Mariage Gay dissertations et mémoires
921 Mariage Gay dissertations gratuites 76 - 100
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Le mariage
B/ La cérémonie Le rituel du mariage civil peut avoir lieu dès lors qu'il n'existe aucun obstacle à la célébration. 1/ L'absence d'avis officieux ou d'opposition à mariage L'avis officieux émane d'un tiers qui dans une lettre ou par déclaration orale, avertit l'officier d'état civil de l'existence d'un empêchement. Dans ce cas, l'officier d'état civil n'est pas tenu de différer la cérémonie, mais il encourt des sanctions si le mariage à lieu alors que l'existence
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Cour d’Appel de Douai, le 17 novembre 2008: la nullité du mariage
Cour d’Appel de Douai, le 17 novembre 2008 Les hypothèses justifiant la nullité du mariage sont difficiles à déterminer. Le mensonge en est un critère pour beaucoup de personnes car il fait parti des qualités essentielles du conjoint, mais ce point est souvent contesté. L’arrêt qui nous intéresse par les thèmes qu’il traite, est rendu par la Cour d’appel de Douai le 17 novembre 2008, il infirme le jugement rendu en première instance. Deux personnes
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La Liberté Du Mariage
Séance 1 : La Famille – Le Mariage Dissertation : La liberté du Mariage « À partir de l’âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille », dispose l’article 16 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Cet article fait une ébauche de définition du mariage, et place la liberté du mariage comme
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Cours: les unions hors mariage
Partie I : Le couple Titre I : Les unions L'union classique est le mariage, mais depuis quelques années se sont développées les unions hors mariage. Mariage est un modèle social. Certains couples ont décider de vivre ensemble, ou de s'unir sans aucunes obligations juridiques. Chap. 1 : Les unions hors-mariage Section 1 Le concubinage Concubinage, vient du latin « cum » qui veut dire coucher avec. Aujourd'hui le concubinage désigne une « union libre
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Étude de la pièce de théâtre Le Mariage de Figaro de Beaumarchais
Présentation de l’acte et de la scène : On voit se tenir le procès de Figaro que lui a intenté Marceline. Figaro avait en effet promis à celle-ci de l’épouser en échange d’une dette. Coup de théâtre : Marceline s’avère être la mère de Figaro ! La scène a lieu dans la salle d’audience du château. Cette scène permet à Beaumarchais de faire une satire de la justice. Bartholo sert d’avocat à Marceline. Figaro se
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Arrêt 13 Mars 2007: le mariage
Le bouleversement de notre société avec les changements de mœurs, de mentalité a entrainé la revendication du mariage par les couples homosexuels, a telle enseigne qu’on assiste une problème d’interprétation des lois concernant le droit au mariage. L’arrêt rendu 13 mars 2007 en est une illustrations. En l’espèce Le 5 juin 2004, est célébré à Bègles, le mariage de deux hommes. par le maire de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil. Le ministère public
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Le Mariage Entre Personnes De même Sexe
Le mariage est un acte juridique solennel qui crée la structure de la cellule familiale, cependant le Code civil ne le définit pas clairement. Ce manque de structure dans les textes qui encadrent l’institution du mariage pose alors un problème évident et contemporain, qui ne se posait pas et semblait naturel pour la morale judéo-chrétienne de 1804. Les couples homosexuels revendiquent les mêmes droits que les couples hétérosexuels, à savoir le droit au mariage. En
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Droit De La Famille: les conditions de fond et de forme du mariage
LES FIANÇAILLES → Les fiançailles correspondent à l'engagement mutuel de se prendre pour conjoint, la jurisprudence considère néanmoins que ce n'est pas un contrat, car cela irait a l'encontre de la liberté du mariage → la rupture est libre mais lorsqu'elle constitue une faute de la part de l'un des fiancés, elle est de nature à engager se responsabilité civile sur le fondement de l’article 1383 CC : ''Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à
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Pensez-vous Que Le Mariage Soit Une Institution dépassée ?
