Les Techniques Civiles De Protection Du Créancier dissertations et mémoires
4 077 Les Techniques Civiles De Protection Du Créancier dissertations gratuites 626 - 650 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Article 1108 du code civil: la validité du contrat
PLAN DU COURS Article 1108 du Code Civil : "Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l'obligation". L'existence d'un consentement libre et éclairé ne suffit pas à la validité du contrat. Ce thème porte sur les deux dernières conditions de validité prévues par l'article 1108
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Commentaire Article 4 Et 5 Du Code civil
Dans Esprit des lois, Montesquieu affirme que « Le juge n'est que la bouche qui prononce les paroles de la loi ». L'article 4 du Code civil a été promulgué le 15 mars 1803 et précise que « le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi de déni de justice ». Le déni de justice est le refus d'un juge à rendre une décision. Le juge
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Droit Civil: étude de documents et réponses aux questions sur la codification
INTRODUCTION AU DROIT Séance n°3 Le code civil Document 1 : extrait de la circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires JORF 5 juin 1996 p8263. Document 2 : liste des codes. www.legifrance.gouv.fr Document 3 : discours préliminaire sur le projet de Code Civil de Jean-Etienne-Marie Portalis (extraits) Document 4 :« De nouveaux outils pour mieux gérer et connaître le droit » Danièle Bourcier. Actes du colloque L’avenir de la codification en France et
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Quel lien peut-on établir entre croissance économique et progrès technique
Quel lien peut-on établir entre croissance économique et progrès technique ? La croissance économique est l'augmentation sur une longue période du PIB qui est la somme des valeurs ajoutées, soit les productions mois les dépenses occasionnées par les consommations intermédiaires. La croissance du PIB s'explique par les facteurs de production travail et capital mais aussi par la productivité globale des facteurs et donc le progrès technique qui sont toutes les innovations qui affectent le processus
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Entretien avec un militant pour la protection de l'environnement et l'industrie des ordures (document en anglais)
An activist for the protection of the environment convinced that hamburgers and processed food will destroy the planet - Introduction Nacho: Hi, my name is Cedric Smith. I am 33 years old, I’m married and have 2 children. I work in a water company called “Scottish water”. And I wrote a book about this subject. - Questions: Explain your point of view and the reasons why you think that way? In my opinion, hamburgers and
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La Protection Sociale Est-elle économiquement Vertueuse
Problématique : La redistribution sociale permet-elle d'avoir un effet favorable ou défavorable à la croissance économique ? Dès le premier Janvier, nous pourrons constater en France une hausse des cotisations sociales de 0,15 %, pour atteindre en 2007 les 0,30%. La redistribution sociale est l'action de répartir les richesses d'un état sous forme de prestation sociale. Celle-ci est possible grâce aux taxes, aux impôts, et aux cotisations sociales prélevés sur les revenus perçus par la population active.
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Procédure Civile
Commentaire groupé des documents 7 et 8 : arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation du 7 juillet 2006 et arrêt de la 2ème chambre civile du 26 mai 2011. Dès qu'un jugement est prononcé il acquiert la qualité d'autorité de la chose jugée. Il s'agit de «l’ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité légale » (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu). L’un des critères de la délimitation du
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Comment Effectuer Une Bonne Technique De Gestion
Aucun système d'information n'est une fin en soi. Un Technique de gestion en est très conscient. Mais dans des situations pratiques, cette vérité générale, apparemment évidente, prend la forme de questions et de réponses plus spécifiques. Fréquemment, le Recherche entend des plaintes de la direction d'une entreprise au sujet de l'absence d'information pertinente et au sujet de délais concernant la réception de l'information. Si ce type de problème est soumis au Recherche, celui-ci examine la
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Définition de l'art: art et la technique
L’Art I. Définition de l'art : l'art et la technique Pendant des siècles, l'art avait la même définition que technique. Tous les deux étaient désignés comme étant un procédé, une manière de faire, un savoir faire. Ainsi dès lors l'art était considéré comme étant artificiel (soit qui n'est pas naturel). C'est à partir du 18ème siècle que l'art s'est différencié de la technique. Le technicien a suivi des études alors que l'artisan tient ses techniques
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Commentaire de l’article 4 du code civil
Commentaire de l’article 4 du code civil. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». L’article 4 du code civil concerne uniquement la fonction de juger des juges. Il établit que le juge se doit obligatoirement d’exercer sa fonction et donc de donner une décision de justice. L’article met en avant les risques encourus
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Le Recours Individuel Est-il nécessaire Pour La Protection Efficace Des Droits De L'homme ?
