Les Techniques Civiles De Protection Du Créancier dissertations et mémoires
4 077 Les Techniques Civiles De Protection Du Créancier dissertations gratuites 601 - 625 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Introduction au Droit Civil
Introduction : Le droit est né de l’altérité (concept philosophique : le caractère de ce qui est autre). Le droit existe car les individus ont des rapports entre eux. Le droit est donc inhérent à la société, il n’y a donc pas de société sans droit : « Ibi societas Ubi jus ». Pas de droit sans société : « Ubi societas ibi jus ». La société sans droit mène au chaos car pas de
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation Première Chambre Civile, 9 Novembre 1999: la nullité applicable en cas d'absence d'aléa dans un contrat d'assurance
Cet arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la première chambre civile de la cour de cassation sur la nullité applicable pour absence d'aléa dans un contrat d'assurance. En l'espèce, la société SCI a confié la réalisation d'un golf à un groupement d'entreprises la société Screy, la société Berthouly et également à M.Gilles. Le 16 novembre 1988 la société SCI a conclu un contrat d'assurance avec un effet rétroactif au 1 juillet précédent avec son
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Techniques de feu dans Naruto
Katon - Technique de la boule de feu suprême (火遁・豪火球の術, Katon - Gōkakyū no jutsu?) - Rang C Clan Uchiwa,Kakashi Hatake(anime seulement) L'utilisateur crache une énorme boule de feu sur l'ennemi. Cette technique est la base du Ninjutsu du clan Uchiwa et sa maîtrise était considérée comme un rite de passage vers l'âge adulte. Katon - Technique de la balsamine (火遁・鳳仙火の術, Katon - Hōsenka no jutsu?) - Rang C Clan Uchiwaet Fûka L'utilisateur envoie une multitude de petites boules de feu qui peuvent dans
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La protection du contrat
« La protection du contrat » : Dans des temps anciens, le contrat est apparu comme une protection de la liberté réciproque de chacun. En effet, durant la monarchie, le principe repose sur une inégalité entre trois classes d’hommes. Selon la philosophie de Rousseau, philosophie suivie au 18ème siècle, les hommes sont libres et égaux par nature, l’homme dispose donc d’une liberté naturelle qu’il manifeste par l’autonomie de sa volonté. C’est-à-dire que l’homme ne peut
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Commentaire d'arrêt C.Cass, 1ère chambre civile, 4/11/2011
COUR DE CASSATION, 1ERE CHAMBRE CIVILE, 4 NOVEMBRE 2011 Sur le moyen unique : Vu l’article 1134 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que des fonctionnaires de police estimant avoir été victimes d’atteintes à leur vie privée lors d’un reportage où ils apparaissaient dans l’exercice de leurs missions au sein de la brigade anti-criminalité de Nice, ont assigné la société de télévision TF1, M. X..., directeur de la programmation et de la diffusion,
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- Fiche de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 16 septembre 2010: Encore Events
- Fiche de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 16 septembre 2010. Exposé des faits : La société Encore Events a organisé une exposition de cadavres humains « plastinés » dans un local à Paris durant février 2009. Les associations « Ensemble contre la pleine de mort » et « Solidarité Chine », souhaitent la cessation de cette exposition de cadavres humains sous motif d'un trouble manifestement illicite au vu d'une atteinte à la dignité
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Etat et société civile
État et Société civile[modifier | modifier le code] L’État moderne est distinct et connecté à la société civile. L’analyse de cette connexion a été l’objet d’une attention considérable aussi bien dans l’analyse du développement de l’État que dans les théories normatives. Des penseurs comme Thomas Hobbes ou Bodin ou les juristes de Richelieu mettaient l’accent sur la suprématie de l’État. Pourtant proches d’eux, Hegel s’est intéressé aussi aux liens entre État et société civile. Au
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Fiche De Jurisprudence, Cour De Cassation 3ème Civile, 30 Octobre 1972
Il s'agit d'un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 octobre 1972 portant sur l'abus du droit de propriété. En l'espère, un éleveur et un couple sont voisins. Leurs habitations sont séparées par un chemin, mais en raison des odeurs dégagées par l'élevage de bestiaux, les époux portent plainte auprès d'une autorité sanitaire. Cette dernière condamne l'éleveur à respecter certaines conditions sous peine de ne pas pourvoir
