Les Techniques Civiles De Protection Du Créancier dissertations et mémoires
4 077 Les Techniques Civiles De Protection Du Créancier dissertations gratuites 651 - 675 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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L'émergence D'une Notion De Couple En Droit Civil Par Clotilde Brunetti-Pons
RTD Civ. 1999 p. 27 L'émergence d'une notion de couple en droit civil Clotilde Brunetti-Pons, Maître de conférences à l'Université de Reims ; Directeur du Centre de recherche sur le couple L'essentiel A la crise du mariage et au développement corrélatif du concubinage, le législateur a répondu par la consécration d'une notion qui recouvre une même réalité de fait, celle des parents qui cherchent, au-delà de leur séparation, à constituer une famille. Le couple peut
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Les fondements de la responsabilité civile délictuelle
Les fondements de la responsabilité civile délictuelle Par Amandine Assaillit – Octobre 2006 La responsabilité civile délictuelle est un procédé juridique permettant la mise en oeuvre de la responsabilité des personnes qui causent un dommage à autrui avec pour obligation la réparation du préjudice subi par la victime. La responsabilité civile délictuelle trouve ses fondements dans les articles 1382 s. du Code civil, ou plus précisément dans les articles 1382 à 1386 du Code civil.
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Droit Du Mariage d'après le code civil
Article 1er I. - Le chapitre Ier du titre V du livre premier du code civil est ainsi modifié : 1° Il est inséré au début de ce chapitre un article 143 ainsi rédigé : « Art. 143. - Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » ; 2° L'article 144 est ainsi rédigé : « Art. 144. - Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans
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L'évolution De La Notion De Contrat Et Les règles De Protection Du Consentement
Selon Frichon-Roche, « il faut bien que les volontés se rencontrent pour les consentements s'échange ». La portée de cette citation est évidente : on ne contracte que lorsque nous le voulons, lorsque cela nous semble nécessaire. Par définition, et selon l'article 1101 du code civil, « un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose ». De nos jours, nous
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Fiche Technique
Etablissement : LYCEE HÔTELIER DE MARSEILLE N° établissement : 0132974 M Fiche n° : COMPTE-RENDU D’ACTIVITES PROFESSIONNELLES ACCUEIL, HEBERGEMENT ET COMMUNICATION PROFESSIONNELLE THEMES NOM : .............................................. 1 RESERVATION VENTES 2 ACCUEIL RECEPTION 3 INFORMATION – AIDE AUX CLIENTS PRENOM : ....................................... 4 CAISSE 5 ETAGES REALISATION CONDITIONS DE REALISATION DATE DESCRIPTIF DU TRAVAIL APPROFONDISSEMENT PERSONNEL T.A. T.P. ENTREPRISE NOM DU PROFESSEUR : Signature : NOM DU PROVISEUR Signature : Etablissement : LYCEE HÔTELIER DE MARSEILLE
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Protection des libertés
La protection des libertés Définitions : Droits et libertés fondamentaux : Droits-libertés : IMPLIQUE UNE ABSTENTION DE LA PART DE L’ETAT (pour ne pas porter attente à ces droits) • Une des matières qui a bénéficié le plus du processus de constitutionnalisation du droit engendré par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel • Bénéficient des garanties sur deux planes : • Garantie législative : mentionnée dans l’art. 34 de la Constitution. Le législateur doit exercer totalement
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Les différentes fondations de protection des droits de l'Homme (document en roumain)
IMPORTANT – eu am redactat numai un plan detaliat, adica introducere completa, cu palarii si fraze de tranzitie, dumneavoastra va trebui sa scrieti o disertatie intreaga, astfel incat partile care la mine apar cu liniuta, decat schitate, la dumneavoastra vor fi dezvoltate. Aceasta este, in principiu, o traducere a unei disertatii pe care am facut-o inainte de intrarea in vigoare a Tratatului de la Lisabona si deci, informatiile din punct de vedere juridic sunt depasite,
