Loi Du 26 Mai 2004 dissertations et mémoires
21 756 Loi Du 26 Mai 2004 dissertations gratuites 176 - 200 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Peut-on affirmer à la fois que l'homme est libre et qu'il est soumis à des lois ?
Sujet : Peut-on affirmer à la fois que l’homme est libre et qu’il est soumis à des lois ? Si être libre, c’est ne subir aucune contrainte, la liberté n’est-elle pas incompatible avec le fait d’être soumis à des lois ? En effet, la notion de liberté renvoie t-elle pas à l’ensemble des contraintes auxquelles nous ne pouvons échapper, que ces contraintes soient d’ordre naturel ou social ? Que ce soit par nécessité, dans le cas des lois
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L'application de la loi dans le temps
L'application de la loi dans le temps : Principe et exceptions 1) Nature de la situation juridique A) Situation légale (régit par la loi) et les contrats constitués après la loi nouvelle le mariage le divorce la réparation d’un dommage régime successoral B) Situation contractuelle : constitués avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle & TOUJOURS EN COURS Une loi nouvelle peut-elle venir modifier les effets futures d’un contrat déjà en cours lors
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« Les passions peuvent me conduire, mais elles ne sauraient m’aveugler. » déclare Madame de Lafayette
Au XVIIème siècle, les personnages idéalisés du roman sont précieux et vivent dans un milieu élégant et raffiné et se détachent des autres personnages par leur exploit. Mme de Lafayette, personnage raffinée de l'aristocratie française, va écrire anonymement La Princesse de Clèves en 1678. En écrivant ce roman, elle présente la passion sous différentes formes en soulignant l’incapacité de la raison à les contrôler et souligne que la passion est une force irrésistible, qui conduit
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« Le contrat et la loi de la république: Liberté, Egalité, Fraternité ? »
______________________________________ « Le contrat et la loi de la république: Liberté, Egalité, Fraternité ? » _______________________________________________________ « loyauté, solidarité, fraternité: la nouvelle devise contractuelle ? » Denis MAZEAU, juriste et universitaire français spécialiste en droit des contrats, a ainsi résumé les trois grands principes directeurs des contrats en ces mots. Ces principes sont la liberté de contracter, la force obligatoire des contrats et la bonne foi. Cette formule peut encore être associée à la devise «
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Le géographe Daniel Faucher disait de l’Europe dans les années 1960 : « l’Europe est trop grande pour être unie : mais elle est trop petite pour être divisée. Son double destin est là ». Cette citation reste-t-elle d’actualité ?
Le géographe Daniel Faucher disait de l’Europe dans les années 1960 : « l’Europe est trop grande pour être unie : mais elle est trop petite pour être divisée. Son double destin est là ». Cette citation reste-t-elle d’actualité ? La devise européenne : « In Varietate concordia », signifiant « Union dans la diversité » rend explicite la mission que s’est donnée l’Europe. Cette locution fait référence aux valeurs communes européennes et à son
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La loi salique
TD séance 3 : commentaire texte 4 Document 3 : Loi salique, trad. Jean-François Aymé Peyré, Paris, Firmin Didot, 1828, p. 209-211. TITRE LXII DES ALEUX ART. VI À l’égard de la terre salique, aucune portion de l’hérédité ne sera recueillie par les femmes ; mais l’hérédité tout entière sera dévolue aux mâles. Comme la couleur des yeux peut être transmises de générations en générations, l'hérédité concerne aussi les biens des Hommes, comme l'ensemble des
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Commentaire arrêt 4 mai 2017, n° 16-17.189
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mai 2017, n° 16-17.189 Le réseau social « Instagram » a annoncé le 11 mai 2021 que les utilisateurs et utilisatrices pourraient choisir d’indiquer leurs pronoms directement dans leur profil et qu’ils seraient intégrés à l’interface du réseau social y compris des pronoms personnels uniques et surtout neutres tels que « iel » , « ielle » ou « illes ». En effet certains individus ne se sentent psychologiquement ni de sexe masculin, ni de sexe
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La jurisprudence combattue par la loi
Sujet : La jurisprudence combattue par la loi. « L’art du juge est de menuiser le code en jurisprudence. ». Cette citation est tiré du romain philosophique de Victor Hugo publié en avril 1869. La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. C’est donc l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux.en créant une nouvelle. La loi désigne un règle, une norme, une prescription ou une obligation générale et permanente, qui émane d’une
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Fiches d'arrêts : Cass. 1re civ., 4 décembre 2001, n° 98-18.411 + Cass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-01.281 + questions sur les deux documents
Mercredi 20 : TD Introduction au droit privé 08H00 Rébecca Schwarz Rédigez les fiches d’arrêt des documents n° 6 et 7 : * Document 6 : Cet arrêt est un arrêt de rejet rendu par la 1èrechambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 2001 qui porte sur le problème de l’application de la loi dans le temps dans le cadre d’un contrat d’édition. La légataire universelle, considère qu’il y a eu une
