Notions clés droit civil dissertations et mémoires
16 961 Notions clés droit civil dissertations gratuites 26 - 50 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cours Droit Civil: Le Droit, fondements et caractères
Chapitre 1 : Le Droit, fondements et caractères : Intro : Section 1 : Fondements et caractéristiques du droit objectif : I/L e fondement de la règle de droit : A/ Les différents critères possibles comme fondement à la règle de droit 1) L'école du droit naturel : a) Le droit naturel classique : b)Le droit naturel moderne b)1 : Les origines philosophiques du droit moderne : b)2 : La pensée des auteurs du droit naturel moderne c) Les critiques de la théorie du droit naturel
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La Introduction au Droit Civil
Introduction au Droit Civil : 16 sept 2011 Titre 2) l’existence du droit. Il faut s’attacher à l’identification des règles. De nombreuses identifications idéologiques existent. Deux grandes écoles qui elles même se subdivisent, les conditions du droit diffèrent. Chapitre 1 : la théorie du droit naturel. Plusieurs théories. Ce qui les réuni c’est qu’elles reposent toutes sur un postulat. Ce postulat c’est que le droit n’est pas une création humaine. La création du droit échappe à la
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Droit Civil
Droit civil I/ le droit civil Définit come l’ensemble des règles du droit privé normalement applicable. Il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et sont constitués en discipline propre. Le droit civil constitue la branche fondamentale du droit couvrant les rapports entre les personnes privées, ce qui regroupe l’état des personnes, les incapacités, la propriété, le droit de la famille, les obligations, les régimes matrimoniaux et les s.
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Droit Civil: dissertation: Les degrés dans la protection des majeurs
Sujet de dissertation : Les degrés dans la protection des majeurs. I) L’absence de protection - Document 1 : Comment prouver l’existence d’un trouble mental ? Cass. civ. 1re, 8 avril 2009, pourvoi n° n°09-68671 II) La sauvegarde de justice - Document 2 : Quelles sont les conditions nécessaires à la sauvegarde de justice avec nomination d’un mandataire spécial ? Cass. civ. 1re, 8 décembre 1993, Bull. civ., I, n° 360. III) Le mandat de
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Droit Civil: Location de mobilier de bureau
1) Location de mobilier de bureau. Nature de l’opération Pour déterminer le champs d’application de la TVA , il faut tout d’abord rechercher le critère matériel. Il faut alors se pencher sur la nature de l’opération. L’article 256 -II-1° dispose que 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. La livraison s’entend donc du transfert de propriété. Dans notre hypothèse,il n’y a pas transfert
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Droit Civil: Commentaire comparé des arrêts de la 1ère chambre civil du 20 octobre 2011 et de la 1ère chambre civil du 27 février 2007
Commentaire comparé des arrêts de la 1ère chambre civil du 20 octobre 2011 et de la 1ère chambre civil du 27 février 2007 Il s’agit de commenter des arrêts de la première chambre civile de la Cour de Cassation daté du 20 octobre 2011 et du 27 février 2007. Il est ici question de l’erreur sur la substance de la chose, celle-ci conduisant à la nullité du contrat. Dans le premier arrêt, lors d’une vente
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La notion de droit
Chapitre 1 Notion de droit Cours 06/09/11 • SECTION 1 : Signification du mot droit Caractères des règles de droit Règle de droit prà aux autres règles Droit= expression et instrument de civilisation, car pas de droit sans société et inversement. (Ex : Robinson sur son île, quand il est tout seul pas besoin de ce droit, mais ce besoin de droit apparait lorsqu’il rencontre Vendredi) Le droit se manifeste dès que l’homme vit
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Cours: Droit civil: les quasi-contrats
Droit civil : Chapitre introductif : Les quasi-contrats : Article 1371CC : Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. Le quasi contrat est une situation dans laquelle il n’existe pas d’accord de volonté empêchant ainsi toute formation d’un contrat mais qui va tout de même créer des engagements d’une partie envers une autre. C’est la loi qui décide dans cette
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Droit Civil: Les Personnes
