Le caractère administratif de lacte administratif unilatéral dissertations et mémoires
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Droit administratif
DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION Le Droit Administratif peut être définit comme étant une branche du Droit Public qui régit L’Administration ; en fait, il régit les relations entre « les administrés » et l’Administration. § - 1 LA DEFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF A PARTIR DES DEFINITIONS DE L’ADMINISTRATION. L’administration est une polysémie (plusieurs sens). Il existe deux définitions possibles du mot : - une définition large (ce n’est pas celle que nous utiliserons pour le Droit
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Droit Administratif: L’administration
Partie 1 : Le domaine du droit administratif Titre 1 : L’objet du droit administratif Chapitre 1 : L’administration La notion d’administration peut désigner deux choses : L’action d’administrer, ce qu’on appelle la notion d’administration fonction. Les organes chargés d’administrer. On se réfère à la notion d’administration système d’organe. Ces définitions ne rendent compte qu’imparfaitement de ce qu’est l’administration. Ces insuffisances s’expliquent pour trois raisons : ➢ Les missions de l’administration évoluent. A l’origine, l’administration
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La définition Du Service Public En Droit Administratif S'est-elle Simplifiée
Dissertation : "La définition du service public en droit administratif s'est-elle simplifiée?" Citations : Patrick Weil " s'il est facile de reconnaître un service public organique, rien n'est plus malaisé que de définir un service public au sens matériel du terme. A lui seul, le but d'intérêt général qui paraît le caractériser est trop flou et trop incertain, car en fin de compte presque toutes les activités humaines concourent à un titre ou à un
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Questions et réponses sur le Contrat administratif
1) Quelles sont les caractéristiques du contrat administratif ? 2) Citer des exemples de contrats administratifs. 3) Rechercher des exemples de clauses exorbitantes + définition de la clause. 4) Recherchez des exemples de services publics. 5) Recherchez des exemples de prérogatives de puissance publique. 6) Quel est l’intérêt de qualifier un contrat d’administratif ? 1) Le contrat administratif est un accord relatif à des actes de gestion publique, soit en raison de la présence d’éléments
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Le recours pour excès de pouvoir et le contrat administratif
DISSERTATION: Le recours pour excès de pouvoir et le contrat administratif. Nota Bene : cet article date de 2005 ; attention à l’évolution postérieure de la jurisprudence (v. les commentaires ci-dessous). L’action de l’administration peut se manifester de manière unilatérale ou bilatérale, par le biais d’actes administratifs unilatéraux réglementaires ou individuels, ou de contrats administratifs. Dans un cas comme dans l’autre, l’action de l’administration est soumise au contrôle du juge administratif, mais la différence de
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Le Contrat Administratif
Selon Yves Gaudemet le contrat administratif « n’est pas né contrat » : il l’est devenu. Jusqu’au milieu du XIXème siècle, la forme contractuelle impliquait la soumission au droit privé et la compétence du juge judiciaire : il ne pouvait pas y avoir cumul, pour un même acte, du caractère contractuel et du caractère administratif. Pour mener à bien son action, l’administration disposait alors de l’acte administratif unilatéral. L’acte administratif unilatéral est un moyen d’action
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L'objet Du Droit Administratif
Chapitre 1 : L’administration. La notion d’administration peut désigner deux choses : Cela peut désigner l’action d’administrer, (Administration fonction). La seconde approche possible peut aussi désigner les organes chargés d’administrer ; l’on se réfère ici à la notion d’administration « système d’organe » Ces définitions ne rencontrent qu’imparfaitement de ce qu’est l’administration. Ces insuffisances s’expliquant du fait de trois raisons : - La première étant le fait que les missions de l’administration évoluent. A l’origine,
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L'originalité Du Droit Administratif
Le droit administratif regroupe l'ensemble des règles spécifiques applicables à l'organisation et à l'action de l'administration, ainsi qu'à son contrôle. D’après Prosper Weil: « l’existence même du droit administratif relève du miracle » et « Né d’un miracle, le droit administratif ne subsiste au surplus que par un prodige chaque jour renouvelé ». La construction du droit administratif s’est faite progressivement. Elle est le résultat d’un processus long et complexe. Le droit administratif existe et
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Définition Et Caractéristiques Du Droit Administratif