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La rétroactivité de la loi
Art 2 : La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif 1. La loi ne dispose que pour l’avenir 1. Son application immédiate La loi a vocation à s'appliquer à toutes les personnes qui forment le corps social. Cela explique qu'elle soit toujours formulée de manière générale et impersonnelle. L’article 2 du code Civil de Napoléon date de 1804 et est toujours en vigueur depuis. Cet article nous signale que la
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La loi Ollivier du 25 mai 1864
Introduction : Durant la première moitié du 19ème siècle, la France débute une mutation. Depuis 1791, le droit de grève est interdit en France et Napoléon III poursuit cette politique répressive au début du Second Empire. Mais la révolution industrielle conduit à la naissance d’une classe ouvrière de plus en plus nombreuse. Entre 1848 et 1871 des transformations sociales et économiques apparaissent et s’accélèrent. Mais en 1864, une loi annoncera de gros changements. Nous allons
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La déclaration de Louis-Stanislas en date du 2 mai 1814.
Séance 5 - texte n°2 p.57 - la déclaration de Louis-Stanislas en date du 2 mai 1814. > Commentaire de texte: Le texte présenté est un extrait de La déclaration de Saint-Ouen prononcé par Louis XVIII le 2 mai 1814. Cette déclaration vient se placer entre l'arrivée au pouvoir de Louis XVIII et la ratification de la Chartre, elle met un terme à l'Empire avec la Première Restauration. Louis XVIII de son vrai nom Louis
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Etre libre, est-ce ignorer les lois? Plan détaillé
La liberté, du latin liber, "qui n'est pas esclave", par opposition à servus, semble désigner le fait de n'être soumis à aucune contrainte qui viendrait entraver nos désirs. Etre libre, ce serait faire tout ce que l'on souhaite. Nous sommes libres lorsque nous décidons par nous-mêmes, exerçons notre librearbitre et poursuivons la réalisation de nos désirs sans que rien ni personne ne nous en empêche. A l’inverse, la loi représente une contrainte subie qui limite
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Loi binomial
Une compagnie aérienne assure une ligne régulière avec un avion d’une capacité de 70 passagers. Les clients réservent gratuitement par internet, sans obligation d’achat et sans pénalité en cas de non présentation à l’embarquement. La compagnie aérienne propose
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La loi des XII Tables
Séance II : La loi des XII Tables I- Rassemblement des connaissances A- Contexte politique et sociale 1. Contexte politique : quelle a était adopte le contexte des gustaves -République romaine 509 av JC chute de la royauté , exile de Tarquin le superbe qui c’est fait chasser après le viol de l’Ukraine Comis sénat magistrats , les consuls , les prêteurs et les trivains 2. Contexte sociale -1er groupe , les patriciens ( descendants
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Explication linéaire linéaire sur Mai, Alcools, Guillaume Apollinaire
Explication linéaire linéaire sur Mai, Alcools, Guillaume Apollinaire Introduction * Alcools, publié en 1913, est le recueil majeur de Guillaume Apollinaire mais aussi un des recueils les plus marquants de la poésie du 20e siècle. * Guillaume Apollinaire est né le 26 août 1880 à Rome et est mort le 9 novembre 1918 à Paris. Il suit de très près l’évolution du mouvement cubiste avant de créer le terme de “surréalisme”. * Le poème “mai”
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Les lois nationales du Haut Moyen-Âge
COURDAVAULT Mathilde TD N°10 Séance n°3 : Les lois nationales du Haut Moyen-Âge COMMENTAIRE DE TEXTE : Préface de la Loi romaine des Wisigoths « Nul n'est censé ignorer la loi », tel est l'un des principes fondamentaux du droit exposé dans le Bréviaire d'Alaric. Ainsi, le texte à commenter est la préface de la Loi romaine des Wisigoths, « Commonitoire » de l'exemplaire officiel du Bréviaire d'Alaric adressé au comte Timothée, promulgué en 506,
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Commentaire loi fondamentale
Colombe LeboulangerTD de Monsieur Marios Kalogeropoulos TD de Droit constitutionnel Commentaire des articles 63, 67 et 68 de la Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne de 1949 Le 8 décembre 2021, en recueillant 395 voix, Olaf Scholz est élu chancelier de la République fédérale d’Allemagne par le Bundestag, en accord avec l’article 63 de la Loi fondamentale de 1949. Il est nommé dans les heures qui suivent par le p. résident fédéral Frank-Walter Steinmeier
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Commentaire d’arrêt : Cass. com., 26 janvier 2022
Droit des obligations Note Appréciation Commentaire d’arrêt : Cass. com., 26 janvier 2022 Par un arrêt du 26 janvier 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la répartition des textes applicables entre droit commun et droit spécial au déséquilibre significatif, profitant de cette occasion pour clarifier le domaine de l’article 1171. En l’espèce, une société exerçant une activité de restauration et de sandwicherie a conclu un contrat
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Loi du 8 mai 1816 abrogeant le divorce.