Pensez-vous que le mariage soit une institution dépassée ? Le mariage est l’une des plus vieilles institutions que les Hommes connaissent. Elle ne cesse de transformer au cours du temps, évoluant au gré des époques et des contextes. Alors, le mariage est-il une institution dépassée ? Pour cela, nous verrons dans une première partie que le mariage n’est pas une institution dépassée grâce aux chiffres qui le démontre et dans une deuxième partie qu’on remarque
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Mariage Forcé De Kany
Sommaire c……………………………………... 3 B. Le Introduction………………………………………………………. 1 I. Différentes formes de mariages forcés………………….. 3 A. Le mariage blan mariage forcé……………………………………... 6 II. Les caractéristiques de ces mariages……………………. 7 A. Critères poussant au mariage forcé ou arrangé ……… 7 B. Moyen de pression mis en œuvre…………………….. 10 C. Les conséquences de ces mariages…………………… 13 III. Les moyens d’intervention………………………………. 14 A. Les mesures déjà prises……………………………… 14 B. Mesures à prendre…………………………………….. 16 Conclusion………………………………………………………… 17 Bibliographie……………………………………………………… 18 Annexes…………………………………………………………… 19
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Cas Pratique de droit: La Nulitté De Mariage
Un quinquagénaire se marie avec une jeune femme de vingt ans, lors de son testament, il déclare léguer tous ces biens a sa mort a son épouse. Mais quelques mois après il apprend que celle ci n'hésitait pas à l'insulté aupres de son entourage et il la soupconne de vouloir l'empoissoner. Ce couple marié n'a jamais vécu ensemble. Mr X se demande si il peut obtenir l'annulation de ce mariage? En vertu de l'article 183
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La loi sur le mariage homosexuel : un malentendu
LA LOI SUR LE MARIAGE HOMOSEXUEL : UN MALENTENDU Denise Mendez (janvier 2013) Le mariage homosexuel figurait parmi les promesses du candidat Hollande dès l’origine et ne suscitait guère de réaction parmi l’électorat. Pourquoi un an plus tard, l’engagement devenu projet de loi est il source de scandale ? Pourquoi la société endormie seréveille-t-elle soudain ?Pourquoi était-elle endormie ? Dans le pays des Droits de l’Homme, le combat contreles discriminations pour l’égalité est incessant et
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Droit: Le mariage. Formation et vie
Td 2 : le couple Le mariage. Formation et vie Acte juridique : acte de volonté destiné à produire un effet de droit Fait juridique : fait quelconque auquel la loi attache une conséquence juridique. Polygamie : situation dans laquelle une personne dispose au même moment de plusieurs conjoints. Bigamie : Fait d'être marié à deux personnes en même temps. Empêchements à mariage *dirimants- celui dont le non-respect est sanctionné par la nullité absolue ou relative du mariage *simplement prohibitifs : celui
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Arrêt Civ 1re , 20 Novembre 1963: la nullité de mariage en raison de consentement dissimulé
Arrêt Civ 1re , 20 novembre1963 Amorce : Il s’agit d’un arrêt du 20 novembre 1963 rendu par la première chambre civil de la cour de cassation relatif à la nullité de mariage en raison de consentement dissimulé. Faits : en l’espèce, Mx contracte mariage avec Demoiselle Liliane Y dans le seul but de conférer la légitimité à l’enfant dont il était le père et nullement avec l’intention de fonder un foyer. Suite à cela
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Le mariage au Maroc
Le mariage des mineures est en nette progression. En 2010, 41.098 actes ont été conclus contre 33.253 actes en 2009 soit 23,59% de plus. Ces statistiques ont été dévoilées lundi 9 mai par le ministre de la justice Mohamed Taieb Naciri lors d’un colloque à Moulay Driss Zerhoun sous le thème «Le mariage des mineures au Maroc et l’application saine du code de la famille». M. Naciri a indiqué à ce sujet que les cas
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Droit Civil: cas pratique, la célébration du mariage
Cas pratique n°1 : La célébration du mariage d'un couple à eu lieu il y a moins d'un an. Ils souhaitent fonder une famille. Cependant la conjointe découvre que son maris est impuissant. Ayant abandonner sa carrière professionnelle dans la perspective d’élever des enfants et face au refus des on mari d'aller consulter un spécialiste , elle souhaite mettre un terme à son mariage. L’impuissance sexuelle est elle un motif valable d’annulation du mariage en France
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Droit Civil: La dissimulation d'une relation antérieure comme motif de nullité du mariage
