Notions clés droit civil dissertations et mémoires
16 961 Notions clés droit civil dissertations gratuites 176 - 200 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit Civil: le fait des choses
Droit civil : le fait des choses I. la paroi vitrée M. Quentin, alors qu’il se rendait à un match de foot, a heurté une paroi vitrée dans le stade qui l’a blessé au nez. Cet incident a eu lieu alors que M. Quentin avait la tête ailleurs et été un peu distrait en raison des verres d’alcool pris à la buvette. Peut-il exigé réparation du dommage subi ? La responsabilité contractuelle peut se définir
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TD de Droit Civil douzième séance
TD de Droit Civil douzième séance. Thème : l’Identification de la personne physique/L’état des personnes. Exercice : Résoudre les deux cas pratiques. CAS PRATIQUE N°1 : Une femme a donné naissance à un enfant qu’elle à reconnue au moment de déclarer sa naissance. Le père que cet enfant étant absent lors de sa naissance souhaite le reconnaitre et lui transmettre son nom de famille. La question qui se pose est la suivante : Le père
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Définition du Droit Civil de Wikipédia
selon wickepêdia Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Il comporte : le droit des obligations (dont le droit des contrats) le droit des personnes le droit de la famille le droit des biens le droit des successions On parle également de droits civils au pluriel, notamment au sujet des militants des droits civils, ou du Pacte
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Droit Civil: Qu'est-ce qu'est une personne , en quoi consiste la personnalité juridique ?
DROIT CIVIL :(1er cours) Qu'est-ce qu'est une personne , en quoi consiste la personnalité juridique ? La personnalité cela conditionne le fait d’être sujet de droit , être sujet de droit sa signifie être titulaire de droit en sens de créance , j'ai le droit a !! être soumis a des obligation juridique aussi . Cet personnalité est donné tant a des personne physique (regroupement de personne ) donc personne moral . Dossier : revu droit de la famille septembre 2012
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Droit Civil: l'abus de droit
§1 L'abus de droit Pour certains pays étranger : abus de droit : limite à l'exercice de droit subjectif . En France, on a pas de dispositions générales de ce type , l'article 544 du code civil : "la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses pourvu que l'on en fasse pas un usage prohibé" C'et la jurisprudence qui a pris l'initiative de limiter l'exercice du droit. L'arrêt clément vaillard :
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Droit Civil: La pratique du référendum sous la Ve République
La pratique du référendum sous la Ve République. « Si les français répondent oui c’est très bien, si les français répondent non, c’est très bien aussi » rappelait Jacques Chirac durant la campagne référendaire pour la révision constitutionnelle relative à l’introduction du quinquennat. Le référendum est donc utilisé avec plus ou moins de parcimonie voir de faible intérêt par les différents chefs de l’Etat depuis 1958. Il constitue l’un des éléments de la démocratie dite
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Droit civil De La Famille
Droit civil de la famille.odt Droit civil de la famille Code sur moodle UPA2014DF Cours du 20/01/2014 Introduction : Le droit civil de la famille s’oppose au droit social fiscal de la famille, famille = définition multiples, intuition qu’il existe plusieurs types de familles et différents type de relation au sein de la famille, mais il faut mettre de côté les intuitions impression et sentiments sur la famille. Quand le droit s’intéresse à la famille on
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Droit Civil: les dispositions générales aux actions relatives à la filiation
TITRE 3 : LE CONTENTIEUX DE LA FILIATION. CHAPITRE 1 : LES DISPOSITIONS GENERALES AUX ACTIONS RELATIVES A LA FILIATION. Ces dispositions concernent le régime des actions à savoir la compétence des juridictions et le droit d’agir. SECTION 1 : LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS. La compétence territoriale en matière de filiation appartient au tribunal dans le ressort duquel le défendeur a son domicile. La compétence d’attribution appartient au tribunal de grande instance, article 318-1 du
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Droit Civil Et Public
