La Direction Départementale de la Protection des Populations

La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP ) a la charge, dans le Loiret, de veiller à la protection physique et économique des consommateurs.

La DDPP vérifie que les professionnels informent de façon loyale les consommateurs et contribue ainsi à donner confiance dans l'acte d'achat.

Elle veille à assurer la qualité que les consommateurs sont en droit d'attendre d'un produit ou d'un service (règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle des falsifications et tromperies).

Elle recherche et constate les infractions et manquements aux règles de protection des consommateurs (publicités mensongères, faux rabais, démarchage à domicile...) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix.

La DDPP préserve la sécurité physique et la santé des consommateurs

Elle intervient sur tous les produits industriels et à tous les niveaux (production, importation, distribution) ainsi que sur les services .

Les actions sont renforcées dans les domaines à risque comme les jouets et articles de puériculture, les matériels électriques et les produits chimiques.

La plupart des actions en matière de sécurité s'appuient sur l'expertise de laboratoires (Service Commun des laboratoires de la DGCCRF et de la Douane).

relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (MB 12/04/2010) remplace, depuis le 12 mai 2010, la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur.

Tout comme la loi du 14 juillet 1991, cette nouvelle loi règle de manière générale les relations entre entreprises et consommateurs. Elle a une double finalité. D'une part, elle tend à garantir la loyauté de la concurrence dans les relations commerciales et, d'autre part, elle veut assurer la protection du consommateur et veiller à lui procurer une information suffisante et adéquate.

Elle réglemente des matières aussi variées que l’indication du prix et de la quantité, les contrats à distance, les contrats conclus en dehors des locaux de l’entreprise, la publicité et les pratiques commerciales déloyales tant à l’égard des consommateurs qu’entre entreprises, les achats forcés, les clauses abusives … Elle constitue également l’instrument privilégié pour la transposition des directives européennes visant à protéger les consommateurs.

La possibilité d’intenter une action en cessation, que l’on retrouve dans la loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (MB 12/04/2010) permet aux entreprises d’intervenir rapidement pour faire cesser une pratique interdite. En outre, la plupart des infractions à ses dispositions fait l’objet de sanctions pénales.

A côté de cette législation, de nombreux arrêtés royaux, pris en application de la loi de 1991, réglementent de manière plus détaillée un grand nombre de domaines ou de secteurs particuliers. On pense par exemple à l’étiquetage, à l’indication des prix, à la composition

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