Mariage Gay dissertations et mémoires
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Cas pratique : la nullité du mariage
CAS PRATIQUE 1 : La demande de nullité du mariage de Julie et David Ici nous avons Julie qui a épousé David en 2022, pour découvrir en 2025 que David lui a caché des éléments essentiels de son passé : un premier mariage avec Vanessa, soldé par un divorce en 2021, ainsi qu'une condamnation pénale en 2020 pour des faits de violences conjugales. Troublée par ces révélations, elle souhaite savoir si elle peut demander l'annulation
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Nullité du mariage
Cause de nullité Article(s) du Code civil applicable(s) Délai de prescription et point de départ de l’action en nullité Titulaire du droit d’agir en nullité Possibilité de confirmation Sanction de l’inexistence du consentement Défaut de consentement Article 146 et 180 du code civil 5 ans à compter du mariage Conjoint concerné ou ministère public Oui, si le conjoint donne con consentement librement après coup Défaut d’intention matrimoniale Article 146 et 212 du code civil Nullité
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