Texte 5 - Loi du 8 mai 1816 abrogeant le divorce. Commentaire du texte : Voltaire, célèbre écrivain du 18ème siècle, écrivait « le divorce est presque aussi ancien que le mariage, je crois seulement que le mariage est plus vieux de quelques semaines ». Ainsi, dans les temps anciens, le divorce était régi par la loi d'Hammourabi au troisième millénaire avant notre ère, et ce droit était accordé aux hommes comme aux femmes. Au
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« Conversation que j’ai eu avec le Président de la République le 15 mai 1851 » Tocqueville, in souvenirs
Commentaire de texte : « Conversation que j’ai eu avec le Président de la République le 15 mai 1851 » Tocqueville, in souvenirs. « L’empire c’est la paix » Napoléon III. Empereur sous le second empire. Le second empire voit son avènement avec le coup d’état du 2 décembre 1851 par Louis Napoleon Bonaparte et se trouve entre la seconde république et la troisième. Tocqueville, un homme politique, philosophe, écrivain, a été, sous la II république, Ministre de l’Europe
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Mémoire sur la loi pinel
Sommaire Introduction .......................................................................................................................................1 1) Description de la Loi Pinel ....................................................................................................2 1.1) Conditions pour bénéficier de la loi Pinel. ....................................................................2 1.2) Les différentes zones de la loi Pinel. ............................................................................3 1.3) La réduction fiscale en loi Pinel. ...................................................................................4 2) L’impact de la loi Pinel en France.........................................................................................6 2.1) Les bénéfices de la mise en place de la loi Pinel..............................................................6 2.2) Les inconvénients de la loi Pinel .......................................................................................8 3) Les solutions de défiscalisation en France...........................................................................9 3.1) La loi Pinel
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Pour quelles raisons Descartes pense qu’on ne peut dire du monde qu’il est infini, mais seulement qu’il est indéfini ?
« Quel est l’indéfinissable chose qui cesserait d’être, si on pouvait la formuler ? L’infini, qui serait fini, s’il pouvait être défini ! » Léonard De Vinci Depuis de nombreuses années, l’infini est un adjectif servant à qualifier quelque chose qui n’a pas de limite en nombre ou en taille. Mais il est également une notion mathématique, un concept philosophique, métaphysique ou théologique dont les paradoxes ont nourri depuis longtemps et nourissent encore l’histoire
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Mai 1968
Mai 68 Les événements de Mai 68 on commencé suite à des revendications d’étudiants sur leurs droits personnels mais qui se sont vite transformées en manifestations politiques. La tour administrative de la faculté des lettres de Nanterre à été envahie par des étudiants.Par la suite le 2 mai une journée anti-impérialiste à été organisé, il on occuper les amphithéâtre suite à c’est événement la fermeture de Nanterre a eu lieu, la sorbonne est occupé se
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Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 4 mai 2017, n°16-17.189
TD- Droit civil Le sexe « neutre » Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 4 mai 2017, n°16-17.189 Dans le film documentaire, « Ni d’Ève, ni d’Adam. Une histoire intersexe » de Floriane Devigne, M. est intersexuée. C’est un film qui interroge sur la vision binaire du sexe, il faut être de “sexe féminin ”ou “masculin”. La reconnaissance du “sexe neutre” reste complexe comme nous le démontre l’arrêt rendu par la Cour de cassation
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