I. INTRODUCTION 1. Définition droit : Ensemble de règles qui va régir les droits entre les citoyens afin de vivre en harmonie et dont le non-respect va engendrer des sanctions. 2. Hiérarchie des normes : • Constitution • Les lois • Arrêtés royaux /ministériels • Règlements 3. Source du droit : • Législation (ensemble de normes adoptées) • La jurisprudence (ensemble de jugements et arrêts rendus par les tribunaux, un cas de juris. peut changer
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Droit Civil: Les Obligations
Les obligations sont d'une importance pratique capitale. Omniprésentes dans la société. Minimes ou gigantesques. Obligation de payer pour le client la baguette ; obligation de prudence pour le chirurgien ; obligation de sécurité pour le transporteur maritime de mener ses passagers à bon port ; obligation pour Airbus de livrer 10 airbus à Singapour, etc. Obligation pour l'État de rembourser les 1200 milliards d'euros de dettes contractées. Infinie variété des obligations. Introduction
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La Notion De Droit
CHAPITRE 1 : LA NOTION DE DROIT I. Définition Définition n° 1 : La droit est l’ensemble des règles de conduite s’imposant aux H vivant en société. Les règles sont aussi appelées normes et leur inobservation entraine une sanction étatique. L’Etat a en effet le monopole de la sanction juridique Nul ne peut se faire justice Le droit va donc permettre de vivre en société Celui qui ne le respecte pas s’expose
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Cours de droit civil: le droit des sûretés
DROIT CIVIL - DROIT DES SURETES Les sûretés sont des garanties de paiement offertes à un créancier. Cdpt, pr éviter toute confusion, on doit ajouter que toutes les garanties de paiement susceptibles de se rencontrer ne sont pas des sûretés. Le terme "sûreté" soit ainsi être reservé à certaines garanties de paiement susceptibles d'amener pour un créancier un droit prioritaire de paiement si jamais il se trouvait en concours avec d'autres créanciers de son débiteur.
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Droit Civil: Les présomptions légales simples
A- Les présomptions légales simples En présence d'une présomption légale simple celui qui évoque un fait est certes dispenser de sa preuve, mais son adversaire peut prouver le contraire de ce qu'il a dit par sa présomption. Une telle présomption conduit donc à renverser la charge de la preuve du fait alléguer. Il appartient alors à l'adversaire d'apporter la preuve contraire du fait présumer contraire. C'est à dire d'en prouver l’inexistence ou l’inexactitude. On peut
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Cas Pratique de droit civil: divorce gracieux et prestation compensatoire
Valérie et François sont mariés depuis 40 ans. L’époux est infidèle et souhaite obtenir le divorce rapidement. Quant à l’épouse, bien que non pressée, elle consent au divorce et souhaite obtenir une prestation compensatoire. L’épouse est-elle éligible à une prestation compensatoire ? D’après l’article 270 alinéa 2 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité causée par la rupture du mariage dans la situation des deux époux, ce qui est le
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Le Droit Civil
Le Droit civil part de notions objectives. Droit objectif : ensemble des règles de Droit : il couvre un grand nombre de domaines (tous les domaines dans lesquels le droit est nécessaire). C'est pourquoi il faut faire un regroupement selon la nature des règles. La classification distingue d'abord le Droit Public du Droit Privé. Droit Privé : branche du Droit qui régit les rapports des particuliers entre eux. Le Droit Privé comprend lui-même un certain
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Droit Civil
Droit Civil Introduction au Droit : Le Droit se vit au quotidien - Etudiant achète le pain : Contrat de vente oral - Etudiant prend une location : Bail Il s’agit-là d’opérations juridiques de la vie. Braquage de Nice : Médias rendent comptes des faits divers. Le Droit est une contrainte / Pas respecter : Sanction, mais le Droit peut aussi être un outil utilisable. Un homme achète un appartement : promesse de vente. Le
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Droit Civil: Droit des personnes et de la famille
Droit des personnes et de la famille. Bibliographie: • Bernard Teyssié Droit civil des personnes, édition Lexis Nexis, 13e édition 2012. • Droit des personnes et de la famille, Marjorie Brusseau ruaut alliot, édition Larssier, 4e édition 2013 • Patrick Courbe & Adeline Goutenoir, droit de la famille, édition Dalloz 6e 2013 • Dominique Fenouillet, Dalloz, 3e édition 2013 Introduction. Le droit de la personne et des familles fait parti du droit privé (Ensemble de
