Arrêt 13 Mars 2007: le mariage

Le bouleversement de notre société avec les changements de mœurs, de mentalité a entrainé la revendication du mariage par les couples homosexuels, a telle enseigne qu’on assiste une problème d’interprétation des lois concernant le droit au mariage. L’arrêt rendu 13 mars 2007 en est une illustrations.

En l’espèce Le 5 juin 2004, est célébré à Bègles, le mariage de deux hommes. par le maire de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil. Le ministère public forme une requête en annulation de l'acte de mariage établi par le maire de Bègles devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux qui fait droit à la demande de celui-ci.

Le Couple interjette appel devant la Cour d'appel de Bordeaux qui rend un arrêt confirmatif à cette décision. Ils décident de former un pourvoi en cassation.

Le demandeur c'est à dire le Ministère public fonde son action sur le motif de la défense de l'ordre public, que selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme ainsi que sur le motif du principe que le mariage en France ne peut être célébré qu'entre un homme et une femme et que ce principe ne peut être contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui n'a pas de force obligatoire en France.

Les défendeurs c'est à dire le couple homosexuel. fondent leur action au moyen de l'article 184 du Code civil mais aussi des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 portant sur la validité du mariage, aucun de ces textes ne posent comme critère de validité la différence de sexe des époux. Ils fondent leur action également selon le moyen que le principe de différence de sexe qui constitue en droit interne français une condition de l'existence du mariage était étrangère aux articles 75 et 144 du Code Civil. Leur action se fonde également selon le moyen de l'atteinte à la vie privée qui est garantie par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales mais aussi de l'article 14 de cette même convention qui prohibe la discrimination. Enfin, leur action se fonde au moyen de l'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garanti le droit fondamental de se marier et de fonder une famille et que le l'incapacité pour un couple de concevoir ou d'élever un enfant ne peut priver le droit à celui-ci de ce marier et que même si cet article de la Convention vise expressément le droit pour un homme et une femme de se marier, ces termes n'impliquent pas obligatoirement que les époux soient de sexe différent.

Il s'est donc posé à la cour de cassation le problème suivant : la différence de sexe en droit interne français est-elle vraiment une condition fondamentale à la validité du mariage ?

A ce problème, la Cour de cassation a tranché et a donné la solution suivante : « Mais attendu que, selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme ; que ce principe n'est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui n'a pas en France de force obligatoire ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ». La Cour de cassation a donc rejette le pourvoi.

De ce fait, on peut voir que le mariage entre personnes de sexes différents est un principe fondamental en droit français qui ne peut être remis en cause par le droit international ou européen.

I) Le mariage d'un homme et une femme : Un principe fondamental en droit interne français.

A) Un principe implicite

B) Un principe réaffirmé par le garant du droit français (de cassation et le législateur)

II) un principe non remise en cause par le droit international

A) La force non obligatoire des conventions internationales

B) Un coup d’arrêt au mariage des homosexuelles

I – Le mariage d'un homme et une femme : Un principe fondamental en droit interne français.

A – Un principe implicite

La France est fortement attaché à un principe qui est que le mariage doit être célébré entre un homme et une femme, c'est à dire entre deux personnes de sexes différent et non deux personnes de même sexe, on interdit donc le mariage homosexuel.

Cependant, ce principe est un principe très implicite étant donné qu'il n'est mentionné explicitement dans aucun article du code civil, on ne peut que le déduire.

L'article 184 du Code Civil qui fait référence à plusieurs articles disposant des conditions de validité du mariage ne mentionnent cependant pas la condition de différence des sexes pour qu'un mariage soit valide.

On retrouve dans certains articles des interdictions pour le mariage, ce sont des cas où le mariage est prohibé par exemple avec l'inceste, la bigamie mais ceux-ci ne mentionnent pas le mariage entre un homme et une femme. Ce sont par exemple l'article 147 du Code civil qui dispose que l'« on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier » ce qui prohibe la bigamie ou bien encore l'article 161 qui dispose que « Le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants « légitimes ou naturels » et les alliés dans la même ligne » mais aussi l'article 162 qui dispose que « le mariage est prohibé entre frère et sœur « légitimes ou naturels » ou bien encore l'article 163 qui dispose que « le mariage est encore

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