1. La dissimulation d'une relation antérieure comme motif de nullité du mariage 1. La dissimulation admise comme cause de nullité du mariage 2. Le rejet de la nullité pour dissimulation d'une relation antérieure au mariage 2. Une détermination de l'erreur laissée à l'appréciation des juges 1. Une solution ambiguë qui fait preuve d'indulgence sur les obligations morales des futurs époux 2. Les conséquences irrémédiables et les limites de la nullité posées par le recours aux
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Le Mariage Et Le Divorce
Introduction au droit de la famille. arrêt du 2 décembre 1997: En droit français le mariage religieux n'est pas retenu. La Cour de Cassation décide d'annuler le mariage sur erreur de la qualité essentiel de l'époux. Elle considère que l'annulation du mariage, la cause d'erreur déterminante du consentement, le juge doit juger la cause subjective: de la personne qui demande l'annulation du mariage . L'article 180 a 3 conditions: il faut une erreur qu'elle porte
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Cas Pratique: le mariage
Cas pratique n°1 : En l’espèce Garry Coupeur et Claudia Chouffleur sont fiancés. En gage de son amour, M. Coupeur lui achète une bague d’une valeur importante et se charge de payer les préparatifs de leur mariage (traiteur onéreux et location d’un manoir). Mais la veille du mariage, la fiancée ne veut plus se marier et annonce à M. Coupeur qu’elle le quitte pour un autre et qu’elle souhaite conserver la bague. M. Coupeur souhaite
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Le Mariage Pour Tous
Le mariage homosexuel en France n’est pas autorisé mais le projet de loi « Le mariage pour tous a été » a été déposé au parlement le 8 novembre 2012 et est toujours en cours de discussion. Selon le sondage LH2 pour le nouvel observateur fais entre le 11 et le 12 janvier 2013, 56% des français seraient favorable au mariage gay contre 39% d’opposants. La question serait de savoir quels sont les arguments des
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Mariage Homosexuel
Le mariage repose sur la volonté de deux partis. Ces deux partis s'engagent ensemble dans la volonté d'un avenir commun c'est à dire une volonté de vivre ensemble, de fonder une famille et d'avoir des droits communs. Le mariage est un droit, chaque citoyen est libre ou non de se marier. Dans sa conception traditionnelle, le mariage appartient au bloc des "principes fondamentaux" reconnus par la République et consiste en l'union de deux personnes du
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Avantages et Inconvénients du mariage (docuement en anglais).
Many people believe that marriage is a union ordained by God and it is also a wonderful union of two people in love. But like every great thing in life, marriage has its advantages and disadvantages. Advantages of Marriage The ability to love and receive love in return. Marriage to someone you love gives you an avenue to channel all your love and attention especially for people who never really received love as children. Loving
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Le mariage Temporaire et ses bases légales et juridiques
Ben-Aissa Ikram Le mariage Temporaire et ses bases légales et juridiques Introduction L'être humain possède de nombreuses caractéristiques qui lui sont bien spécifiques. L'une de ces caractéristiques se présente sous la forme de besoin. En effet, l'être humain à différents besoins qu'il essaye d'assouvir du mieux qu'il peut. Ainsi, l'un de ces besoins est sexuel qui se fait au travers d'une union pour un certain temps entre l'homme et la femme. Cette union au travers
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TD Civil Mariage Entre Personne De même Sexe
Mariage entre personnes de même sexe CA Bordeaux le 19/04/05 Les faits : Le 5 juin 2004, l’officier d’état civil de la commune de Bègles a uni M. Stéphane C. et M. Bertrand C. par les liens du mariage. La procédure : 1er degré TGI de Bordeaux le 26 juillet 2004. Le demandeur : Ministère public Le défendeur : M. Stéphane C. et Bertrand C. Objet de la demande : Nullité absolue demandée pour contrariété à l'ordre public, en l'état
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 20 novembre 1936: le mariage
⇒ Cass civ 1, 20 novembre 1963 Le mariage est l'institution par laquelle un homme et une femme s'unissent pour vivre en commun et fonder une famille. C’est un sujet d’une totale actualité, avec notamment la loi concernant le mariage entre personne de même sexe récemment adopté par le législateur. Parmi les nombreuses problématiques concernant cette institution, la question de la nullité du mariage pour défaut de consentement est fondamentale. Les juges font souvent face
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