Le Parlement Européen dissertations et mémoires
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La fonction de contrôle du gouvernement par le parlement - droit constitutionnel
Séance n° 9 : La fonction de contrôle du gouv par le parlement - Dans un régime parlementaire tq la fr, il existe des mécanismes de responsabilités pol du gouv prévus par la constit afin de rendre redevable son action devant le parlement * légitimité du gouv à agir concrétisée par le fait qu’il existe des contrôles de cette action mis en œuvre par les représentants légitimes de la nation * art 24 de la
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Fonctionnement du parlement
Droit L1 Il rompt avec le terme exécutif qui est le terme de gouvernement. Ce gouv est composé de trois éléments : * Trois consuls aux pouvoirs déséquilibrés * Le conseil d’Etat * Les ministres => le gouvernement. Les consuls ont des pouvoirs déséquilibrés, sont nommés dans la C les consuls. Le 1er c’est Bonaparte, il concentre tout le pouvoir et gouverne pleinement. Les deux autres sont Cambacérès et Lebrun. Ses 2 autres n’ont qu’une
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L'autorité du PVR européen : primauté vs. Identité
Chapitre V – L'autorité du pvr européen : primauté vs. Identité Qui est le plus puissant entre la CJUE, la CEDH et la Cour suprême de chaque Etat. La question de la primauté change. => Un bouclier constitutionnel ? Conflit entre autorité judi et autorité politique (qu’il soit européen ou national). Laurent Fabius disait que l’intégration du droit euro = bénéfique pour les Etats car protection augmentée des droits/libertés. Cette intégration permet de concevoir la
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TD Discours du Président devant le Parlement
Semestre 2 Séance 5 TD Droit constitutionnel Discours du Président devant le Parlement Dans ce discours, le Président présente les outils juridiques utilisés pour faire face au terrorisme par suite de l’attentat du 13 novembre 2015, notamment par le prolongement de l’état d’urgence (une mesure exceptionnelle prévue par la loi du 03 avril 1955 (modifiée à l’époque par la loi du 20 novembre 2015° en cas de péril grave et immine à l’ordre public. L’état
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Le modèle américain et européen
Modèle American Pratiquer par la CS mise en place en marge de la constitution e 1787, arrêt du 24 février 1803 Marbury VS Madison qui vient mettre fin à un doute puisque la constitution de 1787 ne prévoyait pas expressément la compétence de la CS pour contrôler la constitutionnalité des loi voté par le congrès. Article 6. Fédéralistes Paper (1789, avec 85 papiers) avec une lettre écrite par Hamilton ou il développe la valeur de
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