DEFINITION ET CARACTERE DU DROIT ADMINISTRATIF Définition du droit administratif Le droit administratif est un composant du droit public qui est constitué de l’ensemble des règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux relations de l’Etat et autres personnes publiques comme les collectivités territoriales (commune, département et région) ou les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) et Communauté d’Outre-Mer (COM), ou encore les établissements publics comme les Unités de Formation et de Recherche (UFR) plus communément
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Organisation Du Système Administratif
Partie 2 - L'organisation du système administratif Chapitre 1 - Les administrations de l'Etat Ces administrations se composent de plusieurs éléments, ils ont un point commun: les administrations d'Etat n'ont pas la personnalité juridique distincte de celle de l'Etat. Ces administrations divergent selon les compétences dont elles disposent. Il existe des institutions administratives centrales (compétence nationale: prendre des mesures qui s'appliquent sur l'ensemble du territoire, compétence générale d'un point de vue géographique, pas matériel) et
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Notion De Contrat Administratif
LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF Contrat : acte juridique né d’un accord de volonté >en plein essort >emprunte bcp au D privé (Commune Béziers : pnc loyauté) >tjs rechercher l’équilibre du Ct CRITERES D’IDENTIFICATION • La loi / le règlement (loi Murcef, introduit les marchés pub) • La qualification jurisprudentielle Critère ORGANIQUE -Ct entre pls pers publiques = Pnc : présomption simple que le Ct est adm = CE, 1983, Union des assurances de Paris
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Le Droit administratif
Introduction Le Droit administratif n’est pas le Droit de l’administration, c'est un des Droits qui s’applique à l’administration. Quand l’administration tend à satisfaire les besoins des administrés par des activités d’intérêt général ou de service public, elle est en application avec la théorie de l’Etat de Droit, elle est soumise au Droit. L’administration peut être amenée à mettre en ' uvre des prérogatives de puissance publique, on parle alors de gestion publique. Il lui arrive
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Td Administratif
Retrait = decision de l'administration Abrogation = decision de l'administration L'abrogation peut etre possible ou obligatoire. Le juge peut obliger l'administration a abroger un acte. Annulation contentieuse : decision du juge Desuétude : acte qui va s'annuler par lui-même (caducité) (ex : interdiction de circuler entre 13h et 15H le dimanche 16 janvier 2006, l'acte devient caduc automatiquement, il tombe en désuétude eux même). Commentaire d'arret = rester au plus prêt de l'arret ! Mais
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Les Critères Du Contrat Administratif
Par principe, le recours pour excès de pouvoir n'est recevable qu'à l'encontre des actes administratifs unilatéraux, ce qui exclu les mesures d'ordres internes, les actes confirmatifs mais aussi les contrats administratifs. Dans un arrêt du 16 avril 1986, « Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion », le Conseil d'État réaffirme l'irrecevabilité des recours pour excès de pouvoir formés à l'encontre des contrats administratifs. Mais la jurisprudence s'est rendue compte des difficultés que pouvait engendrer cette irrecevabilité, notamment à l'égard
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Constitution Et Droit Administratif
Constitution et droit administratif Lorsqu'en 1954, le doyen Vedel publie son article sur « les bases constitutionnelles du droit administratif », il s'aventure, avec la clairvoyance qui était la sienne, sur des chemins encore peu explorés. D'emblée, il écrit que « la Constitution est la base nécessaire des règles dont l'ensemble compose le droit administratif ». Il ne convainc pourtant pas toute la doctrine. Près de vingt ans plus tard, Charles Eisenmann affirme encore que
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Fiche droit administratif: La responsabilité sans faute
Droit Administratif Séance 7 La responsabilité sans faute Conseil d'Etat 22 novembre 1946, commune de Saint-Priest-la-Plaine Mots-clés : Responsabilité administrative, Responsabilité sans faute, Collaborateurs occasionnels de l’administration, Feu d’artifice Faits : Deux habitants d’une commune avaient accepté la demande du maire de tirer bénévolement un feu d’artifice lors d’une fête communale. Alors même qu’aucune faute ne pouvait leur être reprochée, pas plus qu’à la commune, l’un des engins explosa, les blessant tout deux. Les victimes
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Droit Administratif
⇒ Jean Domat, ou Daumat (30 novembre 1625 - 14 mars 1696), né à Clermont (aujourd'hui un quartier de Clermont-Ferrand) en Auvergne, est un jurisconsulte français, chef de file du mouvement rationaliste en France au xviie siècle, auquel il a donné un élan décisif. Avocat du roi au présidial de Clermont, puis pensionné par Louis XIV, il a consacré toute sa vie à l'étude de la jurisprudence. L'objectif de Domat a été de présenter l'ensemble
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Fiche D'arrêt - CE 31 Juillet 1942: Monpeurt, Une personne privée a-t-elle la possibilité d’émettre des actes administratifs ?