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Le droit civil
Droit CIVIL Bibliographie : Droit des obligations : professeurs Malaurie, aynes, stoffell nulck => defrenoit Les obligations précises Dalloz obligatoire à acheter ! professeur térré, smiler, lequette Les Sirey professeur flour, aubert, savaux tome 1 : l’acte juridique 2 : le fait juridique Du point de vue du débiteur Il s’agit d’un engagement personnel. L’obligation à plusieurs sens. Le premier est qu’Il peut être tenu d’exécuter une prestation (écrire un livre, réaliser un travail). Il peut également s’agir de payer
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Objectifs du cours de droit civil
A Nous sommes tous des citoyens, des justiciables ou des contribuables, mais au regard du droit civil nous sommes des personnes : tous les êtres humains sont, en principe, des personnes, et ce qui n'est pas une personne doit être qualifié de chose. Cependant, toutes les personnes que reconnaît le droit civil ne sont pas des être humains. Quand il classifie ses sujets, le droit civil fait une distinction extrêmement importante : il reconnaît chaque
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Le domaine du droit civil
A-PRESENTATION 1- Domaine LE DROIT CIVIL HISTORIQUE: Le droit civil est né à partir de la référence de Rome, influencé par la révolution qui a unifié le droit civil. Au pavant de son esprit individualiste hérité de la révolution, le droit civil repose surtout sur le principe d’égalité. Politiquement parlant, le code civil des Français a été promulgué le 21 mars 1804 (30 Ventose an-XII selon le calendrier révolutionnaire.) par Bonarpe. Il deviendra le code
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Droit civil: les quasi-contrats
Droit Civil Livre 2 : Les sources extracontractuelles Les obligations ne naissent pas seulement des contrats. Il est des engagements qui ne naissent pas des conventions, comme dit l’intitulé du Titre 4. Titre 1 : Les quasi-contrats Il s’agit d’une catégorie dont l’origine est vraiment romaine. Les premières sources des obligations à Rome ont été le délit (au sens civil) et le contrat. Mais les jurisconsultes ont découvert qu’il existait d’autres faits non conventionnels qui
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Droit civil des obligations
CODE CIVIL II DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS LES ARTICLES DE 1101 A 1369-11 PREFACE DIFFICILE POUR BIEN NOMBREUX DE PERSONNE A TROUVER LE CODE CIVIL II DES OBLIGATION SUR LE NET. VU QUE PLUSIEURS PERSONNE EN CHERCHENT, J’AI DONC DECIDE TANT BIEN QUE MAL D’AIDER CEUX QUI NE PEUVENT PAS S’EN PROCURER. VOICI LE CODE CIVIL II A VOTRE DISPOSITION DES MAINTENANT PRENEZ EN SOIN ET VOUS POUVEZ LE REDISTRIBUER MAIS S’IL VOUS PLAIT
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La Notion De Droit
COURS N°1 La notion de droit INTRODUCTION : 1) Le droit pour le non juriste : A) Les représentations habituelles du droit dans la société Pour le profane, c’est-à-dire pour le non juriste, le droit est souvent confondu avec le procès, et plus encore avec le procès pénal. On peut citer de grands procès qui ont marqué l'Histoire : Le procès de 1972 sur l’avortement (il s'agissait d'une jeune fille qui s'était faite avortée
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Droit Civil: opposition des contrats
J. Mestre « superbe exemple d'engagement unilatéral retenu à la charge d'une entreprise de vente par correspondance... » M. Nahmad a assigné en paiement d'une somme de 150 000 F la société Inter Selection qui, en mai 1990, lui avait écrit une lettre accompagnée d'une attestation lui indiquant que tel numéro (parmi les 12 mentionnés) lui avait été personnellement attribué. Devant les juges du fond, la société mit l'accent sur la totale incertitude qui existait quant à
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Droit civil français
Le droit civil français est construit autour d’une institution napoléonienne, cette institution c’est le code civil de 1804 qui représente selon un doyen Carbonnier « la véritable constitution de la France ». Ce code civil est bâti à partir d’une certaine idée des sources du droit, une idée issue de la Révolution Française. Cette idée est « la loi est infaillible en conséquence dans le code civil la loi est présenté comme l’alpha et l’oméga
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