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L'etude du Droit Civil
DROIT CIVIL : Semestre1 1ere partie : INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT Le droit est une norme régulatrice de rapports humains en société. Les études de droit sont autant d’approches, de règles regroupées en disciplines juridiques qui forment les différentes approches du droit. Le droit guide les valeurs humaines en société et par là il est amené à corriger des rapports sociaux (incestes, rapport éco…) TITRE I : LE DROIT OBJECTIF : SOUS TITRE I La notion de
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Presentation caracteristiques techniques
En premier lieu, je tiens à remercier Mr GASS AHMED et Mr MAÂROUFI ZOUHAIR, directeurs de la Cabinet, pour m'avoir permis d'effectuer ce stage au sein de l’entreprise CLEAN CONSEILS. Je remercie également Mlle SOULIMANI SIHAME et Mlle BENSAÂDOUN NADYA pour les explications et les informations qu'ils ont pu me fournir sur tous ce qui concerne les travaux comptable. Et surtout, je remercie Mme EL KARFY MERYEM pour toutes les explications et les éclaircissements qu'elle
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Commentaire Arrêt Saine Saint Denis: l’Etat est condamné pour son retard fautif à prendre le décret d’application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance créant un Fonds national de financement de la pr
c Dans l’arrêt, rendu par le Conseil d’Etat le 30 décembre 2009, Département de la Seine-Saint-Denis et département de Saône-et-Loire, l’Etat est condamné pour son retard fautif à prendre le décret d’application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance créant un Fonds national de financement de la protection de l’enfance. Une loi du 5 mars 2007 qui crée un fond national de financement de la protection
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Droit civil
Droit civil I Le droit civil est une partie du droit qui régis les rapports entre personnes privées et leurs biens, les contrats, les responsabilités civiles. Il régi aussi les relations des familles : les successions. Même à l’époque contemporaine, le droit civil a une place unique. C’est un droit commun important. I) Introduction générale à l’étude du droit Le droit est nécessaire à la vie de l’homme en société. La France est un Etat
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Droit Civil: le droit envisagé en tant que système juridique
Chapitre 2 : le droit envisagé en tant que système juridique La règle de droit vient s’insérer dans un ordre cohérent où il existe une certaine systématisation des règles : chaque règle de droit va avoir une place dans ce système pour le rendre cohérent. On peut aussi dire ordonnancement juridique. Il n’y a pas un système de droit mais des systèmes du droit et ceci va varié dans le temps et l’espace. Il existe
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Progrès Technique
Le progrès technique peut être défini, dans un premier temps, comme l'ensemble des éléments qui permettent d'améliorer les méthodes de production et d'accroître la productivité. Pour l'économiste, c'est « tout ce qui accroît la production sans que varie la quantité de facteurs de production utilisée.»1 Par exemple, l'introduction dans une entreprise de machines-outils à commandes numériques (c.à .d. de machines-outils classiques couplées à un micro-ordinateur) facilite et accélère les réglages, et leur permet de s'adapter
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Comment la guerre civile d'Espagne fut-elle perçue par les artistes ?
CAP réalisation et préparation d’ouvrages électriques Guerres et conflits en Europe La guerre d’Espagne Comment la guerre civile d'Espagne fut-elle perçue par les artistes ? document 1 : Document 2 : En octobre 1936, les troupes nationalistes menacent Madrid. "No pasaran !" est à l’origine l'appel de la Pasionaria visant à donner du courage aux défenseurs de la République. L’auteur a voulu reprendre ce slogan populaire afin d’en faire un chant de guerre et de
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Droit Civil: L’organisation patrimoniale du mariage
Titre 2 : L’organisation patrimoniale du mariage Le mariage produit plus d’effets patrimoniaux étant donné qu’il est caractérise par sa dignité, stabilité et sérieux. Les biens des concubins ne sont pas soumis à des régimes, un système affectant des biens aux besoins du ménage, ils sont soumis au droit commun (article 515 -8). Il n’y a donc pas de rapport pécuniaire, il n’y a pas de solidarité, donc on exclut le régime primaire impératif et
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Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 15 décembre 1993 portant sur les promesses de vente unilatérale.
Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 15 décembre 1993 portant sur les promesses de vente unilatérale. Madame Y a effectué une promesse de vente le 22 mai 1987 auprès de la famille X, dont la validité s'étend jusqu'au 1er septembre 1987. Cependant, la promettante a indiqué aux bénéficiaires sa rétractation le 26 mai 1987 (soit avant l'expiration du délai). Ces derniers lèvent l'option le 10 juin 1987
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Arrêt De La Cour De Cassation, Chambre Civile 1, 4 Novembre 2011
Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile 1, 4 novembre 2011 : Faits : Un homme marié en cous de procédure de divorce mais il n’avait pas encore été prononcé, il souscrit un contrat de courtage matrimonial et la société l’assigne en paiement et en nullité de la convention car leur avait menti sur sa situation. Procédure : La Cour d’Appel retient la nullité pour cause illicite parce que ce contrat était contraire à
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La Direction Départementale de la Protection des Populations
La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP ) a la charge, dans le Loiret, de veiller à la protection physique et économique des consommateurs. La DDPP vérifie que les professionnels informent de façon loyale les consommateurs et contribue ainsi à donner confiance dans l'acte d'achat. Elle veille à assurer la qualité que les consommateurs sont en droit d'attendre d'un produit ou d'un service (règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle
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Commentaire d’arrêt 6 novembre 2010: l’omission d’accomplir un acte suffirait-elle a déchargé le caution du fait exclusif du créancier ?
Commentaire d’arrêt 6 novembre 2010 : L'article 2314 précise que ‘’la caution n’est déchargé que si, par le fait exclusif du créancier, elle ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci’’, cependant la cour de cassation en l’espèce refuse d’admettre que l’omission d’accomplir un acte qui aurait conservé la sûreté suffirait a déchargé la caution à l’égard du créancier. En l’espèce, une caution s’est porté garantie a l’égard d’un établissement bancaire créancier par
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Manipulation du Code civil
I - Maniement du code civil 1 - Observez le découpage de votre code civil et plus spécialement les différentes tables (table des matières, table chronologique, table alphabétique). Expliquez leurs intérêts. 2 - Dans quel livre du code civil trouvez-vous principalement les dispositions en matière de droit des personnes, de droit de la famille, de droit des contrats, de prescription ? 3 - Quels autres codes sont cités dans le code civil ? Où trouvez-vous
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Comportements et attitudes Techniques d’électrophysiologie médicale
Comportements et attitudes Techniques d’électrophysiologie médicale Mode de fonctionnement pour intervenir auprès des élèves qui démontrent des comportements ou attitudes jugés inappropriés1 1. Transmettre aux élèves dès la première année du programme, la liste des comportements et attitudes attendus en Techniques d’électrophysiologie médicale associés aux habiletés socio-affectives à développer dans le programme. 2. Lorsque l’enseignant(e) ou le (ou la) technicien(ne) observe les comportements ciblés en classe, en laboratoire ou hors classe, il (elle) intervient auprès
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Protection du consommateur
TD : Droit civil La Protection du Consommateur Séance : 1 Définition du Consommateur. (Dissertation) / La rupture des pourparlers LES ARRETS SONT DANS LES COURS POUR LES PARTIELLES Préparer la fiche 2 Formation du contrat et le vise du consentement (Commentaire d’Arrêt) C’est avant tout un droit spécial. Pour le contrat il fau une rencontre de deux volonté. La volonté dois être libre et éclairé. Parfaite lucidité, on parle de protection car toute un
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Article 2 Code Civil Introduction
Aux termes de l'article 2 du code civil, promulgué par la loi du 15 mars 1803, « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » Cette disposition du code civil est incluse dans son Titre préliminaire, ce qui marque l'importance du principe. Elle règle la question de l'application de la loi dans le temps, la loi étant comprise comme toute disposition d'origine législative ou réglementaire, quelle que soit la discipline
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Code civil ou code de Napoléon
La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Le code civil, ou code napoléonien, a été promulgué le 21 mars 1804. Son article 2, qui date de 1803, est antérieur à la promulgation du code, ce qui montre bien que la question de l’application de la loi dans le temps est depuis longtemps une préoccupation essentielle du législateur. La question est encore aujourd’hui d’importance. L’article 2 est d’ailleurs toujours
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