DROIT CIVIL Introduction Le droit civil est un droit vivant. Dans le droit civil, on envisagera ici le droit des personnes physiques, des personnes morales et le droit des incapacités. Ces trois éléments sont des abstractions. La personne en langage juridique n'est pas celle du langage courant, ce n'est ni l'individu, ni l'être humain. Une personne est envisagée dans le droit en tant qu'acteur juridique. Elle est apte à avoir des biens, à exercer des
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L’ETUDE DE LA TERMINOLOGIE ET DES NOTIONS CLÉS RELATIVES À L’ INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLE ET SON FONCTIONNEMENT
1e Partie : L’ETUDE DE LA TERMINOLOGIE ET DES NOTIONS CLÉS RELATIVES À L’ INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLE ET SON FONCTIONNEMENT Qu’est-ce que l’institution judiciaire ? Ce sont essentiellement des institutions composées de juges, de tribunaux. « Juris dictio » = dire le droit, et ici on met l’accent sur ce que fait le droit, ce qu’il dit. C’est un organe qui a pour fonction de dire le droit, composé de juges. C’est un tribunal, une cour (cour européenne, cour d’appel,
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Droit Civil: les caractéristiques des marchés publics
I.Les principes fondamentaux de la commande publique applicables pour les marchés publics A.La liberté d'accès et l'égalité de traitement des candidats B.La transparence de la procédure II.L'application de ces principes : les caractéristiques des marchés publics A.La mise en concurrence B.La publicité Résumé de l'exposé Un marché public est un contrat par lequel une personne publique ou pouvoir adjudicateur se procure des travaux, des fournitures ou des services. C’est un contrat à titre onéreux :
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Notion De Droit
LA NOTION DE DROIT Objectifs : Comprendre le rôle du droit Connaître les sources du droit Connaître la hiérarchie des sources de droit Distinguer les différentes branches du droit La vie en société rend indispensable l’établissement de règles qui s’appliquent à tous. Le rôle du droit est de rassembler ces règles, qui peuvent avoir différentes sources. I. Le rôle du droit : Le droit pour tous : Le droit est l’ensemble des règles qui doivent être respectées. Il
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Cours De Droit Civil
DROIT CIVIL • Introduction générale au droit de Caprillac chez Dalloz. • Ouvrage d'introduction au droit civil et droits des contrats pour L2 de Fabre-Magnan. • PUF : Presse Universitaire de France. Partie I : La mise en œuvre des droits. Chapitre 1 : La preuve des droits. Section 1 : La charge de la preuve. Paragraphe 1 : Principe. Paragraphe 2 : Exceptions et présomptions légales. Section 2 : Les modes de preuve. Paragraphe
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Droit Civil: la résolution du contrat
ection 2 : La résolution du contrat. Lorsque l'exécution du contrat n’est pas satisfaisante, la résolution pour inexécution semble la seule issue en vue d'une prestation qui n’arrivera jamais. Le domaine de cette résolution particulière est parfaitement général, il couvre tous les contrats, même si dans certains cas cette résolution peut apparaître sous des noms différents comme par exemple en matière de donation avec les charges, où la donation peut être révoquée et où on
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Droit Civil: Histoire des institutions
TD: Histoire des institutions INTRO Phrase d'accroche Intérêt du sujet Définition des termes Sens du sujet Problématique Annonce du plan Intro : "pas plus que l avènement des carolingiens celui des capétiens en 987 ne peut être considéré comme une rupture de l'histoire politique de la France médiévale " Écrit le spécialiste de l'histoire Franck... En effet l'arrivée du capét au pouvoir intervient dans une période de mutation entamée des la fin du 9ème siècle
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La notion de droit
Dimanche 4 avril 2010 Chp 1 : La notion de droit La notion de droit Le mot droit a deux sens : - le droit objectif : l’ensemble des règles obligatoires que l’on va trouver dans les différents codes et source de droit - le droit subjectif : l’ensemble des prérogatives au droit dont une personne peur se prévaloir sur un bien ou sur une autre personne I. Le droit objectif Il a pour source
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Droit Civil: le droit de superficie
LIVRE II. DES BIENS ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIETE. TITRE III. - DE L'USUFRUIT, DE L'USAGE ET DE L'HABITATION. CHAPITRE I. - DE L'USUFRUIT. Nu-propriétaire : Il cède ses 3 attributs (usus, fructus et abusus) et attend la fin de l’usufruit pour les recomposer. Il n’a plus aucun revenu de ce bien. SECTION I. - DES DROITS DE L'USUFRUITIER. SECTION II. - DES OBLIGATIONS DE L'USUFRUITIER. SECTION III. - COMMENT L'USUFRUIT PREND FIN.