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Différentes définitions de la technique humaine
commencez le cours LA TECHNIQUE http://www.philagora.net/philo-poche/pochtech.php Voyez les différentes définitions de la technique humaine. Les productions animales sont-elles des techniques? -Les productions animales ont deux caractéristiques: elles sont propres à l'espèce et statiques (elles n'évoluent pas). L'activité des abeilles et des castors produit des constructions (cellules d'une ruche ou barrage, les fourmis savent élever des pucerons: mais cela découle de leur programme génétique, d'une essence avant l'existence. Vous devez maintenant montrer que la technique humaine
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Le Droit Civil
Le droit civil c'est le droit commun d'une nation, c'est-à-dire le droit applicable à tous ses citoyens de cette nation. En effet, « civil » vient du latin civilis dérivé de civis, qui signifie « citoyen ». Le droit civil regroupe sous son appelation plusieurs thématique : - Il est d'abord le droit des identités en ce qu'il institue et garantit l'état des personnes. - Il permet aussi de régler les relations entre les citoyens
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Les Techniques De Base Du Management
LES TECHNIQUES DE BASE DU MANAGEMENT 1. Introduction sur la notion de management Quels sont les rôles du manager d’équipe ? Les compétences et les qualités attendues de la part d’un manager Qu’est-ce qu’un collaborateur attend de son responsable hiérarchique ? Les différences entre les notions de pouvoir et d’autorité 2. La dimension organisationnelle du management L’identification et l’analyse de son environnement professionnel à travers ses composantes et le poids de chacune dans son quotidien
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La Protection Sociale
Chapitre I : Introduction au système de protection sociale I. Les fondements juridiques Préambule de 1946 qui définit un certain nombre de droit à caractère social. Ces droits sont définis comme la liberté, le droit de propriété, la sécurité, l’égalité. Ces droits avec le développement de l’industrialisation et l’apparition de la classe ouvrière, ils ont été critiqués par les penseurs socialistes du 19ieme siècle comme des droits bourgeois. Ces droits sociaux on été consacrés juridiquement
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Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif »
Commentaire de l’article n°2 du code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » Portalis a écrit « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. ». La notion de non-rétroactivité de la loi parait donc fondamentale dans un système juridique, notamment
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Commentaire Arrêt : 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation, 18 février 2009: l’obligation de mise en garde d’un banquier envers un client emprunteur
Commentaire arrêt : 1ère chambre civile de la cour de cassation, 18 février 2009 La 1ère chambre civile de la cour de cassation a été confrontée, dans un arrêt du 18 février 2009 à un litige concernant l’obligation de mise en garde d’un banquier envers un client emprunteur. En l’espèce, une société a consenti à une cliente, une ouverture de crédit au titre de laquelle lui était due une somme d’argent. La société s’est retournée
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Le diagramme F.A.S.T relatif à la fonction technique
Convoyeur à bande http://tst.wifeo.com Page 1 Convoyeur à bande Corrigé 1 – Analyse fonctionnelle : En se référant au dessin d’ensemble du réducteur à deux étages, compléter le diagramme F.A.S.T relatif à la fonction technique FT1 en inscrivant les fonctions techniques et les composants manquant 2 – Lecture du dessin d’ensemble : 1- 2) Indiquer les éléments assurant la mise et le maintien en position des assemblages suivants : Surfaces et élément de mise en
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Fiche D'arrêt - Cour De Cassation, Assemblée Plénière Du 11 décembre 1992: Une personne possédant le syndrome du transsexualisme peut-elle demander une modification de son état civil ?
