La protection du contrat

« La protection du contrat » :

Dans des temps anciens, le contrat est apparu comme une protection de la liberté réciproque de chacun. En effet, durant la monarchie, le principe repose sur une inégalité entre trois classes d’hommes. Selon la philosophie de Rousseau, philosophie suivie au 18ème siècle, les hommes sont libres et égaux par nature, l’homme dispose donc d’une liberté naturelle qu’il manifeste par l’autonomie de sa volonté. C’est-à-dire que l’homme ne peut pas être obligé par ce qu’il n’a pas décidé. Les obligations qui sont alors conclues entre les hommes sont alors nécessairement justes et équitables. En effet, Kant ne dit-il pas « quand quelqu’un décide quelque chose à l’égard d’un autre, il est toujours possible qu’il impose à cet autre quelques injustices, en revanche quand quelqu’un décide pour lui-même, toute injustice est impossible. » Puis, au 19ème siècle arrive le libéralisme économique qui pose le postulat que la prospérité économique et la somme de la prospérité des particuliers. Cette théorie légitime encore la liberté contractuelle.

Mais le code civil ne va pas laisser liberté contractuelle s’épanouir sans limites. Bonaparte a, dans un premier temps, voulu protéger l’ordre public, au 19ème siècle, il s’agissait de protéger le respect des bonnes meurs, le force obligatoire, va ensuite non seulement tirer sa force de la volonté des parties mais aussi d’une norme légale (c’est-à-dire que l’objet de l’obligation devra être licite), etc.

La protection du contrat apparait aujourd’hui comme fondamentale. Remarquons que cette protection est exercée à la fois par loi et la jurisprudence, il n’est d’ailleurs pas étonnant que parfois, la jurisprudence aille au-delà de la loi, qu’elle impose des limites, des protections que la loi n’impose pas elle-même.

La loi, surtout le code civil, définit le contrat, en son article 1101 comme étant une convention par laquelle une ou plusieurs parties s’engagent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. C’est donc une convention qui créer des obligations entre plusieurs personnes. C’est précisément cette obligation qui va faire l’œuvre d’une mise sous protection. La protection consiste à prémunir une personne ou un bien contre un risque en garantissant sa sécurité par des moyens juridiques ou matériels. Le contrat, de nos jours, est surtout limité par le code de la consommation.

Nous pouvons alors nous demander comment de nos jours, sous la 5ème République, s’organise la protection du contrat. Cette problématique est d’abord soulevée par le fait que la théorie de liberté contractuelle se trouve limitée par la loi mais aussi par le fait que certaines obligations sont faites à l’offrant.

C’est ainsi que l’on assiste aujourd’hui à plusieurs obligations reposants sur l’offrant dans le but de protéger le consommateur. En effet l’offrant a d’abord une obligation de ne pas tromper (I) mais aussi une obligation de ne pas forcer (II).

I) L’obligation de ne pas tromper.

A) Les protections du consentement

1) Le consommateur doit être informé avant la conclusion définitive du contrat

- C’est le devoir d’information

- Il porte sur le prix (qui doit être énoncé clairement)

- Les

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