Faits: Le 25 avril 1941, le Comité d’organisation des industries du verre et des commerces s’y rattachant prend une décision déterminant les entreprises autorisées à fabriquer les tubes en verre neutre ou ordinaire pour ampoules en leur imposant de livrer à une usine un tonnage mensuel de verre à titre de compensation. Le secrétaire d’État à la production industrielle prend une décision le 10 juin 1941 qui tend à rejeter le recours formé par M.
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Droit administratif: Quel rapport existe-t-il entre déconcentration et décentralisation ?
Dans un pouvoir unitaire,les décisions emanent du centre du pouvoir de l’Etat qui se traduit par une unité des organes de l’ Etat et du droit .M eme dans le cadre unitaire il appparait de rappprocher les centres de décisions des administrés .Il existe deux variantes possibles d’organisations : la déconcentration et la décentralisation. Quel rapport existe-t-il entre déconcentration et décentralisation ? Dans un cas comme dans l’autre il existe un rapport étroit entre déconcentration
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Règlements Administratifs
A/ a/ 3/ Les règlements administratifs Il y a plusieurs types de décrets (qui sont de toute façon adoptés par le pouvoir exécutif) : - Décret d’application (et qui précise le contenu des lois) : des règlements administratifs, promulgation de lois, voté par le pouvoir législatif - Décret autonome (les domaines qui ne relèvent pas du corps législatif relèvent du corps exécutif). Ni débat, ni vote. Création de règle de lois dans certains domaines, nomination
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Droit administratif: Les moyens d’action de la puissance publique
Droit administratif Titre 1 : Les moyens d’action de la puissance publique Quelles sont les compétences des personnes qui participent à l’action administrative ? En général, la doctrine distingue plusieurs compétences. Ces personnes peuvent être titulaire d’un pouvoir réglementaire, c'est-à-dire le pouvoir de prendre des dispositions générales et impersonnelles. Les personnes publiques peuvent être chargé d’une mission de service public et par ailleurs, ces mêmes personnes peuvent être chargées de mission de police administrative. Plus
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Dissertation : Le Juge Administratif Et Les Libertés Individuelles
Dissertation : Le juge administratif et les libertés individuelles "La juridiction administrative tend à répondre à la façon dont elle est communément conçue : une juridiction des droits de l'homme" (René Chapus). La France, société libérale, pays des droits de l'homme, notamment grâce à la Révolution de 1789, a depuis cette date entrepris de sacraliser de nombreux principes, droits et libertés en les consacrant de façon prétorienne, le juge s'appuyant sur des textes fondamentaux tels
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Jurisprudence Droit Administratif L2
Droit administratif : Arrêts de TD TD n°11 : Les actes administratifs unilatéraux CE, 1987, Département de la Moselle ; Les mises en demeure ne font pas grief dès lors qu’elles ne sont que la première étape d’une opération administrative. Elles peuvent exceptionnellement faire grief dans deux cas : lorsqu’elle impose une mesure qui ne repose sur aucun texte intérieur car elle créé une obligation supérieure et lorsqu’elle fixe un délai d’exécution car elle ajoute une norme. CE, 2012,
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Droit Administratif: La Vème République et la Classification des Régimes
La Vème République et la Classification des Régimes Chapitre 1 : La Vème République et la Classification des Régimes Section 1 : La Diversité Démocratique : Il existe une sous-classification des régimes parlementaires. Dans cette perspective, la Cinquième République est un régime parlementaire à géométrie variable. Sous-section 1 : Régimes présidentiels et régimes parlementaires : Il faut tout d’abord souligner le fait qu’il n’y a aucun rapport entre un Président de la République fort et
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Communication de documents administratifs en matière de commande publique
E SPACE M ARCHÉS P UBLICS Rubrique Conseil aux acheteurs / Fiches techniques Mise à jour le 28/02/2013 1/18 L A COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS EN MATIERE DE COMMANDE PUBLIQUE La loi n°78-3 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public pose le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs. L’administration doit communiquer les documents concernés par la loi, parmi lesquels figurent les documents relatifs aux marchés
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