Commentaire loi fondamentale

Colombe LeboulangerTD de Monsieur Marios Kalogeropoulos

TD de Droit constitutionnel

Commentaire des articles 63, 67 et 68 de la Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne de 1949

        Le 8 décembre 2021, en recueillant 395 voix, Olaf Scholz est élu chancelier de la République fédérale d’Allemagne par le Bundestag, en accord avec l’article 63 de la Loi fondamentale de 1949. Il est nommé dans les heures qui suivent par le p. résident fédéral Frank-Walter Steinmeier puis prête serment devant les députés.

        La Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne (Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland) a été élaborée par des représentants des Parlements des Länder au sein du Conseil parlementaire et promulguée dans un contexte de Guerre Froide. Elle est fortement marquée par la Seconde Guerre mondiale, et en particulier par les échecs de la République de Weimar qui a donné naissance au nazisme. C’est la Constitution de l’Allemagne depuis le 23 mai 1949 et elle est parfois appelée Constitution de Bonn, en lien avec la ville qui fut autrefois la capitale de l’Allemagne de l’Ouest. En effet, à cette date-là, l’Allemagne est partagée entre la République démocratique allemande à l’Est (sous influence de l’Union soviétique) et la République fédérale allemande à l’Ouest (sous influence des Alliés : États-Unis, Royaume-Uni, France). Lors de sa promulgation, la Loi fondamentale avait été pensée comme étant transitoire, en attendant le jour de la réunion entre les deux républiques allemandes. Nonobstant, lors du processus de réunification qui pris place de 1989 à 1990, le choix fut fait de conserver la Loi fondamentale de 1949, et d’étendre son champ d’application à l’ancienne République démocratique allemande (traité d’union du 30 août 1990). Ici, l’extrait qu’il nous est proposé d’étudier est constitué des articles 63, 67 et 68 de la Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne, qui traitent successivement de l’élection et de la nommination du chancelier fédéral, de la motion de défiance constructive, puis de la motion de confiance et de la dissolution du Bundestag c’est-à-dire la Chambre basse allemande (en opposition au Bundesrat qui a moins de pouvoir), élue au suffrage universel direct.

        L’enjeu de la rédaction de la Loi fondamentale est simple : il s’agissait de garantir un régime politique stable qui permette d’éviter les dérives autoritaires. C’est pourquoi les constituants on décider d’y consacrer un régime d’équilibre des pouvoirs politiques (législatif et exécutif) et de séparation souple de ceux-ci : le régime parlementaire. Le régime parlementaire permet notamment un dialogue entre le ou les parlement(s) et le gouvernement.  Dans le cas allemand, il est bicaméral et composé du Bundestag et du Bundesrat.  Pour prévenir les risques de déséquilibre entre les pouvoirs qui pourrait conduire à une instabilité gouvernementale, des procédures précises sont inscrites dans la Loi fondamentale : c’est un phénomène de rationalisation, tel que défini par Boris Mirkine-Guetzevitch^[1].

        Ainsi, à la lumière de ces précisions d’ordre historique, l’analyse de cet extrait de la loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne nous invite à nous interroger sur la manière dont elle organise les pouvoirs politiques allemands et plus en particulier sur les dispositions de rationalisation. C’est pourquoi, nous pouvons nous demander en quoi la Loi fondamentale, et plus précisément cet extrait, cherche-t-elle à mettre en œuvre un régime parlementaire rationalisé dans le but de trouver un juste équilibre entre les pouvoirs politiques ?

        Afin de répondre à cet question que les articles 63, 67 et 68 de la Loi fondamentale nous invitent à nous poser, nous verrons en premier lieu que la confiance du Bundestag est une condition nécessaire à la mise en place et au maintien du gouvernement (I), puis que la Loi fondamentale met en place des dispositions de renforcement du pouvoir exécutif comme garde-fou à l’instabilité gouvernementale (II).

I/ La confiance du Bundestag, condition nécessaire à la mise en place et au maintien du gouvernement

                        En démocratie, le pouvoir exécutif doit tenir, en partie au moins, sa légitimité du peuple. Ainsi, en tant que chambre élue au suffrage universel direct, le Bundestag allemand et les députés qui le composent doivent donner leur confiance au chef du gouvernement, le chancelier fédéral, à travers du vote d’investiture (A). Néanmoins, si le gouvernement perd la confiance de la chambre basse, celle-ci est en mesure d’ordonner sa démission à travers une motion de défiance constructive qui se fait donc le symbole de la responsabilité du gouvernement devant le Parlement (B).

A/ Le vote d’investiture, légitimation du pouvoir exécutif par le pouvoir législatif

Le vote d’investiture est le vote par lequel le Parlement installe juridiquement l’exécutif, incarné en la personne du chancelier qui est chef du gouvernement dans le cas de l’Allemagne. L’assemblée, le Bundestag, le reconnaît et lui donne un mandat. Le vote d’investiture est présent dans la quasi-totalité des démocraties européennes, hormis la France, car il revêt une symbolique particulière : c’est l’instant lors duquel la chambre basse, représentante du peuple, accorde sa confiance au pouvoir exécutif.

        L’article 63 de la Loi fondamentale de 1949 illustre le déroulement de l’élection et de la nomination du chancelier fédéral. Il est « élu sans débat par le Bundestag sur proposition du président fédéral ». De plus, la mention « Est élu celui qui réunit sur son nom les voix de la majorité des membres du Bundestag » à l’alinéa 2 témoigne du pouvoir du Bundestag dans le choix du chancelier fédéral : il faut l’accord de plus de la moitié des représentants du peuple, ce vote d’investiture est donc source de légitimité pour le gouvernement. À défaut de l’obtention de la majorité des votes, le Bundestag propose un nouveau candidat qui devra être élu à la majorité de ses membres dans les quatorze jours. Si cela ne suffit toujours pas, un autre scrutin est réalisé. Enfin, si la situation d’impasse persiste et que l’élu n’obtient pas la majorité absolue, l’alinéa 4 précise que « le président fédéral doit, soit le nommer dans les sept jours, soit dissoudre le Bundestag ».

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