Les Lois Fondamentales

L’expression « loi fondamentales du Royaume » est assez tardive, en effet elle n’est attestée qu'à partir de 1575, elle a pour objectif de faire la distinction entre les lois ordinaires et les lois du Roi. Certaines lois existaient antérieurement mais pas qualifiées ainsi., signifie que les lois fondamentales forment un ordre juridique supérieur qui pourrait être qualifié de Constitutionnel, s'applique à tous y compris au Roi, c'est le Roi qui est fondamentalement visé, il ne peut pas contrevenir aux lois fondamentales du Royaume.

Tous les actes qui violent ces lois sont nuls. Bloc constitué de cinq lois fondamentales :

Loi de masculinité : appelée aussi loi salique sous l'AR par référence au droit des francs saliens, règle qui excluait les femmes de la succession de certains biens. Au bas moyen-âge, cette règle a été retirée de son contexte, a servi à asseoir l'idée que la couronne de France ne pouvait revenir qu'à un Homme.

XIème – XIVème siècle, se transmet dans la famille capétienne par l'ordre de primogéniture. La couronne se transmet au principe au premier né mâle survivant du Roi défunt. S'il n'y a pas de descendant direct c'est un descendant collatéral, à l'exclusion des femmes et des descendants par les femmes.

1328 : Plus proche parent mâle était le neveu du Roi mais qui était Roi d’Angleterre. On a imaginé que pour accéder à la couronne il fallait tirer son droit d'un Homme.

Loi de catholicité : consacrée par des textes, pas issue d'une coutume. Loi fondamentale apparue dans le contexte des guerres des religions, nait en réponse à la naissance du protestantisme. Pour pouvoir devenir Roi il faut être catholique. Un protestant ne peut pas monter sur le trône ainsi. A la mort d'Henri III celui qui devait monter sur le trône Henri de Navarre était protestant, c'était pour l'empêcher de monter sur le trône ou le contraindre à se convertir au catholicisme.

Loi statutaire : Ne tient pas à la qualité personnelle du Roi, consacrée au début du XVème siècle. Le nouveau Roi est juridiquement Roi dès l'instant où son prédécesseur décès. Permet d'éviter les interrègnes.

Loi d'indisponibilité de la Couronne : milieu du XVème siècle, n'a cessé d'être répétée car régulièrement violée. L'ordre normal de la succession ne peut pas être modifié. Le Roi ne peut pas utiliser sa position suprême pour s'octroyer le droit de modifier la succession selon son bon vouloir, succession à la couronne pas privée mais publique, n'appartient pas au Roi.

A donné lieu à la consécration d'un certain nombre de ces aspects, consécration de la règle selon laquelle en France un Roi ne peut pas abdiquer.

Quelqu’un qui a un droit à être le Roi est qualifié de successeur présomptif, ne peut pas renoncer par avance à la Couronne.

Loi du domaine de l'Etat : L'ensemble des biens droit et revenus qui constituent le patrimoine de l'Etat. Pour protéger le patrimoine de l'Etat qui ne doit pas être confondu avec le patrimoine privé, dans lequel pourrai piocher le Roi le domaine est protégé par la loi fondamentale d'inaliénabilité.

Apparue

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