Dans l’affaire David Pacifico, Lord Palmerston, Premier ministre britannique, dans une célèbre allocution déclare : « As the Roman, in days of old, held himself free from indignity, when he could say, Civis Romanus sum [I am a Roman citizen], so also a British subject, in whatever land he may be, shall feel confident that the watchful eye and the strong arm of England will protect him from injustice and wrong » mettant ainsi en
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Le Progrès De L'humanité Se réduit Il Aux Progrès Technique ?
Charlotte CHATAINIER TS2 DEVOIR MAISON DE PHILOSOPHIE N°1 Nous vivons aujourd’hui dans une société entourée de nouvelles technologies ; électroménagers, moyens de transports, produits high-tech, armes de guerres, et bien d’autres encore. Qui pourrait dire que ces avancées technologiques n’ont pas permis de faire avancer le monde ? Sans nul doute elles ont améliorer les conditions de vie, le confort, les sciences et donc l’humanité. Mais la se situe le problème, en remontant dans l’histoire
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Fiche Jurisprudence Cour De Cassation, 1ère Chambre Civile, 7 Janvier 1997
Il s'agit d'un arrêt de rejet. Schéma de la procédure civile : 1 : Juridiction de 1ère instance demandeur : Mme Castex défendeur : Mutuelles du Mans A donné raison au défendeur 2 : Cour d'appel appelant : Mme Castex intimé : Mutuelles du Mans A débouté l'appelant : jugement confirmatif 3 : Cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation Fiche de jurisprudence : M. Castex a été victime d'un accident le 11 avril. Il est tombé dans le coma le 13 avril et
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Droit Civil: l'obligation
BIBLIOGRAPHIE : Manuels de droit général des obligations P. Delbecq & F.J. Pensier, Tome III, 2012 J. Aubert & E. Saveau, Droit civil : Les obligations, Tome III, 2011 J. François, Régime général de l'obligation, Economica, 2011 I. Qu'est ce qu'une obligation ? Sa définition reste incertaine. On peut entendre l'obligation comme un « devoir juridiquement sanctionné ». La dérive du terme « obligation » vers un sens large et indéterminé vient de la déformation d'un concept de droit romain avec la
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Commentaire de l’arrêt de la troisieme chambre civile de la cour de cassation du 11 mai 2011: l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire
COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 11 MAI 2011 Par un arrêt en date du 11 mai 2011, la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire. En l’espèce, Paul B. a consenti, par acte authentique
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Droit Civil: le contrat
§1 introduction I. Problème 1. Le contrat Il a deux sens principaux: Acte juridique bilatéral résultant de l'échange de manifestation de volonté concordantes et réciproques qui produit l'effet juridique correspondant à l'accord. Il faut au moins 2 sujets de droit (physiques ou morales). Il faut des manifestations de volontés: comportement qui exprime une volonté avec un sujet. Tout ça aboutit à un accord parfait, il ne manque alors rien à l'accord. Chacun a promis une
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Droit Civil: commentaire d'arrêt d’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, du 21 décembre 2007
Cet arrêt d’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, en date du 21 décembre 2007, tranche une question relative à l’office du juge qui se présente souvent en matière de responsabilité des constructeurs. En l'espèce, le demandeur, victime de défauts du véhicule d'occasion qu'il avait acheté, avait été débouté par les juges du fond de son action en garantie des vices cachés. Dans son pourvoi il reprochait à la cour d'appel de n'avoir pas recherché
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Fiches D'arrêt Civil : Les Obligations Du Vendeur
Séance n°5 : Les obligations du vendeur I) La confusion Document n°1 Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 20 mars 1989 En l’espèce, la société « Le Rustic » a commandé à un vendeur plombier, un appareil de détartrage destiné à permettre une utilisation maximale de la machine à café, de la machine à glaçons et du lave-vaisselle. Ce dernier s’est adressé à la société à responsabilité limitée
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Commentaire d'arrêt: Droit Civil: Arrêt St Catherine: La possession loyale et prolongée fait-elle obstacle à la revendication du nom de ses ancêtres ?