Un homme, né le 3 mars 1957, a été déclaré à sa naissance comme étant de sexe masculin. Cet homme se considère depuis son enfance comme appartenant au sexe féminin, et donc, à l’âge de 20 ans, il s’est soumis à un traitement hormonal. Et à 30 ans, il a subi une intervention chirurgical en vue d’un changement de sexe. M. René X a saisi le TGI en demandant son changement de sexe sur son
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L'art Et La Technique
L'art et la technique L'art n'a pas que le sens de « beaux-arts » : en plus des arts de l'artiste, il y a l'art de l'artisan, qui lui aussi réclame une technique, c'est-à-dire un ensemble de règles à respecter. Il est clair cependant que les beaux-arts n'ont pas la même finalité : ils produisent des objets dépourvus d'utilité et recherchent le beau. « Technique » vient du grec téchnè qui signifie, selon Aristote, «
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La source principale du droit civil
Deuxième partie : introduction au droit civil Le droit civil est un droit commun. Titre 1 : Les sources du droit civil Chapitre 1 : La source principale du droit civil, la loi Les lois ont tellement d’importance en droit civil que le code civil s’ouvre sur un titre préliminaire, théorie générale de la loi. Section 1 : Les classifications des lois Le mot loi désigne un texte émanant du pouvoir législatif mais dans un sens plus large le
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Commentaire D'arrêt Civil, Cour De Cassation, 3e Chambre Civile, 13 Janvier 1999, n° De Pourvoi : 96-18309: la violence
Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 janvier 1999, n° de pourvoi : 96-18309 Phillipe Malaurie, professeur de droit privé du 20° siècle, rapproche la violence, définit comme vice du consentement en matière contractuelle à l'article 1111 du Code civil, "d'un consentement extorqué". En l'espèce, la Cour de cassation réunie en 3ème chambre civile a eut à rendre, le 13 janvier 1999, un arrêt concernant la violence morale comme vice du consentement dans la conclusion
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La Codification de la loi civile
Histoire du droit Première partie : la codification de la loi civile Dans la seconde moitié du 18ème, on peux souligner un paradoxe : d’un coté des philosophes (les lumières) qui voulaient ériger la loi en source exclusive du droit et qui considéraient que les lois devaient être codifiées (Montesquieu ne manquait pas de montrer les inconvénients). Ces philosophes exerçaient une influence sur l’opinion publique mais également acteur direct dans la mesure où ils influençaient
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Dissertation juridique: Le droit de la consommation a-t-il atteint un équilibre entre protection de la partie faible et exigence de la loyauté entre les parties ?
Dissertation juridique : Le droit de la consommation a-t-il atteint un équilibre entre protection de la partie faible et exigence de la loyauté entre les parties ? Lacordaire : « Entre le faible et le fort, c’est la liberté qui asservit et la loi qui libère ». Lorsqu’il est fait étude du droit de la consommation dans le cadre d’un enseignement du droit des obligations, il ressort que le régime du droit de la consommation
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Droit civil
Droit Civil - branche fondamentale du droit,courant les rapports entre les personnes privées,ce qui regroupe l'etude des personnes,des biens,de la famille,filiation,des obligations ect. -droit civil est encore appelé droit commun,car il a vocation de regler,a priori toutes les situations juridiques entre personne de droit privé,sauf lorsq'un texte spécifique renvoie a une autre branhe du droit.il regit les personnes phsiques et morales civiles et leur activité depuis leur naissance jusqua leur mort( meme apres) Code Civil
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Commentaire sur un arrêt rendu par la Cour De Cassation Première Chambre Civile 19 février 2013
La Cour de Cassation réunie en première chambre civile en date du 19 février 2013 a rendu un arrêt relatif à la mention des originaux que contiennent les conventions synallagmatiques d’actes sous seing privés En l’espèce, un père ayant perdu son fils (2001) assigne par acte du 21 juillet 2005 sa belle-fille tant en son nom personnel qu’en qualité d’administratrice légale de ses enfants mineurs afin de voir celle-ci condamnée au paiement d’une somme de
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La Techniques Est Elle Negation De La Nature ?
la technique est elle negation de la nature ? intro A première vue , la technique serais movaise pour la nature , elle serrai donc negative. mais cependant , n'est pas nefaste a notre environnement , elle nous aide a repondre a nos besoin. ceci peut nous apporter donc de bonne chose comme de movaise. Mais la technique fait partit de notre vie, et depuis le debut de notre existance nous l'utilisons. nous pouvons alors
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La peur de la technique
Introduction : La technique peut faire peur mais nous devons progresser et avancer avec notre temps, les nouveautés techniques sont expérimentées et des tests sont réalisés avant de les mettre en action. La technique nous permet d’améliorer notre quotidien et de rester compétitifs au niveau mondial. La crainte du progrès ne nous permettrait pas d’évoluer, d’innover et de découvrir des nouvelles technologies qui nous aident à améliorer notre quotidien. Nous pouvons donc nous demander s’il
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La protection des salariés
C’est avec la révolution de 1789 que le principe de la liberté du travail va se dévoiler. Des années plus tard, des lois sociales verront le jour, comme celle de 1841 qui interdit le travail des enfants de moins de 8 ans. La protection des salariés se manifeste de plusieurs manières dans l’entreprise. Les différents textes visant à protéger les travailleurs sont multiples Il y a les lois qui seront regroupés dans le code du
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