Manipulation du Code civil

I - Maniement du code civil

1 - Observez le découpage de votre code civil et plus spécialement les différentes tables (table des matières, table chronologique, table alphabétique). Expliquez leurs intérêts.

2 - Dans quel livre du code civil trouvez-vous principalement les dispositions en matière de droit des personnes, de droit de la famille, de droit des contrats, de prescription ?

3 - Quels autres codes sont cités dans le code civil ? Où trouvez-vous ce renseignement ? Recherchez l’article L. 1232-1 du code de la santé publique.

4 - Que signifie l’expression « la loi n’a pas été codifiée ». Recherchez une loi non codifiée mais dont un ou plusieurs articles sont reproduits par l’éditeur de votre code civil. Expliquez comment vous procédez.

5 - Sous de nombreux articles du code vous pouvez lire des notes numérotées. A quoi correspondent ces notes ? Quelle est leur utilité ?

6 - Sous certains titres, chapitres, sections ou paragraphes du code vous pouvez lire (entre parenthèse) la référence à une loi. De même, certains articles du code contiennent une telle référence. Pourquoi ces références sont-elles situées à ces endroits ?

7 - Qu’est-ce qu’un alinéa ? Combien en comportent les articles 9, 35 et 88 du code civil ?

8 - Lisez les articles 180, 515-2 et 60 du code civil, De quand datent ces textes ? Ont-ils été modifiés ?

9- Lire l’art 361 : Répondre à la question suivante : quelle sont les règles relatives à l’adoption plénière qui s’appliquent à l’adoption simple ? Attention cet article a été modifié et la dernière version se trouve dans le code civil 2013. Voir l’article 361 dans le code civil 2013 en regardant sur Légifrance par internet si vous n’avez pas encore le code civil 2013, et comparez avec la version 2012, expliquez la modification.

II : Vocabulaire

Rechercher le sens des expressions et des mots suivants : Visa, chapeau, moyens, motifs, dispositifs, jugement, arrêt, arrêt confirmatif, arrêt infirmatif, arrêt de rejet, arrêt de cassation, arrêt de principe, arrêt d’espèce, demandeur (demanderesse), défendeur (défenderesse), appelant, intimé, débouter, dépens, juges du fond, jurisprudence, doctrine.

III Lire sur la plaquette sur la méthodologie :

La structure d’une décision de justice, l’argumentation juridique, le commentaire d’arrêt.

La méthodologie du cas pratique et du commentaire de textes de loi sera étudié à la prochaine séance.

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IV Analyser les arrêts suivants en appliquant les conseils méthodologiques que vous venez de lire.

1) Chambre criminelle, 30 juin 1999, D 99, 710.

- Travail de lecture : Bien faire la différence entre les moyens du pourvoi, et la solution de la Cour de cassation, entre la motivation et la solution de la cour d’appel qui sont rappelées dans les moyens du pourvoi et celles de la Cour de cassation. Bref bien comprendre « qui dit quoi ». Faire une fiche d’arrêt, fait procédure, prétentions des parties, solution de la cour d’appel, moyen du pourvoi, solution de la Cour de cassation.

- Analyse d’arrêt : Poser le problème juridique, expliquer le sens de l’arrêt, développer les deux argumentations opposées, c'est-à-dire pro et contra, replacer l’arrêt dans son contexte jurisprudentiel avec notamment l’arrêt de l’Assemblée plénière qui figure dans le document et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

2° Assemblée plénière 29 juin 2001, D 2001, P 2901.

- déterminer les faits, la procédure, les prétentions des parties, la solution de la cour d’appel et la solution de la Cour de cassation.

-Poser le problème juridique, expliquer le sens de l’arrêt, et les argumentations pro et contra.

3° Cass. 1ère civ., 10 déc. 1985

Poser le problème juridique, expliquer le sens de l’arrêt.

Cour de cassation , chambre criminelle , 30 juin 1999

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par X..., contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon, 4e chambre, en date du 13 mars 1997, qui, pour homicide involontaire, l’a condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d’amende.

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 319 de l’ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

” en ce que l’arrêt attaqué a déclaré le docteur X... coupable du délit d’homicide involontaire et en ce qu’il l’a condamné à la peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’au paiement d’une amende de 10 000 francs ;

” aux motifs que, s’agissant de la qualification d’homicide involontaire, il convient dans un premier temps, de rappeler les principes juridiques gouvernant la matière ; que diverses dispositions conventionnelles telles que l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que l’article 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques, que l’article 6 de la Convention relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990, reconnaissent l’existence, pour toute personne, et notamment l’enfant, d’un droit à la vie protégé par la loi ; qu’en droit interne, l’article 1er de la loi 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse a précisé que “la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie ; (qu’) il ne saurait être porté une atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi” ; que, par ailleurs, la loi 94-653 du 29 juillet 1994, relative au respect du corps humain, a rappelé dans l’article 16 du Code civil que “la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité

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