Correction de l'arrêt Problème de droit : La possession loyale et prolongée fait elle obstacle a la revendication du nom de ses ancêtres ? = thème central de l’arrêt Faire attention de ne pas disserter, il faut toujours être en lien avec l'arrêt Plan : (principe/limite) I) l’imprescriptibilité du nom autorisant la revendication du nom ancestrale chapeau A) la revendication du nom de ses ancêtre malgré le non usage une personne peut revendiquer le nom de ses ancêtres.
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Droit Civil: la vie du couple
LA VIE DU COUPLE MARIAGE PACS CONCUBINAGE Vie commune obligatoire OUI devoir du mariage OUI Oui condition de formation Obligation de fidélité oui non oui Devoir d’assistance Oui sanctionné par le divorce et possibilité d’exécution forcée Oui pas sanctionné non Imposition Commune dès l’année de la célébration du mariage commune dès l’année de conclusion du PACS Les concubins déclarent leurs revenus séparément, mais l'ISF en commun. Successions et donations Droit légal (en présence d’enfants communs): un
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Transmission of Information by Extraterrestrial Civilizations
L'échelle de Kardashev (Kardashev scale en anglais, Шкала Кардашева en russe), proposée en 1964 par l'astronome soviétique Nikolaï Kardashev, est une méthode théorique de classement des civilisations en fonction de leur niveau technologique et de leur consommation énergétique. Cette échelle a été largement adoptée par les chercheurs du projet SETI et les futurologues, bien que l'existence de civilisations extraterrestres reste encore hypothétique. Kardashev a exposé pour la première fois son échelle dans un article présenté
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Commentaire d'arrêt, chambre civile, 18/02/2009: le devoir du banquier
COMMENTAIRE D’ARRET, CHAMBRE CIVILE, 18 FEVRIER 2009 Noël MAMERE a dit « trop d'informations tue l'information ». Le banquier est tenu d’un devoir de mise en garde afin d’informer le client d’un possible risque d’endettement. Cependant cette information n’est pas systématique. Tel est le cas avec l’arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, du 18 février 2009. La société Sygma finance a consenti une ouverture de crédit de 10 855,44€ à Mme X. Cependant,
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Droit Civil: l'acte privé
Intro au droit, cours du 10.12.12 Moyens de preuve Acte privé Une seule exigence formelle : leur signature. Si les articles 1325 et 1326 ne sont pas respectés (exigences formelles) alors le texte n’a la valeur que d’un témoignage. Présomption d’authenticité Les actes authentiques les actes authentiques font foi jusqu’à inscription de faux (=procédure exceptionnelle par laquelle une personne va contester le caractère authentique d’un actes, cad qu’elle va affirmer que cet acte n’a pas
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Droit Civil: la nullité
La nullité absolue peut être demandée par toute personne. La nullité relative ne peut être demandée que par la personne protégée. Ex : un majeur capable passe un contrat avec un mineur incapable. L’incapacité est une cause de nullité relative. Seul le mineur pourra demander la nullité de l’acte. La nullité protège l’incapable. Il ne pourra la demander que par l’intermédiaire de ses représentants et seulement si son incapacité n’a pas cessé. 2ème différence :
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Cours Droit: introduction au droit et droit civil
Introduction au droit et droit civil Article 1382 du code civil : "Tout fait de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Le droit ce n'est pas apprendre par cœur, lors de l'examen, le code civil est autorisé. Définition d'un article : "Un article dispose, en revanche il ne stipule pas" (stipuler = Enoncer une clause ou une condition dans un contrat) A
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