s’effectuent en devises nationales. Les opérations logistiques et administratives (transport marchandises, facturation, recouvrement des créances, dédouanement, ...) sont simplifiées puisqu'elles sont
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Recours En Manquement
LE RECOURS EN MANQUEMENT « Désormais, avec le Traité de Lisbonne, une nouvelle étape dans la procédure du recours en manquement est prévue. Elle concerne directement le problème de la non-transposition des directives européennes (...). Il s'agit de nouveau de tenir compte de la pratique des traités et d'en tirer des leçons. Les États, conscients de leurs failles dans la transposition des directives, mettent en place des conditions renforcées de leur propre respect du droit
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Décision Stratégique
Les décisions stratégiques engagent l’entreprise sur une longue période puisqu’elles conditionnent la manière dont l’entreprise va se placer sur un marché de manière à retirer le maximum de profit des ressources qu’elle mobilise. On cherche alors à répondre à la question essentielle de l’entreprise qui est « quoi produire? » et son corollaire qui est « quels moyens mettre en œuvre de manière efficace pour produire? ». En définitive, il s’agit de définir la manière
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Recours En Carence
LES DEUX PHASES DU RECOURS EN CARENCE Le recours en carence est consacré à l'article 265 TFUE (ancien 232 TCE). Ce recours est dirigé contre l'inaction d'une institution, organe ou organisme de l'Union. Si c'est inaction est illégale au regard du droit européen, la Cour constate la carence et l'institution, l'organe ou l'organisme doit prendre les mesure appropriées. Ici, la Cour contrôle donc la légalité de l'inaction d'une I, org, ou orgme de l'Union. L'introduction
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La décision De Livrer Bataille à Marathon
Définitions Erétrie (ligne 1) : cité située dans la partie centrale de l’Eubée, à 15 km environ de Chalcis. C’est un grand centre marchand dès le VIIIème siècle av. JC. Elle joue un rôle essentiel dans la colonisation grecque. Elle affirme aussi sa présence dans certaines îles des Cyclades. Lors de la révolte ionienne, la cité a apporté son aide aux milésiens, ce qui explique qu’elle fut le premier objectif des Perses en 490 av.
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Dissertation : L’autorité des décisions du Conseil constitutionnel
Dissertation : L’autorité des décisions du Conseil constitutionnel La création du Conseil constitutionnel en 1958 est une innovation majeure de la Vème République ainsi que le pensait le doyen Favoreu qui affirmait : « L'Etat de droit est désormais complet en France». Cependant, cette création vise avant tout à servir d’« arme contre la déviation du régime parlementaire » selon le mot de Michel Debré, un des pères fondateurs de la Constitution. En effet, le légicentrisme traditionnel en France
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L'echange Sur Le Marché Les Prix Et Les décisions
L'échange sur le marché : les prises et les décisions économiques 1) Arguments déterminants A) La Spécialisation 6 facteurs encouragent les agents économiques à se sppécialiser : -Une répartition inégale des facteurs de productions .Cette inégalité est due à plusieurs causes : ressources humaines (expérience ,formations ... ) ressources techniques / dotation naturelles ...... -Autosuffisance : la multitude des besoins économiques (un manque ) obligent les agents économiques à échanger entre eux . -Se concentrer
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Commentaire De La décision De La 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 3 Juillet 1996
Commentaire de la décision de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 3 juillet 1996 « Si le contractant s'engage, ce n'est pas seulement pour obtenir que l'autre s'oblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont qu'un premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est l'exécution des prestations promises ». Selon Henri Capitant, la cause de l'obligation dans les contrats synallagmatiques ne serait pas seulement l'obligation de l'autre, mais l'exécution
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Le recours à l'impôt
Le roi Louis XVI va avoir à ses côtés des ministres des finances : Turgot, Necker, Calonne et Loménie de Brienne. Ce sont tous des personnages très éclairés, Turgot en particulier fait partie du courant des physiocrates, c’est un courant développé au milieu du XVIIIème siècle : on veut moderniser le monde économique en accélérant les mécanismes. Turgot considère qu’il faut supprimer les corporations. Malgré tout, les physiocrates considèrent que la terre est la source
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Décision stratégique
Decision : Par décision on désigne à la fois le processus qui conduit à prendre parti lorsque l’on se trouve dans une situation de choix difficile et son issue, la décision. Les situations de choix sont extrêmement diverses dans leur complexité et dans leurs enjeux. Certaines supposent la mise en œuvre de toute une mécanique sociale, d’autres sont strictement individuelles. Certaines sont tout à fait exceptionnelles et ne concernent qu’un nombre limité de personnes, d’autres
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Fiche D'une décision De Première Instance
(jugement d’une juridiction de première instance) Dans un premier temps, sur la base d’une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris en date du 13 février 2001 (reproduite ci-après), vous sera proposée une illustration du travail de réflexion puis, dans un second temps, une proposition de confection de la fiche de jurisprudence proprement dite. Tribunal de grande instance de Paris, 13 février 2001 (extraits) 1 Attendu que l’article 180 du Code civil
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Développement Structuré: L'exercice Du Pouvoir De décision Et Ses Limites Dans Les Sociétés Commerciales Pluripersonnelles
Développement structuré « L'exercice du pouvoir de décision et ses limites dans les sociétés commerciales pluripersonnelles. » Le droit instaure des règles qui limitent le pouvoir de décision des dirigeants au sein de l'entreprise afin de protéger notamment l'intérêt des salariés et de créanciers. L'influence des entreprises sur les marchés est surveillée par des autorités de régulation. Dans un premier temps, nous étudierons l'exercice du pouvoir de décision dans les sociétés commerciales (SA, SARL), puis nous verrons
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