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Cours Droit Civil: l'obligation
DROIT CIVIL En L2, on va s'intéresser plus particuièrement aux obligations, qui ont une coloration de devoir. Nous allons donc étudier les devoirs écos des personnes (phy ou morales) entre elles, en particulier le mécanisme du contrat qui permet aux hommes d'échanger, d'un pt de vue éco, entre eux et de gagner leur vie. Contrat phénomène simple et complexe à la fois qui établit des rapports entre les personnes. Il existe différents types de contrats.Tte
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Notion De Droit
Comprendre le rôle du droit Connaître les sources du droit Connaître la hiérarchie des sources de droit Distinguer les différentes branches du droit La vie en société rend indispensable l’établissement de règles qui s’appliquent à tous. Le rôle du droit est de rassembler ces règles, qui peuvent avoir différentes sources. I. Le rôle du droit : Le droit pour tous : Le droit est l’ensemble des règles qui doivent être respectées. Il a pour but de permettre
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Droit Civil: Le Couple
Partie 1 : Le Couple : La notion de couple est nouvelle qui n'existait pas dans le couple en 1804. Le terme apparaît pour la 1ere fois dans le C de la santé publique lorsque le législateur organise la procréation organisée. C'est devenu un terme commode pour déf une entité, une situation juridique mais avec pourtant de nb différences. Cela permet de désigner plusieurs situations que sont le mariage, le pacs et le concubinage. Pour autant il
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Cours De Droit Civil, L2, Premier Semestre: droit des obligations
Droit civil – Droit des obligations Le droit ça n'est pas apprendre par cœur les textes de loi. Le droit ça n'est pas que la loi, c'est aussi la jurisprudence qui va parfois jusqu'à s'opposer à la loi. Il faut donc connaître les interprétations doctrinales du texte. Cela passe par la lecture des manuels, des revues. Le droit n'est pas une matière approximative. Le droit est synonyme de rigueur. Il faut donc adopter un comportement
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Cours De Droit Civil: le droit de la famille
Le courle 05/01/12 DROIT CIVIL DROIT DE LA FAMILLE Introduction; I)La notion de famille: L e Droit Français ne donne aucune définition de la famille et d'ailleurs dans le Code Civil, la famille est intégrée au livre intitulé "des personnes" et le livre intitulé "des différentes manières dont on acquiert la propriété". D'autres droits comme le Code civil italien, le code marocain de la famille comporte des dispositions propres à la famille mais sans en
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Droit Civil: la constitution
La constitution de 1791 La souveraineté nationale[modifier] Le Royaume[modifier] Unité et indivisibilité du Royaume[modifier] Distribution du territoire[modifier] La Constitution disposait, à l'article premier de son titre II, que le « territoire [du Royaume] est distribué en [...] départements, chaque département en districts, chaque district en cantons ». Distinction du Royaume et de l'Empire français[modifier] La Constitution disposait, à l'alinéa 2 de l'article 8 de son titre VII, que : « Les colonies et possessions françaises
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Droit Civil: cas pratique, la qualification des convecteurs électriques attaché à un immeuble
Droit civil TD1 Doc 1 : 23 janvier 2002 il est question de la qualification des convecteurs électriques attaché à un immeuble. Immeuble d’abord détenu par la SCI Vauroger qui, de part l’intervention d’un liquidateur judiciaire Mr X a était vendu aux consorts B. et W. par acte du 17 mai 1995 spécifiant que le transfert de propriété et l’entrée en jouissance étaient fixé au 1er avril 1994. Cependant, Mr Y a occupé ce dit
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Droit Civil: L'administration ou l'unité du phénomène administratif
I - L'administration ou l'unité du phénomène administratif 1. Etymologie du terme administration → racine « ministre » → racine « minus » : au service de, minister = serviteur. Au service du magister. Menestyr → organise la table du Roi, officier de la maison royale. Service qui est rendu à celui qui est l'objet de l'acte. Odon VALLET, en hébreu administration se dit manahal, racine de marcher, conduire, mener les troupeaux. Deux sens :
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